Une question en droit des successions ?

Un de mes parents est décédé et avait des crédits à la consommation. les assurances ne veulent pas rembourser et je ne veux pas me battre. il avait à peu près 2000 euros sur son compte et son employeur a un solde de tout compte de...

Il y’a 35 ans mes parents m’ont donné un terrain où nous avons fait construire avec mon ex mari. nous avons divorcé il y’a 10 ans , chacune de mes 5 sœurs ainsi que mes parents ont signé chez le notaire pour accorder la vente de la...

Suite à un désaccord au niveau du patrimoine ma mère a été placé sous tutelle c est donc un tuteur extérieur qui doit gérer. il y a actuellement deux maisons l une d elle est entièrement à ma mère et l autre appartient pour...

Clefs d’appartement mon père décédé en décembre dernier à l’étranger, ma tante ( sa sœur ) refuse de me remettre mes clefs de son appartement hlm , je suis héritier unique ( seule enfant). que faire ? le notaire veut pas s’en mêler...

Mon grand père est décédé et ma grand mère part en maison de retraite . mon père étant décédé en 2008, mon oncle me dit qu’il faut mon accord pour que la maison soit mise en vente. est-ce que je vais toucher de l’argent sur la...

Ma mère ayant un declin cognitif elle a été mise sous tutelle. il est possible qu elle intègre l ehpad très prochainement. pouvons nous continuer à nous occuper de sa résidence principale à l entretenir? merci pour votre...

En raison d un désaccord entre frères et soeur sur le patrimoine ma mère a été placé sous tutelle sachant qu elle est atteinte d un déclin cognitif. concernant les biens immobiliers ma mère possède une maison qui lui...

J ai donné à mère un terrain il y a plusieurs années une maison a été construite. j ai 2 frères et 1 soeur. peut elle envisager aujourd'hui de vendre la maison seule ou dois je donner mon accord ? je vous remercie maître...

Je suis fille unique ...ma.mere est décédée depuis plusieurs années....mon père vient de se remarier...peux il me déshérité ?sachant qu il est le propriétaire de sa maison qu il avait avec mère je n est jamais réclamer la part de ma...

Avant le décès de mon conjoint, nous avions fait notre contrat de mariage chez un notaire. suite au décès de mon conjoint on m'a autoriser à contracter un mariage posthume, quk prend effet à la veille du décès de mon conjoint. je...

Mes deux frères veulent faire des travaux d'embellissement de l'appartement de mes parents décédés dont nous héritons. ces travaux sont décoratifs et pour remettre au gout du jour l'appartement (peinture, changement...

Mes filles sont héritières d'un appartement en espagne à cadaques avec leur tante qui s'y est installée et ne paie rien ! et refuse de le quitter !on a un avocat à barcelone et le tribunal a été saisi sauf que ça fait 10...

Je souhaite engager une procédure accélérée au fond afin que le tribunal désigne un mandataire successoral. pourriez vous me préciser si la représentation est obligatoire pour ce type de procédure. je vous remercie par...

Est-ce qu'une donation (argent) faite à un enfant et enregistrée devant notaire, peut être annulée par un testament que le donateur a établi devant un autre notaire 4 ans après?...

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Nous logeons actuellement dans une maison familiale en indivision entre : - ma maman - mon oncle - ma tante mon oncle souhaite vendre sa part. ainsi nous serions intéressé pour lui racheter. ma question est de savoir si mon frère...

Suite au décés de mon père en 2020, une indivision a été formée avec mes soeurs et ma mère. celle-ci concerne la nue-propriété de l'ensemble des biens immobiliers de la famille. je voudrais aujourd'hui sortir de cette...

Mon grand frère est décédé en juillet 2023 et mon père est décédé en septembre 2023. aucun acte notarié a été fait entre temps, mon père est divorcé de ma mère. j'attend depuis janvier 2024 que mon notaire m'apporte la...

Après le décès de mes parents, mes sœurs ont porté toutes affaires personnelles de mes parents à emmaüs je n'ai pas été avertie je n'ai rien pu récupérer. que puis je faire contre elle ? j'ai...

Je suis en indivision avec des membres de ma famille sur un bien suite au décès de ma mère et je souhaiterais l’acquérir sauf que certains indivisaires sont contre. c’est un bien qui était à mes grand-parents. comment puis-je...

Mon père a payé avec de l'argent commun (il était marié à notre mère) un appartement à sa maitresse il y a 40 ans, j'ai appelé l"étude notariale qui a fait la transaction, dans les comptes de l'étude il est spécifié...

La mére de mon épouse est censée avoir fait un abandon unilatéral d'usufruit ( qui existe dans le cadre d'une donation-partage qui date de plus de 30 ans. elle est veuve depuis 24 ans. elle n' a habité la maison que...

Pourriez-vous me dire si une procuration sous seing privé, est valable pour faire une donation d’une concession vide avec sa pierre tombale sans inscription, avec durée restante de plus de 30 ans. merci de consulter le...

Merci de m aider je suis marié et je dépense bcp en cb et je prépare ma succession. j ai fille unique peut elle reprocher mes dépenses à mon décès et embêter mon épouse peut elle vérifier mon cpte ( a mon nom) mon épouse a son...

Dans le cadre d'un règlement successoral complété en 2013, j'ai posé plusieurs questions au notaire en charge de cette succession, portant sur des montants calculés puis distribués (différence inexpliquée) et un compte...

Quelques interrogations sur un héritier qui va se faire assister par son avocat (lequel sera en visioconférence) pendant la convocation à pv de dires chez le notaire. - l'avocat est-il limité à un rôle de conseil envers son...

Mon ex mari est décédé nos enfants sont mineurs et nous étions divorcé bien avant le divorce. comment se passe la succession ?...

Mes parents ont été marier sous séparation de bien . ils sont séparés de bien mais pas de corp ... ma mère est décédée en juillet 2024 . mon progéniteur ne sait jamais occuper de nous ( ma sœur et moi ) aucune pension , il paye...

Nous sommes ma sœur et moi indivisaire d’une maison que nous avons hérité pour moitié égale. je souhaite louer le bien dans son entièreté à ma sœur.puis-je faire un bail à ma sœur pour qu’elle puisse louer le logement en entier ?le...

Mes parents ont acheté une maison qu'une de mes s?urs occupe. ils lui ont fait un loyer de 400? bien en dessous de ceux du quartier lorsqu'elle était en couple (lui touchait 1250?/ mois et elle 900?/mois) elle est séparée depuis...