Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Bailleur non assure Posée par hannah, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4451 vues Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vente fond de commerce Posée par wil64110, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3044 vues Nous vendons notre fond de commerce après une année d'activité notre propriétaire ne veux pas refaire le bail au nom des futurs acquéreur or les futurs demande a ce que le bail soit refait et nous aussi sinon nous repartons... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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A un moment de l'état d'urgence sanitaire il n'était plus possible de faire un commandement de payer avec application de la clause résolutoire. est-ce toujours le cas ? dans le cas particulier il s'agit... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je loue un local commercial a un magasin bio qui reçoit des livraisons aussi bien la nuit que le jour, deux accès sont possible pour ses dites livraisons. est il possible de fermer un des deux accès ou... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Mon colocataire a une sarl et moi j'ai une micro-entreprise. il n'a jamais payé son loyer (ou que des miettes de temps en temps) alors qu'il était convenu de payer la moitié chacun. il m'a assuré avoir eu un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes une entreprise de restauration itinérante et pour la saison 2021, un camping nous alloue un emplacement pour poser notre paillote. nous sommes en train de rédiger un contrat pour consolider notre... Consulter la réponse de
Maître ZOUNGRANA |
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Licence 3 Posée par manu, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4132 vues Un locataire a installé une sandwicherie dans le commerce situé au rdc de mon immeuble. il souhaite obtenir une licence 3. cette licence peut-elle être accordée par la préfecture sans accord de la copropriété ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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J ai calculé l augmentation de mon loyer commercial avec les indices du 4ème trimestre et je m appercois que mon loyer va diminuer. dois je diminuer mon loyer comme l indique le nouveau calcul ou puis le laisser a l ancien montant... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Honoraires d'avocats Posée par Régis, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2861 vues Est-ce une obligation que deux avocats ce partage leurs honoraires lors d'une vente d'un bail commercial .peut on m'imposer de prendre à ma charge les honoraires du deuxième avocat ,le mien entre autre. merci... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je suis propriétaire des murs d'un salon de coiffure. la coiffeuse propriétaire du fonds ne renouvelera pas le bail de 9 ans qui se termine en décembre. doit elle retrouver un repreneur ? que se passe t il... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Maître, mon proprietaire m’a assigné en référé pour rompre mon bail commercial, en jouant sur la clause résolutoire, prétextant des loyers impayés j’ai réglé 720 euros à mon avocat pour l’ouverture de dossier et ensuite 2500 euros... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Mon père vient d'acheter une voiture à un mr avec tout les documents légaux, sans savoir que la voiture a été volé. lui a sont toure a vendu la voiture a une autre personne. de fais la voiture a été... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'aimerais savoir s'il est possible d'arrêter la location d'un bien au bout de 3 ans, vu que le bail est un bail 3, 6, 9 ans.et si cela est possible quel démarche faut il faire?pour être plus clair je suis... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Mise en péril imminent Posée par FDBM, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4789 vues Nous sommes une sci, propriétaire de murs commerciaux. depuis 2008, nous louons un restaurant ; le premier locataire a vendu son fonds de commerce en décembre 2015 avec poursuite du bail initial. le locataire nous a assigné en 2018... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Paiement taxe foncière Posée par VincentB, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3342 vues Je possède un local commercial, qui est actuellement loué. dans le bail commercial, il y a le paragraphe suivant: "le preneur devra satisfaire à toutes les charges de police, de ville et de voirie dont les locataires sont... Consulter la réponse de
Maître lahlouh |
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Je suis locataire d'un local commercial depuis 6 ans . mon propriétaire souhaite vendre les murs comprenant le local et un appartement/studio au-dessus qui est inexploité car un seul passage possible par ma boutique donc... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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L'agence immobilière qui gère les murs de mon commerce vient de réviser le loyer en se basant sur ic construction comme en 2018 et 2015. or depuis 2014 c'est bien il commercial qui prend le relais (loi... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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J ai signe un contrat de bail commercial avec une institution française a l étrangers je ne peux pas exploiter mon local commercial car je n' ai pas accès à un élément primere l eau puis-je assigné les représentants de cette... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Bail commerciale boulangerie Posée par marc, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4553 vues J'ai un bail commerciale des activités boulangerie,patisserie, glaces,boissons a emporter, cuisine donc j'ai mis quelques sieges et tables sur place pour mes clients qui consomme sur place. mon bailleur à fait un constat... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Quelle démarche dois je exécuter afin que ma locataire (qui est partie) paye les dégradations qu'elle a fait dans mon logement que je lui ai loué ? j'ai déjà envoyé un mail de mise en demeure pour s'arranger à... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Changement d'usage Posée par Selli, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2567 vues L' autorisation provisoire est-elle requise lorsque l'activité professionnelle/commerciale est exercée par le propriétaire n'ayant pas sa résidence principale dans le local et avec aucune réception de clientèle ? merci... Consulter la réponse de
Maître SALECK |
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Je loue un local commercial depuis 1 an. je paie tous les mois une provision sur charges, qui est, d’après le bail revue une fois par an à la date anniversaire. petite précision : mon commerce est saisonnier, il est ouvert de fin... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Merci de vos réponses... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Bail commerciale Posée par RJ, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3152 vues Actuellement en redressement judiciaire je possède un bail 3/6/9 à mon nom propre et non de la société en cas de liquidation judiciaire je peux garde le bail changez le nom ou pas ? cdlt... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je me pose des questions concernant la bonne rédaction d’un bail 3 6 9 pour un local mis en location dont je suis propriétaire. en effet, suite à un dégât des eaux mon assureur invoque la convention inter assurance irsi qui... Consulter la réponse de
Maître Benzarti |
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Faux bails Posée par Ansaste, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3573 vues Nous avions un restaurant, nous avons commencé la saison etc, et en milieu d'été, nous avons appris que le "propriétaire" nous avait fait un fax bail. les papiers étaient faux, il n'avait pas de fond de commerce, l'année précédente... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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