Je suis prioritaire d’un terrain constructible qui est enclavé. desservi par un droit de passage sur une servitude appartenant à 3 propriétaires. je souhaite viabiliser ce terrain mais sur les 3 propriétaires de cette servitude, 1... Consulter la réponse de
Maître D'Andrea |
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En indivision les décisions se prennent à l'unanimité. en acquérant un bien j'ai également acquis une part d'une voie privée alors ouverte au public. ma question : faut-il l'unanimité pour que cette voie... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Devoirs d un notaire Posée par Lola, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1991 vues Quels sont les devoirs d'un notaire pour de futurs acquéreurs ,de vérifier vis à vis du vendeur, avant un compromis de vente de parcelles constructibles, de particuliers à particulier ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Quels sont nos droits contre un vendeur de terrains constructibles ayant été clôturés par un grillage transparent et dont ce vendeur refuse de fournir aux acquéreurs toute facture de nettoyage de ses terrains sur lesquels s y... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai construit un cabanon de 24m2 dans une zone inondable sans demande il y a plus de 10 ans, peut on me demander un jour de démolir? merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître D'Andrea |
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Chemin prive Posée par Laka, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1620 vues Nous sommes 3 propriétaires d un chemin privé un des propriétaires renove une maison et à fait des tranchées dans le chemin pour les eaux pluviales. a ce jour nous sommes au courant car nous voyons les ouvriers travailler. doit il... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Travaux de voirie Posée par Bisounette, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liza71 - 1586 vues J'habite dans un petit village depuis 22 ans. lorsque j'ai demandé au maire s'il avait l'intention de faire refaire l'enrobé de la rue, il me répond que cela est impossible car la rue n'est jamais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai acheté une maison rénovée, qui n'est pas reliée au réseau téléphonique. la gaine verte était néanmoins prévue de la maison jusqu'à la voie communale mais apparemment sans regard téléphonique. j'ai fait la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Permis de construire Posée par Sophie, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2015 vues Mon frère a construit sur terrain familial avec l accord de mon père sans mon accord à t il le droit ?... Consulter la réponse de
Maître GENY |
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Un permis de construire (37 logements collectifs) vient d'être affiché concernant la propriété contiguë à la mienne . cette construction va générer pour moi une grande gêne sur le plan de l'environnement (suppression de beaux... Consulter la réponse de
Maître D'Andrea |
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Pour contester une demande préalable de travaux , nous avons eu recours à telerecours citoyen. lorsque nous consultons notre compte , il indique que notre requête a été transmise aux défendeurs à une certaines dates . question... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J ai déposé par le biais de télérecours citoyens une requete contre une dp concernant antenne relais . j'ai également envoyer copie de cette requete a la mairie et à l'operateur dans les 15 jours .suis je dans... Consulter la réponse de
Maître GENY |
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Je me permet de vous écrire au sujet d'un problème d'urbanisme. nous avons fait l'acquisition d'un terrain et y avons construit une maison. historiquement, donc depuis plus de 10 ans, la grange attenante à notre... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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Nuissance d'un voisin Posée par hehenono, il y a 1 an dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2466 vues Je suis dans une situation qui me désespère avec un de mes voisins. mon voisin rejette ses eaux usées dans une rigole, car il a déconnecté sa fosse septique qui est fissuré. cela engendre une infestation de moustiques tigre. de... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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Pour résumer un peu la situation, la mairie de notre commune nous menace d'engager des poursuites, car nous avons aménagé une terrasse en bois de plain-pied chez nous, ils considèrent que la terrasse doit être comptée dans... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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J'ai fait une clôture bois sur fondations béton en mitoyenneté avec mon ancien voisin il y a 10 ans (papier écrit fait mais non notifié chez le notaire). ce dernier a vendu son terrain et maison et le nouveau propriétaire veut... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Contrôle conformité Posée par Mot06620, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mot06620 - 1735 vues Ayant déposé la déclaration de fin de travaux la mairie me répond qu’ils reviendront vers moi dans un délai de 5 mois pour la visite (pourquoi 5 mois ,ma maison a était construite sur une zone nature en sous rnu) bref je ne relève... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je voulais savoir combien de temps après une agression la police peut avoir accès aux caméras de surveillance d’un lieu public tel qu’une gare. j’ai trouvé que les images étaient supprimés dans un délais de 1 mois. mais si par... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins à présent décédés ont posé il y a moins de 30ans (qui est apparemment le délai de prescription) des fenêtres qui s'ouvrent avec des carreaux... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je suis propriétaire d'un terrain de 29 ares classé en 1 naa. la mairie me propose un echange contre un autre terrain agricole dans un autre zone (mal placé). elle est propriétaire de tous les terrains après moi. afin de ne... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Mon voisin a construit une maison avec le premier niveau de plancher 30 à 50 cm sous la cote de référence du ppr inondation approuvé. suite a ma demande de dresser un pv d'infraction, le maire s'est contenté... Consulter la réponse de
Maître D'Andrea |
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Vefa , vue sur le voisin Posée par Philippe, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe - 1475 vues Maître j ai acheté un appartement en vefa et la vendeuse salariée m avait bien « juré « que j aurai une vue degagee, ceci étant verbal hélas or je me retrouve sur mon balcon avec la vue sur le mur du voisin de l immeuble à 4m je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Ferme solaire Posée par Anthony, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1294 vues Puis-je faire de mon terrain agricole une ferme solaire ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Insalubrite Posée par Momo 66, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1815 vues Je subit a mon âge 74 , un harcèlement en abus de faiblesse , suite à un contrat de location d'un logement insalubre , mensonge dont j'ai la preuve etc... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Puis-je vivre dans une tente sur une terre agricole ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Puis-je construire un abri de jardin ou une teeny housse ou n'importe quel autre bâtiment en dur sur un terrain agricole où j'aurais une chèvre ? et si oui de quelle dimension ?... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Véranda Posée par Nono, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1309 vues J ai fait une demande de travaux janvier 2018 pour créer une véranda 19m2, elle a était acceptée donc les travaux on débuter ( murer , bande de redressement et dalle) mais pas de chance celui qui devait nous faire la véranda à... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Si je prends une chèvre ou un mouton dans mon terrain agricole, ai-je le droit d'y vivre dans une caravane ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Avec ma compagne nous avons acheté un terrain et nous nous sommes aperçu avec le constructeur qu'il y avait une canalisation qui traversait le terrain de part en part. le vendeur a effectué la déviation de lacanalisation et en... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Commun de village Posée par Catoche27, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Catoche27 - 1939 vues Le maire d'une commune a-t-il le droit d'urbanisme un commun de village bonne journée... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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