Une question en droit immobilier ?

J'aurai besoin d'une information, selon la loi scrivener, la condition suspensive d’obtention du prêt doit avoir une durée de validité d’au moins un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou à compter de la...

Je viens d'apprendre par le biais d'autres residents que le propriétaire de mon appartement et de l'immeuble, avec qui j'ai de nombreux problèmes, veut installer (décision prise unilatéralement) un salon...

Dans le cadre d'un bail locatif nu , j'ai informé par lrar mon locataire l'été dernier (préavis de 6 mois) de ma volonté de reprendre ce logement pour y habiter. l'échéance du bail arrivant à son terme le 31...

J'ai acheté une maison neuve en 2020. je viens de découvrir que les poutres d'encadrement de toutes les menuiseries sont des traverses de chemin de fer et contiennent de la créosote, hautement toxique, cancérigène...

La propriétaire de mon local professionnel me réclame une régulation de charge d un montant astronomique, surtout à cause d une prestation de ménage qui était censée être comprise dans les charges mensuelles, hors le montant des...

Je vais louer mon appartement meublé à des étudiants ils n'ont aucun revenus toutefois leurs parents seront garants solidaires en signant l acte de caution solidaire, est ce que cela suffit pour être sûr que les loyers seront...

Une sci a un capital social de 600 mille euros divisé en 600 parts de 1000 euros chacune. elle est propriétaire d’un seul appartement. je suis gerant, associé , plein propriétaire de 210 parts et usufruitier d'encore 210 parts...

Nous avons loué un appartement auprès d'un particulier , nous avons payé deux mois de loyer et une caution , notre bailleur nous a envoyé la première quittance de loyer dont il a précisé seulement le montant du premier loyer...

Pourriez-vous me dire quels sont les obligations d'un notaire de vérifier comme documents que doit fournir obligatoirement le vendeur d'un terrain nu, pour un futur acquéreur où la vente a lieu de particulier à...

Mon bail il y une clause pour augmentation mais il na pas rempli par le proprietress est ce que le proprietress il a le droit d'augment le loyer malgré na pas rempli la case ?...

Merci d'avance d'une réponse , ma propriétaire vend sa maison et me donne jusqu'au 15 décembre 2025 , sur le papier de vente et mise en congé il est indiquer 30novembre2013 en date de rentré dans le logement hors je...

Dans le cadre de la location meublé est il possible de mettre une clause de pénalité en cas de départ anticipé par l'étudiant ?...

Foncia m' a donne une amende et une mise en demeure car je paye les charges trimestriels , mensuellement.foncia pretends que je menace le bon gestion du budget alors que nos prestataires de services sont paye a la fin de leur...

Ma fille avait fait un prêt en indivision pour une maison ils se sont séparés avec départ de ma fille en 2020 depuis ce temps il paye le prêt restant seul dans la maison que risque ma fille car cela la bloque pour acheter un...

Une agence immobilière m'a communiqué par mail des informations , adresse et cadastre, d'une maison à vendre que j'avais vu sur internet. mais je ne l'ai jamais visité avec elle, et donc pas signé de bon de...

Il y a eu une ag ordinaire le 19 decembre 2024 pour ma copro et le syndic a ete elu pour 1 an, soit jusqu au 19 12 2025 , on vient de me dire que le syndic va faire la prochaine ag ordinaire en juin 2025 ( avec a l ordre du jour...

J ai une autre question, dans mon bail de location il ne stipule pas la présence de panneaux solaire et c est mon propriétaire qui bénéficie de ce que ceux ci rapporte ,je ne les appris que plusieurs mois après mon entré dans les...

Suite à une énième demande de travaux à mon propriétaire, concernant des problèmes électriques et autres soucis lié à la décense du logement et ce demander depuis 2 ans ,( rien est fait) j ai reçu un congé au fin de vendre ,que je...

J'ai effectué des travaux sur ma toiture qui fuyait lorsque j'ai acheté ma maison. la toiture ne fuit plus depuis. je revends ma maison. quelle preuve puis je apporter à mon acheteur que ma toiture ne fuit plus ? constat...

Mes fréres et soeurs sont tous d,accord pour me laisser gratuitement de loger dans la maison en indivision( de mes parents décédés,) pour une durée indéterminé puis-je faire un bail a titre gratuite a l,amiable ou faut il faire un...

J aimerait en savoir plus sur une situation que je subit j'ai fait un bail à une dame seul en 2020 qui ensuite cet marié le bail c est renouveler automatiquement pour les 3annee suivantes à partir de 2023 jusqu'à 2026...

Suite à une séparation, j'ai mis en vente ma maison qui s'est vendu en 1 jour. un mois après je visite une nouvelle maison qui me convient et fait une offre un peu en dessous du prix. après discussions, je fini par faire...

Je suis à paris xviii eme j'ai quitté un logement car ma sécurité n'y était plus assurée. j'ai en effet du subir les insultes, diffamations, rumeurs et invectives souvent homophobes de la part de ma voisine et de la...

Mon bailleur social n'a toujours pas procédé à la régularisation de charges de l'année 2023 alors que ça aurait dû être en 2024. a-t-il le droit de faire cela ? merci...

J'ai 65 ans et reçoit un congé par huissier des propriétaires de mon appartement pour reprise habitation loi alur avec ordre de quitter mon logement fin décembre prochain à 66 ans et demi. j'habite ici depuis 8 ans. j'ai refait...

Je suis dans un logement insalubre depuis 4 ans,mon logement à été classer insalubre par arrêter préfectoral et l'agence régionale de santé. j'ai 5 ans d'ancienneté de demendeur de logement social. je n'avais pas...

Ma soeur et moi meme sommes proprietaires d un bien dans une copro , dans le cadre d une indivision ( 2 indivisaires : elle et moi ) , ni ma soeur ni moi meme ne possedons un bien , en propre , dans cet immeuble . ma soeur est...

Depuis de début de l'hiver, mon radiateur de la salle de bain ne fonctionne pas,après plusieurs appels au bailleur et 2 mails envoyés (avec pour seule action de leur part, une réponse automatique indiquant que la réclamation a...

Nous sommes propriétaires de plusieurs locations à l'année. notre agence immobilière est en liquidation de judiciaire depuis le 04.12.24. nous n'arrivons pas à avoir de réponses du mandataire sur toutes nos questions. nous...

Ya plus de 10 la justices a inspulcer mon père d'un logement que je louer à mon nom plus de 9000 euro il mon demander de payer je donne 25 euro part mois sous la menace permanente j'ai une question la dette et t elle...