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État liquidatif et partage transactionnel
Posée par Het, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 564 vues

J'ai conclu après notre divorce une transaction pour la liquidation de notre communauté avec mon ex mari. le délai de recours en appel est il de 2 ans après la signature de cet acte ? cordialement...

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Maître DAUSSE
 
Date de début de la convention de divorce
Posée par D0913, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 592 vues

Pour la vente de mon bien immobilier, le notaire me demande la date de début de la procédure de divorce, en plus de la date de dépôt de la convention. moi je n'ai rien sur le document. comment faire? merci. bien cordialement...

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Maître Ait-Moula
 
Prestation compensatoire
Posée par Lili, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 1316 vues

Mon ex-mari qui a été condamné à me verser une prestation compensatoire de 50 000 euros par jugement en novembre 2024 n'a toujours pas effectué le paiement. après plusieurs relances de ma part, il me propose enfin de me verser...

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Maître DAUSSE
 
Difficulté liquidation partage
Posée par titine49, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 539 vues

La procédure de liquidation-partage est en cours depuis 18 mois. j’ai fait réaliser toutes les estimations (voiture, maison, etc.) dès le début. monsieur n’a répondu qu’au bout de plus d’un an. compte tenu du temps écoulé, j’ai...

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Maître Quillevere
 
Papier ecole
Posée par Buggy1, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS - 697 vues

Ma fille suite a jugement a une garde alternée avec le pere, l ecole réclame le papier que le pere doit signer pour le changement de classe celui ci ne le rend pas que faut il faire, elle pense aussi par la suite déménager avec...

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Maître DAUSSE
 
Acquiescement.
Posée par Marine, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marine - 1060 vues

Il est signé à quel moment, le même jour que le jugement. ou bien, encore un délai supplémentaire ? désolée, pour tout ce que je vous demande. en espérant, que cela se fasse dans les prochaines semaines. merci. cordialement. sl...

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Maître Assesso
 
Passeport
Posée par mm971, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 695 vues

Je suis divorcée, notre enfant a sa cni, lorsqu'il va avec son père il a sa carte d identité, carnet de santé avec lui. mon ex mari exige que je fasse le passeport de l enfant ? dans l attente d'une réponse merci...

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Maître DAUSSE
 
Abandon de la chambre conjugale
Posée par Djibavo@2026, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 1303 vues

Ma femme a quitté notre chambre conjugale sans aucune raison ni explication et elle dort maintenant dans la chambre de notre fille que faire ?...

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Maître DAUSSE
 
Récupération de mon bien immobilier sur terrain familial.
Posée par CARO, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 1328 vues

Je suis séparé depuis deux ans de ma femme qui jouis gratuitement de ma maison avec mes enfants. je vis chez ma mère. j'aimerai savoir comment faire pour la récupérer en sachant qu'elle ne travaille pas. je paye toujours...

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Maître DAUSSE
 
Marriage americain non transferé à l'etat civil frnaçais mais assignation en div
Posée par ade, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 1259 vues

J'aimerais savir quelle est la procédure suivre aprés que l'époux americain demande un divorce avec une assignation en divorce devant le tribunal de grande instance en france alors que le marriage n'est pas transcrit...

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Maître DAUSSE
 
Cerfa
Posée par Ange, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 1187 vues

Pour un cerfa pour une garde alternee pour ma fille le papiers cerfa a ete signer par la compagne de mon ex ains que son nom sur les partages d allacations a telle le droit...

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Maître DAUSSE
 
Menace de jaf pour retrait de l'autorité parentale pour manque de discernement
Posée par Géraldine, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 2113 vues

Je suis depuis 3 ans en couple avec un papa de 2 enfants, divorcé depuis 1 an. depuis l'été dernier, nous formons une famille recomposée avec mon fils et ses deux enfants dans une maison dans laquelle nous avons emménagé tous...

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Maître Quillevere
 
Transcription du divorce par consentement mutuel en algérie
Posée par Malika.A, il y a 3 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tayeb Bouzegzi - 5031 vues

Mon ex conjoint et moi sommes franco-algériens, nous nous sommes mariés en france et avons divorcé en france également par consentement mutuel sans passer par un juge, or ce type de divorce n'est pas reconnu en algérie. on...

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Maître DE CAUNES
 
Caution locative
Posée par Girardeau83, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 703 vues

Moi et mon ex étions locataires, lors de notre séparation elle es restée dans la maison, mon père nous avait prêté 1500€ de caution en sachant qu il a fait un chèque a notre non, elle va déménager, mon père peut il récupèrer la...

