Vous avez une question juridique ?

Que veut dire « votre nationalité ne vous permet pas de déposer une demande en tant que citoyen ue » comme cause de refus à une demande de titre de séjour ? merci...

Une personne a vu un peu de facon inopinée une plainte du conseil departemental des hauts de seine lié au rsa dans son espace telerecours . la plainte est datée du 24 avril 2025. cela dit la personne x ne comprend pas pourquoi elle...

Je désirerais savoir comment on calcule le nouveau loyer d'un bail commercial dans le cas d'une révision triennale, sachant que l'indice de révision sera celui du 1er trimestre 2019, valeur 1728 (icc) et...

Je viens d’acquérir un bien qui a été construit en 1970, lors de la vente le terrain a été diviser en 4 parcelles dont celle que j’ai acheter et mon compteur d’eau est sur la parcelle qui ne m’appartiens pas. le vendeur me demande...

Corps de la question : je suis un ressortissant algérien, compagnon emmaüs depuis juillet 2020. mon recours contre une oqtf est actuellement en appel devant la caa de nancy (n° 25nc00497). l'instruction est théoriquement close...

Je sollicite vos éclairages sur une situation relevant d’une liquidation judiciaire personnelle. entrepreneur individuel dans le btp, j’ai été placé en liquidation judiciaire en 2023. je suis marié sans contrat de mariage, donc a...

Je souhaite sortir dune indivision et demande ma part...

Je souhaiterais avoir des éclairages juridiques concernant une situation liée à la force majeure. lorsque la guerre a éclaté entre l’iran et israël, toutes les compagnies ont annulé leurs vols, alors que mon escale était à...

Pour faire la transcription en algerie il me demande la version excutive comment faire...

Le syndicat des copropriétaires a lancé une procédure judiciaire concernant les nombreuses malfaçons constatées lors de la réception des parties communes de notre copropriété. l’expert judiciaire a rendu son rapport et nous...

Je sollicite votre aide dans une situation très difficile. en raison de soucis financiers, j’ai pris du retard dans le paiement de mes loyers et un huissier de justice a été mandaté. avec commandement de payer et saisie...

J’ai demandé il y a quelques jours si c’était légal pour une auto école de ne pas rembourser les heures de conduite restantes quand on a eu son permis. un des avocats m’a répondu que non et qu’il fallait faire une mise en demeure...

Le code pénal français dit, à l’article 222-22, qu’il n'y a pas de consentement (il y a donc viol) si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. cet...

Je souhaite rentrer dans mon pays volontairement, j'ai longtemps étudié en france légalement, tous mes diplômes sont français et obtenus en france (du brevet au bac et licences) et suite à l'obtention de mon master...

Je suis séparée du papa depuis plus de 3 ans nous sommes passés au tribunal, j’ai obtenu la garde exclusive et lui des droits de visites ( 1 week end sur 2, la moitié des vacances scolaire et 1 fois par semaine). je souhaite...

Ça, c'est la préfecture qui m'a envoyée , je vous prie de bien vouloir vous rapprocher du pôle étrangers dont vous dépendez, afin d'effectuer un changement de statut, en effet vous ne pouvez continuer à...

Ma maman est décédée il y a 10 mois ,nous sommes en indivision (5 au total) en conflit depuis plusieurs années la succession na pas et ne sera pas ouverte fiscalement car j'attends le pv de difficulté de non accord amiable qui...

J'ai postulé pour un t2 à 743€ sur le site de cdc habitat mon revenu brut annuel est de 35k€. j'ai reçu une réponse négative, car le service de gestion de cdc habitat a volontairement supprimé les primes annuelle obtenues...

J'ai reçu une notification de retraite m'informant un trop perçu sur la pension de réversion de la carsat pour la période du 01/04/2018 au 31/01/2026. est ce normal que cet organisme remonte 8 ans en arrière pour réclamer...

J’ai une question dans le document de cessation il y a marquer des dates de dépôt et confirmation en 2026 met l’entreprise le document confirme que l’entreprise a étais fermer en décembre 2024 cest valable? même si ça étais validée...

J'ai signé un bon de commande pour l'achat et l'installation d'un poele a bois au salon de l'habitat chez le concessionnaire brisach jotul sous réserve d'acceptation du pret eco tpz et sous réserve de la visite technique et de faisabilité...

J'ai signé avec deux contrats marketing dont le premier local.fr novembre 2024 d'une durée de cinq ans et 160 € par mois au bout de un an, une autre société comme jalis m'a contacté également qu'ils allaient...

Je suis actuellement en contrat d’apprentissage et titulaire d’un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an valable jusqu’au 04/01/2026. j’ai effectué ma demande de renouvellement dans les délais et une attestation de...

Madame, monsieur, je vous fais suivre ma demande ci-dessous et me permet de vous l'expliquer en espérant que vous pourrez m’aider : je fais suite à mon précédent message concernant mon versement volontaire de 636 €...

Suite à la clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale oarent d'enfant français en juin 2025 via mon compte anef, j'ai refait la demande sur le site de démarches simplifiées en...

Mon voisin surélève son terrain d environ un mètre en apportant de la terre. ma maison étant construite en limite de propriété, sa terre est venue s appuyer sur le crépi de ma maison. je crains que mon crépi prenne l humidité. a t...

Une décision a été rendue pour mon divorce, un dvh élargie m'a été accordé, je compte faire appel de la décision car je souhaite une garde alternée. ma question : la décision de première instance étant exécutoire, au vu des...

Je suis en transaction post rupture conventionnelle mais je n'ai encore rien signé et un collègue qui a alerté l'inspection du travail me demande de témoigner. j'aurais beaucoup à dire, victime de harcèlement moral...

Je me permets de vous solliciter pour la suspension de mon allocation supplémentaire d'invalidité (asi). dans le cadre du contrôle annuel de mes droits, j'ai été confronté à une gestion administrative que je juge abusive...

Dans le cadre d'une indivision, je m'interroge sur la vente de bois / taillis. ces bois et taillis sont "enclavés" dans des parcelles n'appartenant pas à l'indivision mes questions sont les suivantes -- pour y...