J 'ai une affaire en appel concernant un probleme avec mon bailleur sur des probleme de travaux que le bailleur doit me rembourser cependant l avocat du bailleur a produit en piece jointe un jugement de tribunal de proxmite... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je loue depuis 2017 un local commercial à un restaurant . depuis le mois de janvier , il ne me paie plus de loyer et a quitté les lieux depuis février sans me rendre les clés . tout est resté à l’intérieur mais le commerce est à... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Nous sommes le 22 octobre 2024. j'ai signé un bail commercial en novembre 2018 avec une provision pour charges de 100 euros mensuelle. le bail prévoit que cette provision soit réévaluée chaque année, ce qui n'a jamais été fait. mon... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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Mon bailleur me demande une somme de 5500ttc de régularisation de révision de loyer pour cause qu'il utilisait le mauvais indice(icc), notre bail à été signer avant 2014. il a procéder a une régularisation sur les 5 années... Consulter la réponse de
Maître MAFEUGUEMDJO |
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J'ai signé un bail commercial, dont le bailleur est la mairie de ma commune, prenant effet le 20 septembre 2024 afin d'y installer mon atelier. cependant, dans 1er temps, le local n'ayant jaais été loué, il a fallu... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Expulser un locataire Posée par stéph, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1919 vues Expulser un locataire qui ne paie plus sont loyer depuis deux ans . il tien un commerce, il à changer le nom de sont enseigne. le nom ne correspond pas au bail... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Je vends mon fond de commerce en salon de coiffure. les murs sont gérés par un gestionnaire. j'ai repris le bail en 2009, qui allait jusqu'au 31/12/2013 et depuis il se reconduit par tacite prolongation. pour information... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Après avoir notifié ma demande de renouvellement de bail commercial par acte extra judiciaire en date du 18 janvier 2023 et sans réponse du bailleur dans les délais, le bail a été renouvelé le 1er avril 2023. le 30 septembre 2024... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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Je suis en cours de création d'une sarl pour reprendre un fond de commerce existant. j'ai domicilié la sarl à mon domicile mais l'inpi (ou le tco) me demandent le bail commercial ainsi qu'une licence restaurant... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Fermeture administratif Posée par nessalih, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2765 vues J ai mis mon activité d epicerie de nuit en location gerance qui a eu une fermeture administratif de 3 mois pour vente de cigarette dans mon établissement puis je reouvrir mon commerce si le contrat de gerance est résilier merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis parti en 2020 durant 4 ans en outre mer. j ai pris un déménageur qui m'a proposé également une location de garde meuble pour mes affaires que je souhaitais laisser sur place, environ 24m3. il m'a envoyé un devis... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis un locataire chez un particulier pour un studio depuis plus de 3 ans par apport a la date qu'est sur le contrat et sur le bail noté sous réserve de reconduction ou renouvellement. j'ai demandé à mon propriétaire... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Au moment de la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail à usage professionnel conclu depuis 3 ans avec mon locataire, ce dernier m'informe qu'il a changé sa dénomination sociale. quels documents doit il me... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne. sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré -une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département. -une clause suspensive en... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Le restaurant à qui nous louons nos murs a été mis en liquidation judiciaire (procédure ouverte depuis début février non encore fermée). la société qui loue le restaurant a tenté 2 appels sans succès (appels jugés caduques)... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je loue actuellement un local commercial avec une toiture en amiante. le prix du loyer tient compte de cette vétusté. malheureusement il y a de nombreuses fuites qui empêche mon locataire de jouir de son local comme il le devrait... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Garantie de loyer Posée par Coucou, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1358 vues J'ai quitté mon logement le 21 juillet 2024. À ce moment-là, le propriétaire était en vacances et il a autorisé son frère à faire l'état des lieux de sortie. j'ai rendu les clés ce jour-là, mais après mon départ... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Notre bail commercial de location d'un appartement en résidence de vacances comporte la clause suivante : "par dérogation expresse et librement consentie à l'article l-145-14 du code de commerce, en cas de non renouvellement du... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je loue actuellement un local commercial via un bail saisonnier d'une durée de 6 mois (d'avril à fin septembre). le locataire actuel souhaiterait exploiter le local également du mois d'octobre à fin mars, en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je loue un bureau dans un petit cabinet médical, il y a une autre professionnelle qui occupe le second bureau du local. nous avons des baux séparés mais l'assurance du local et les charges sont en commun. ma "collègue" a... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Bail dérogatoire Posée par Fred, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1076 vues J'aimerai savoir quoi faire si mon locataire ne paye plus son loyer avec un bail dérogatoire de 18 mois ?... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Il semblerait que lorsque le bailleur a laissé passer une 1ère période triennale sans augmenter le loyer alors qu'il en avait le droit n'a pas le droit à la prochaine période triennale d'augmenter le loyer au delà de... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je viens de créer mon activité début juillet 24. le propriétaire des locaux m'a proposé un bail commercial. or, la mairie me demande aujourd'hui de quitter les locaux car elle s'est rendu compte qu'au niveau du... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Proposition achat Posée par Louise, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1982 vues Je souhaite acquérir un fond commercial avec un bail 3/6/9pour ma demande de financement, la banque accepte une proposition d’achat au lieu du compromis. je lis que le loyer peut-être révisé à chaque période triennale. la prochaine... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Lors d’une reprise de fond de commerce, peut-on prendre 2 juristes (celui de la vendeuse et celui de l’acheteur) ? le montant du compromis, acte de vente… sera t’il partagé entre les 2 professionnels ? ou cela coûtera le double ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Révision loyer bail 3/6/9 Posée par Louise, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1765 vues J’ai le projet de racheter un fond commercial avec un bail 3/6/9 signé en octobre 2018.la deuxième période triennale approchant (octobre 2024), la propriétaire a le droit de réviser le loyer en se basant sur l’ilc. ce qui... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Terrasse Posée par Ama, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1547 vues Je ne comprends pas mon voisin restaurant il a vendu son fond commerce mais utilise la terrasse pas attaché avec établissement il y la route entre le problème normalement pas attaché avec fond de commerce maintenant moi davant mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Augmentation des charges Posée par Lulu, il y a 1 an dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2126 vues Mon bailleur m'a prévenu 5 jours avant 1er septembre date de facture qu'il augmentait les charges de plus de 10% loyer de 1440 ttc augmentation de 168 ttc est ce qu' il est dans ses droits cordialement... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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