Une question en droit des successions ?

Mon père décédé. le terrain lui appartient suite a une donation de sa famille. sur ce terrain il as fait construire une maison. divorcer en 1997 sans contrats de mariage, donc sur le régime de la communauté. le notaire c'est...

J'ai fait un appel partiel à un jugement. la partie adverse saisie cette occasion pour faire un appel incident. de sorte qu'elle reprends tout depuis le début de la procédure (20 ans) . comment dois je préparer mes...

En resume : nous suspectons une fraude et/ou des manipulations de comptes bancaires et assurances vie alors que le souscripteur/detendeur des contrats/comptes (qui sont nominatifs) etait deja decede, ou en totale incapacite de ses...

Mon mari avait ouvert un pel y a plus de 20 ans il est décédé aujourd’hui. est-ce que le notaire va le prendre en compte ça sent qu’il me laisser le l’usufruit de l’appartement et que nous n’avions pas d’enfants et qu’on est marié...

Suite à un héritage il y al inaction de deux héritiers ? puis je prendre un commissaire de justice pour appliquer l article 813-1 du code civil ? merci...

Lors d'une liquidation de succession (2018) avec deux héritiers réservataires et une légataire universelle , a été fixé la réduction dues aux héritiers réservataires, le bien n'a pas été vendu. maintenant le bien est mise...

Ma mère a un seul bien qu'il y a de la valeur est un appartement. elle a une petite retraite, divorcée depuis 1998 et mon père est décédé depuis 2019. nous sommes 3 enfants de cette union. ma question, ma mère peut, elle faire...

J aimerai savoir si la quotité disponible concerne que l argent ou l immobilier ? nous sommes 5 enfants et notre mère a une très grande préférence pour l un de mes frères, notre père est décédé. peut elle laisser la maison la...

Mon pére est decedé le 20 septembre 2022, je suis le seul héritier et la succession à été cloturé le 14 juillet 2023, pour une somme brut de 64.000 € me revenant (55.000€ aprés frais de notaireset généalogistes). mon notaire...

Dans le cadre de la succession de mes parents, je ne souhaites pas que les membres de la familles (eux aussi héritiers) connaissent ma nouvelle adresse. puis-je mettre l'adresse de domiciliation de l'entreprise dont je...

Suite au décès de notre mère ,de son testament en notre faveur(enfants) et le fait qu'elle a déshérité notre père,je me pose des questions sur le calcul des biens qu elle nous laisse mes parents etaient mariés sous le régime...

Nous sommes deux héritiers réservataires, notre père est décédé en 2014 ( soit 10 années), les biens immobiliers sont toujours à nos noms pour un quart chacune et l'autre part au nom de notre père décédé, notre père avait fait...

Ma mère décédée avait un portefeuille d'actions dont nous avons hérité ma sœur et moi et que nous avons fait liquider par la notaire durant les formalités de succession. or trois ans plus tard un inspecteur des impôts me...

Un proche a encaissé des chèques émis avant le décès d'un oncle. l émission de ces chèques a été dissimulée lors de l' ouverture de la succession, et ont été encaissés 6 mois plus tard. ces chèques n' ont pas été...

Mon époux dcd en mai 2024 a signé un devis pour travaux de notre maison en novembre 2023. les travaux sont effectués en juin 2024. la facture peut elle être prélevée sur son livret a personnel ? merci de votre aide. merci de vos...

Je ne comprends pas bien cet art 769 du code civil. mais si, c'est que l'on a le droit de renoncer à des donations,faites a un tiers non héritier,et pas a toutes les donations, même d'autres faitesau même tiers,et pas...

Mon pacs date de 05 2010 en indivision 50/50; j'ai perçu au cours de notre vie commune des donations familiales en numéraire, qui ont alimentés le compte commun pas pour une acquisition. aujourd'hui nous nous séparons...

Mon père qui se savait condamné à émis des chèques (6 au moins) pour un montant de plus de 30000 euros 1 mois avant sa mort au profit de sa compagne (pas de mariage ni de déclaration de concubinage). auparavant , un testamenr...

Suite au décès de ma mère on me demande de verser une rente a mon père si je demande ma part sur le montant de ses comptes bancaires, pourquoi ?...

Je viens d'apprendre que mon avocat a reporté la date pour remettre nos conclusions en réponse. il m'indique qu'il ne peux pas être dans les délais suite à des obligations personnelles , son enfant étant malade il...

Ma mère est mariée sous contrat , pendant le mariage elle a acquis leur maison grâce à la succession de ma grand mère. mon beau père n a pas de parts , celui ci à effectuer de nombreux travaux d' embellissement .. esct ce que...

Lors du partage d'une succession, les héritiers doivent ils rembourser la partie du prêt immobilier qui a été remboursée par l'usufruitier du bien après le décès? ex : le décès s'est produit il y a 7 ans. un bien...

Je me suis marié en france avec ma femme, mais je n'ai pas déclaré mon mariage au portugal, nous allons divorcer maintenant, cela posera t il problème que le mariage n'ait pas été déclaré dans le pays dont j'ai...

La famille de mon mari qui est décédé il y a 1an et 3 mois, qui possède la clé de la maison de campagne, habitant à côté, a pris des objets, a vendu et veut encore prendre pour vendre. la maison est en vente. il est obligatoire de...

Ma mère est décédé depuis presque 10 ans. la facture de ses obsèques a été faite le 11 juillet 2014, nous somme le 20 juin 2024. je viens de recevoir ma première lettre de relance pour ces frais d'obsèques. maintenant que je...

Ma mère est décédé depuis presque 10 ans. la facture de ses obsèques a été faite le 11 juillet 2014, nous somme le 20 juin 2024. je viens de recevoir ma première lettre de relance pour ces frais d'obsèques. je souhaiterai...

Je souhait accéder aux comptes bancaires de mon père décédé en 2022, c'est ma mère qui a récupéré ses comptes...

Mon père est décédé fin mai. il avait une compagne avec qui il.n était pas marié ni en concubinage. les comptes étaient séparés et la compagne n avait pas pro uration sur celui de mon père j ai remarqué que 1 mois avant sa mort( il...

Est-ce que je peux donner la nue propriété de mon bien immobilier à mon arrière petit-fils? ayant 1 fils unique et que je lui ai déjà donné de mon vivant plus de la moitié de la valeurs du bien immobilier pour mon arrière...

Dans le cadre d'une succession, quels sont les textes législatifs ou réglementaires qui imposent la présence de tous les héritiers lors de l'évaluation des biens meublants réalisée par un commissaire-priseur ?...