Vous avez une question juridique ?

Courrier reçu 12 décembre 2025 l'ambassade de cotonou stipulant que notre dossier de ccam avait été transféré à nantes. après plusieurs mails échangés avec madame s.lardoux notre dossier n'a toujours pas été ouvert. entre...

Je souhaite avoir un avis juridique concernant ma situation. je suis actuellement en france depuis environ 5 ans et en situation régulière avec des récépissés et des demandes de titre de séjour renouvelées. j’ai fait l’objet d’une...

Qu'elle sont les démarche de régularisation de ma situation pour un tunisien sans papier (pacs ou mariage ) que me conseiller vous sachant que je vis en france depuis 2022 et je travaille depuis 2023 déclaré et je suis rentre avec...

Pouvez vous me dire comment je peux avoir un visa pour la france ? mais il travaille plus et il veut un visa touristique . il sera chez une personne en hébergement. merci...

Je suis actuellement détenteur d’un titre de séjour salarié temporaire, j’ai récemment eu une nouvelle opportunité avec une rémunération assez suffisante pour demander le passeport talent. est ce que je peux déjà commencer à...

J'aimerais avoir des éclaircissements par rapport aux sujets suivants : j'avais un visa vls valant titre de séjour pour étudier en france, obtenu en octobre 2022. j'ai fait mon master 1. en 2023, j'ai...

Je suis en invalidité catg2 depuis 2017 jamais repris le boulot je justifié jusqu'à présent par des arrêt travail que pour mon employeur.je gagne que ma pension comme revenu.ma question c'est aujourd'hui j'ai...

Pouvez vous m'aider à trouver : la liste exhaustive des pièces à fournir pour le : - le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle -carte de résident 10 ans, existe-t-il une page sur le site de l'anef pour déposer...

J'ai signé un contrat de révélation chez un généalogiste ainsi que les procurations nécessaires au suivi d'une succession, le dossier est un peu compliqué. je souhaitais avoir des informations afférentes à cette...

Des tensions ont eu lieu récemment entre mon mari et son ex compagne concernant le lieu de passage de bras de leur fille. mon mari avait proposé de mentionné le domicile des grands parents maternels et madame avait catégoriquement...

J'ai était interpellé en grand exces de vitesse a la date du 20 mars 2026 a 17h45 pour une vitesse de plus de 50kmh, 1ere fois en plus de 10ans de permis, aucuns antécédents judiciaires nous sommes quasiment 1 semaine plus...

Je vous écris car une amie est décèdée il y a 11 mois et à ce jour aucun notaire ne m'a contacté ,j'ai pris l'i´initiative d' envoyer un mail à plusieurs notaires pour connaître celui en charge de la succession...

En cas de retard pour la dénonciation d'une convention pls puis je a titre gracieux la dénoncer 3 mois avant au lieu de 6 mois ?? pour un cas particulier , l'agence qui gère mes biens et qui devait faire la dénonciation a...

Avec mon ex-compagne, nous avons vendu une maison avec cette clause sur l'acte notarial initial : "repartition lors de la revente il conviendra de distinguer si les sommes empruntées lors de l'acquisition seront ou non...

Ma femme a vider mon compte épargne 100000? elle avait procuration elle as fais des virements pour ces enfants et pour elle et des crédits a la consommation en mon nom avec sa signature pour 15000? que faire merci...

Je suis de nationalité algérienne, salarié en france depuis 2022, titulaire d’un titre de séjour « salarié » expirant fin avril 2026 (pref de créteil). pour le renouvellement, un rdv m’a été fixé en juillet 2026, soit 2 mois et...

Je suis locataire d' un bailleur social et vis dans une copropriété de 4 immeubles scindés en 3 copropriétés. un portail avec badge securise normalement l' entrée de cette résidence où il est bien précisé à l' entrée...

Maitre je reçois depuis quelques semaines des menace de la société link financial pour une vielle dette de chez hoist finance, ils m'avait deja menacez il y 2 ans , et maintenant ils reprennent leur harcèlement et les menaces...

J'ai une question d'ordre général. après un litige de consommation " cousu de fil blanc" avec preuves évidentes de tromperie m'opposant à des vendeurs peu scrupuleux. le "faible " préjudice (500,00 euros) m'a...

J'ai été condamné pour violences conjugales à de la prison avec sursis. je n'ai plus l'autorité parentale, madame a l'autorité parental exclusive et je n'ai plus de droits de visite. j'ai...

Je suis autoentrepreneur et j'ai opté pour le verment libératoire. ce que je ne comprends pas c'est la différence entre ce régime et le prélèvement à la source. ce dernier est-il appliqué aux salariés (retenue impôts par...

Nous avons une maison de plus de 200 ans dans un ancien village provençal. un pan de toit donne sur une cour intérieure d'un voisin. je n'y ai pas accès sans avoir accès à sa cour. il exige que je mette un système de...

Voici la situation, je suis en arrêt de travail depuis juin 2025, et depuis le 13 février 2026 mon employeur ne m’a pas versé mes indemnités prévoyance. je pense, mais ce n’est qu’une supposition, qu’elle ne la pas fait car je n’ai...

Que veut dire « votre nationalité ne vous permet pas de déposer une demande en tant que citoyen ue » comme cause de refus à une demande de titre de séjour ? merci...

Une personne a vu un peu de facon inopinée une plainte du conseil departemental des hauts de seine lié au rsa dans son espace telerecours . la plainte est datée du 24 avril 2025. cela dit la personne x ne comprend pas pourquoi elle...

Je désirerais savoir comment on calcule le nouveau loyer d'un bail commercial dans le cas d'une révision triennale, sachant que l'indice de révision sera celui du 1er trimestre 2019, valeur 1728 (icc) et...

Je viens d’acquérir un bien qui a été construit en 1970, lors de la vente le terrain a été diviser en 4 parcelles dont celle que j’ai acheter et mon compteur d’eau est sur la parcelle qui ne m’appartiens pas. le vendeur me demande...

Corps de la question : je suis un ressortissant algérien, compagnon emmaüs depuis juillet 2020. mon recours contre une oqtf est actuellement en appel devant la caa de nancy (n° 25nc00497). l'instruction est théoriquement close...

Je sollicite vos éclairages sur une situation relevant d’une liquidation judiciaire personnelle. entrepreneur individuel dans le btp, j’ai été placé en liquidation judiciaire en 2023. je suis marié sans contrat de mariage, donc a...

Je souhaite sortir dune indivision et demande ma part...