Une question en droit immobilier ?

Je souhaiterais savoir si on peut appliquer la loi alur pour un logement social ? est-ce que l'article 1719 s'applique pour un logement social ?...

Contexte: bail meublé de 2021 fourni avec un dpe vierge non valide le logement ne respectant pas les criteres de performance énergetique, j'ai refusé l'augmentation du loyer lors de la reconduction tacite du bail de 2023...

Une maison qui nous intéresse est en vente dans 2 agences au prix de 695000 euros et le vendeur a mis également la maison à vendre sur leboncoin à 670000 euros. malheureusement nous n'avons pas vu l'annonce sur leboncoin...

Je suis séparée de mon ex concubin,nous sommes propriétaire d'un bien immobilier et avons un crédit immobilier en cours pour ce bien que nous partageons.je souhaiterai le vendre mais lui refuse.n'est il pas dans...

Je voudrais savoir si la révision annuelle des loyers en location d'un appartement suivant le point d'indice logement était autorisée pour un logement classé g sur le dernier dpe. en effet, l'agence par laquelle je...

Je suis divorcé depuis 3 mois, mon ex épouse garde la maison. pour ce faire elle doit me verser ma part. son notaire dans le calcul de la soulte a intégré un prêt travaux souscrit en 2023. est-ce normal ? merci merci de vos...

Lorsque des locataires ont bénéficié de la garantie visale dans le cadre d'un contrat de location, cette garantie se poursuit-elle également lorsque les ressources des locataires augmentent significativement ? merci pour...

Nous avons signé un acte de vente en vefa de notre résidence principale le 12 novembre 2024 avec une livraison prévue pour juin 2025 (au plus tard le 30). or, on nous annonce le 14 février 2025 un retard d'un trimestre...

Étant logé à titre gracieux dans un logement appartenant à ma mère, je n’arrive pas à savoir s’il est possible que ma sasu me verse un loyer pour la domiciliation et exercice de l’activité dans ce même logement. Étant donné qu’il...

J'ai un petit cas particulier auquel je ne trouve pas réponse. j'ai créé ma société en sasu domiciliée à mon domicile. je suis hébergé à titre gratuit (mes parents sont propriétaires du bien). ma sasu peux me verser un loyer ? quel...

Nos propriétaires nettoient eux mêmes les parties communes et font l'entretien des espaces verts. ils n'ont pas recours à des entreprises spécialisées pourtant ils nous font payer 50€ de charges. est ce que c'est...

S, je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation complexe avec ma propriétaire, qui a mis en place une série de pratiques abusives et frauduleuses pour me pousser à quitter le logement que j’occupais depuis...

Nous rencontrons un petit problème dans notre copropriété. il n'y pas de place de stationnement attitré et un parking en gravier non-couvert est à disposition. un locataire a fait installer une prise de recharge pour sa...

Quelle est la superficie d'un bien immobilier à déclarer pour la taxe foncière ? faut il compter les parties non habitables tels que buanderie? faut il déclarer la superficie en dessous de 1m80 d'une pièce ? ( chambre...

Ma fille n est plus avec son ex prêt en indivision pas de désolidarisation son ex paye le prêt depuis 4 ans seul peut il réclamer le paiement de la taxe foncière et des charges a moitié depuis 4 ans je pense que cela ne va pas...

Je m'excuse auprès de maitre beligha d'avoir, dans une fausse manoeuvre oublier les majuscules de son nom dans ma précédente question. impardonnable pour un littéraire...

J ai loue un appartement qui me semblait correcte et au fur et à mesure de la durée de la location je me suis aperçu que le bailleur était un escroc même expertise il est arrivé a monter la tête a l expert pour qu'il ne prenne...

Je suis propriétaire d une maison acheter en octobre 2022 en accession à la propriété et savoir si je revends avant 5ans ce que je devrais payej j ai vu une otre maison qui a l époque était aussi en accession à la propriété dans un...

Je viens de recevoir une lettre recommande de ma propriétaire m'étant fin a mon bail le 8/8/2025 je souhaitais donc savoir si durant cet période je devais effectuer un preavis si je souhaite partir avant ou si je nai donc...

Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant la location touristique de mon appartement. en 2020, j'ai acquis un appartement, et en 2021, j'ai obtenu de la mairie de nice une autorisation de changement d'usage...

Je vends mon bien a mon locataire entre dans les lieux en déc 1981. il n'a pas retrouvé son bail, et lors de la succession de mon père je n'ai pas non plus retrouvé le bail. nous n'avons donc aucun justificatif l'agence immobilière...

L'agence refuse de me délivrer mes quittances de loyer sous prétexte que c'est normal car ma situation est irrégulière, cette situation est du à un "impayé" suite à une révision de loyer dont je n'étais jamais...

Je suis divorcée et en liquidation du patrimoine. mon ex conjoint remarié , le notaire désigné pour la liquidation est le même notaire de famille de mon ex mari et sa femme. ma maison et le terrain est une donnation de mes parents...

Actuellement en séparation, nous avons un bien immobilier en commun. or mon ex compagne ne vit plus dans la région pour des raisons professionnelles. la maison est vide car je suis logé à titre gratuit. j'aimerais donc savoir...

Mon avocat fait preuve de grande negligence et de grande legerete dans son travail. ce qui me porte prejudice et tort certains dans mon affaire au tribunal deplus il ne repond pas a mes e mails et telephones. j ai appris par hasard...

Des travaux ont été votés en ag en 2023 et un appel de fonds a été réalisé courant 2024. mais un copropriétaire a contesté ces travaux et obtenu gain de cause : les travaux n'ont jamais été réalisés, et ils ont été annulés en...

Dans le cas d'une amputation massive de ma caution de locataire par la propriétaire après l'état des lieux de sortie ok pour l'habitat mais uniquement ciblee sur une haie non taillée et une pelouse de 75 m2 non tondue durant...

Je souhaiterais savoir si une agence a le droit d’ordonner des loyers quand le bail de terminé mais que malheureusement je n’ai pas encore pu vider la maison à cause de graves soucis de santé. je suis harcelée depuis. merci...

Avec mr on a eu notre jugement mais normalement je compte faire appel car la prestation compensatoire qu'on m'a accordé est minim mais la n'est pas la question je vous explique le contexte. donc la avec mr quand on...

Est ce qu'un acte de caution solidaire pour une location de logement devient caduque si il manque l'adresse du logement en question et que le montant du loyer n'est pas correct?...