J'ai conclu après notre divorce une transaction pour la liquidation de notre communauté avec mon ex mari. le délai de recours en appel est il de 2 ans après la signature de cet acte ? cordialement... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Pour la vente de mon bien immobilier, le notaire me demande la date de début de la procédure de divorce, en plus de la date de dépôt de la convention. moi je n'ai rien sur le document. comment faire? merci. bien cordialement... Consulter la réponse de Maître Ait-Moula |
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Mon ex-mari qui a été condamné à me verser une prestation compensatoire de 50 000 euros par jugement en novembre 2024 n'a toujours pas effectué le paiement. après plusieurs relances de ma part, il me propose enfin de me verser... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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La procédure de liquidation-partage est en cours depuis 18 mois. j’ai fait réaliser toutes les estimations (voiture, maison, etc.) dès le début. monsieur n’a répondu qu’au bout de plus d’un an. compte tenu du temps écoulé, j’ai... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Papier ecole Posée par Buggy1, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS - 697 vues Ma fille suite a jugement a une garde alternée avec le pere, l ecole réclame le papier que le pere doit signer pour le changement de classe celui ci ne le rend pas que faut il faire, elle pense aussi par la suite déménager avec... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Acquiescement. Posée par Marine, il y a 2 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marine - 1060 vues Il est signé à quel moment, le même jour que le jugement. ou bien, encore un délai supplémentaire ? désolée, pour tout ce que je vous demande. en espérant, que cela se fasse dans les prochaines semaines. merci. cordialement. sl... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Passeport Posée par mm971, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 695 vues Je suis divorcée, notre enfant a sa cni, lorsqu'il va avec son père il a sa carte d identité, carnet de santé avec lui. mon ex mari exige que je fasse le passeport de l enfant ? dans l attente d'une réponse merci... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Ma femme a quitté notre chambre conjugale sans aucune raison ni explication et elle dort maintenant dans la chambre de notre fille que faire ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Je suis séparé depuis deux ans de ma femme qui jouis gratuitement de ma maison avec mes enfants. je vis chez ma mère. j'aimerai savoir comment faire pour la récupérer en sachant qu'elle ne travaille pas. je paye toujours... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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J'aimerais savir quelle est la procédure suivre aprés que l'époux americain demande un divorce avec une assignation en divorce devant le tribunal de grande instance en france alors que le marriage n'est pas transcrit... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Cerfa Posée par Ange, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 1187 vues Pour un cerfa pour une garde alternee pour ma fille le papiers cerfa a ete signer par la compagne de mon ex ains que son nom sur les partages d allacations a telle le droit... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Je suis depuis 3 ans en couple avec un papa de 2 enfants, divorcé depuis 1 an. depuis l'été dernier, nous formons une famille recomposée avec mon fils et ses deux enfants dans une maison dans laquelle nous avons emménagé tous... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Mon ex conjoint et moi sommes franco-algériens, nous nous sommes mariés en france et avons divorcé en france également par consentement mutuel sans passer par un juge, or ce type de divorce n'est pas reconnu en algérie. on... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES |
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Caution locative Posée par Girardeau83, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 703 vues Moi et mon ex étions locataires, lors de notre séparation elle es restée dans la maison, mon père nous avait prêté 1500€ de caution en sachant qu il a fait un chèque a notre non, elle va déménager, mon père peut il récupèrer la... Consulter la réponse de Maître NICOLAS |
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Je suis en cours de faire un appel. aux mesures provisoires, j’ai eu droit à une pension alimentaire pour moi (aide de secours). monsieur a continué à la payer même après le jugement final, puisqu’on est toujours en appel. ce... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Delai Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1024 vues Dites moi, si cela sera bientôt la fin. le 10 mars, le délibéré et nous sommes le 4 avril. vous, en général, dites moi quel est le délai en général. merci. cordialement. sl... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Je souhaiterais connaître s’il existe des aides d’urgence pour reloger un des divorcés afin d’accueillir ses enfants pour la garde... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Delai Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 1021 vues Sincèrement, je voulais une réponse approximative. acquiescement, quelle drôle d'idée, pour encore attendre. délibéré, et encore à attendre. et , si on est dans un état lamentable, c'est fur d'attendre toujours des... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Document Posée par Laura, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 1081 vues Mon ex conjoint a demandé une baisse de la pension alimentaire pour notre fils .lors de la convocation ,je dois amener ma feuille d'impôt,mes bulletins de salaire et éventuellement attestation caf . dois je amener également... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Nom d’usage enfant Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1037 vues Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante : je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Delai Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 464 vues Certains de vos confrères, me font savoir que je devrais avoir prochainement mon jugement. merci. cordialement. sl... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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En pleine séparation, je s9uhaite restée dans la maison. j'ai la capacité financière pour reprendre ce qu'il reste du prêt immobilier à mon nom. mon ex clnjoint est d'accord pour faire une reconnaissance de dette... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Je me permet de poster une question; voila, je suis séparé de la mère de ma fille depuis plusieurs années, nous avons aucun jugement pour la garde de notre fille, ni pour une pension alimentaire. des années après , elle... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Wekk-end de pâques Posée par Marjo.21, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 515 vues Voici le jugement : hors la période de vacances scolaires : les fins des semaines calendaires paires du vendredi à la sortie des classes au lundi à la rentrée des classes, étant précisé que si la fin de semaine considérée est... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Forfait tout compris Posée par Djem's, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Djem's - 1745 vues C'est décidé, je prends un avocat dans les deux prochains jours, pouvez-vous me dire si tout est bien compris dans vos devis, du début jusqu'à la signature, et quels seraient les frais supplémentaires au cas où il y en... Consulter la réponse de Maître Ait-Moula |
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Delai Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 643 vues En ce qui vous concerne, en général cela varie plus souvent de semaines ou de mois. merci, désolée pour toutes ces questions. cordialement. sl... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS |
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Je viens de recevoir l'arrêt d'appel que j'attendais et qui m'est favorable . j'avais relevé appel d'une omp rendue suite à une assignation en divorce. le jaf avait refusé que monsieur me verse un... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS |
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Remerciements Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 663 vues Vous pensez que cela se fera bientôt, alors. cordialement. sl... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS |
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Delai Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 664 vues Est-ce que cela peut prendre plusieurs mois. le 10 mars, le délibéré, donc, cela devrait pas tarder. merci. cordialement. sl... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS |
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Delai Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois - 588 vues Je me permets de vous demander si vous pensez que le délibéré a eu lieu le 10 mars, nous sommes le 2 avril , pensez-vous que je recevrais bientôt le jugement. merci. cordialement. sl... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS |
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