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Maître NICOLAS
 
Pa 'aide de secours' non payée.
Posée par Nata, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nata - 2504 vues

Je suis en cours de faire un appel. aux mesures provisoires, j’ai eu droit à une pension alimentaire pour moi (aide de secours). monsieur a continué à la payer même après le jugement final, puisqu’on est toujours en appel. ce...

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Maître Quillevere
 
Delai
Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1024 vues

Dites moi, si cela sera bientôt la fin. le 10 mars, le délibéré et nous sommes le 4 avril. vous, en général, dites moi quel est le délai en général. merci. cordialement. sl...

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Maître DAUSSE
 
Aide pour retrouver un logement
Posée par Tonym635, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 551 vues

Je souhaiterais connaître s’il existe des aides d’urgence pour reloger un des divorcés afin d’accueillir ses enfants pour la garde...

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Maître Quillevere
 
Delai
Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 1021 vues

Sincèrement, je voulais une réponse approximative. acquiescement, quelle drôle d'idée, pour encore attendre. délibéré, et encore à attendre. et , si on est dans un état lamentable, c'est fur d'attendre toujours des...

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Maître DAUSSE
 
Document
Posée par Laura, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 1081 vues

Mon ex conjoint a demandé une baisse de la pension alimentaire pour notre fils .lors de la convocation ,je dois amener ma feuille d'impôt,mes bulletins de salaire et éventuellement attestation caf . dois je amener également...

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Maître DIARRA
 
Nom d’usage enfant
Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1037 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante : je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous...

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Maître DAHAN
 
Delai
Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 464 vues

Certains de vos confrères, me font savoir que je devrais avoir prochainement mon jugement. merci. cordialement. sl...

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Maître DAHAN
 
Separation et reconnaissance de dette pour la totalité devla soulte
Posée par Lina546, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 1511 vues

En pleine séparation, je s9uhaite restée dans la maison. j'ai la capacité financière pour reprendre ce qu'il reste du prêt immobilier à mon nom. mon ex clnjoint est d'accord pour faire une reconnaissance de dette...

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Maître DAUSSE
 
Pension alimentaire sans jugement
Posée par Seb77, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 480 vues

Je me permet de poster une question; voila, je suis séparé de la mère de ma fille depuis plusieurs années, nous avons aucun jugement pour la garde de notre fille, ni pour une pension alimentaire. des années après , elle...

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Maître Quillevere
 
Wekk-end de pâques
Posée par Marjo.21, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 515 vues

Voici le jugement : hors la période de vacances scolaires : les fins des semaines calendaires paires du vendredi à la sortie des classes au lundi à la rentrée des classes, étant précisé que si la fin de semaine considérée est...

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Maître Quillevere
 
Forfait tout compris
Posée par Djem's, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Djem's - 1745 vues

C'est décidé, je prends un avocat dans les deux prochains jours, pouvez-vous me dire si tout est bien compris dans vos devis, du début jusqu'à la signature, et quels seraient les frais supplémentaires au cas où il y en...

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Maître Ait-Moula
 
Delai
Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 643 vues

En ce qui vous concerne, en général cela varie plus souvent de semaines ou de mois. merci, désolée pour toutes ces questions. cordialement. sl...

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la réponse de
Maître ABECASSIS
 
Arrêt d'appel ( mesures provisoires du divorce)
Posée par Diane, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Diane - 778 vues

Je viens de recevoir l'arrêt d'appel que j'attendais et qui m'est favorable . j'avais relevé appel d'une omp rendue suite à une assignation en divorce. le jaf avait refusé que monsieur me verse un...

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Maître ABECASSIS
 
Remerciements
Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 663 vues

Vous pensez que cela se fera bientôt, alors. cordialement. sl...

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la réponse de
Maître ABECASSIS
 
Delai
Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 664 vues

Est-ce que cela peut prendre plusieurs mois. le 10 mars, le délibéré, donc, cela devrait pas tarder. merci. cordialement. sl...

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la réponse de
Maître ABECASSIS
 
Delai
Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 588 vues

Je me permets de vous demander si vous pensez que le délibéré a eu lieu le 10 mars, nous sommes le 2 avril , pensez-vous que je recevrais bientôt le jugement. merci. cordialement. sl...

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la réponse de
Maître ABECASSIS
 
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