Une question en droit des baux commerciaux ?

Peut on faire signer un bail commercial sans kbis (car société en cours de création) ? si oui il faut donc faire un avenant une fois le kbis obtenu ? merci beaucoup...

Ma société est locataire d'un bail commercial et nous sous-louons un bureau à un auto-entrepreneur. celui-ci change de statut pour créer une sasu et me demande de modifier son bail. puis-je simplement rédiger un avenant ou...

Je suis entrain de vendre mon fond de commerce et mon bail commercial de 9 ans se termine fin avril. nous sommes a quelques jours de la signature du compromis. j'ai "hérité" ce bail de mon prédécesseur (achat commerce en 2016)...

Je suis dans un local commercial depuis 5 ans, ce local est divisé en deux partie une que je loue et la deuxième qui a était gardé par mon propriétaire. le local dispose d'un parking avec une seule entrée, pour accéder a sont...

Je suis bailleur d'un local commercial. mon locataire souhaite vendre son activité à une tiers personne. est ce que je dois établir un nouveau bail commercial suite à la cessation? si oui, je dois passer par un notaire?...

Je souhaites savoir si le bail co doit il porter l entête du bailleur ? bien cordialement...

Pour un bailleur est il plus avantageux de faire un bail précaire à un locataire ou un bail conventionnel 3,6,9. dans un bail précaire peut on mettre une clause indiquant que les travaux seront pris en charge...

Je me permets de vous solliciter pour des éclaircissements sur ma situation. j’ai fait l’acquisition il y a 5 ans d’un immeuble à usage mixte, avec au rdc un bar-tabac. des locataires étaient déjà en place, il y a eu reprise de...

J'ai un bail co. qui a été renouvelé le 18 janvier 2015, qui dépend du 3ème t, je n'ai pas révisé depuis. quel est le calcul à faire svp. est ce que je peux repartir de 2015 ? ou alors je repars de 2020 ? est ce que la...

Souhaitant travailler à deux dans le même local, nous avons signés il y a 3ans, ma collègue et moi un bail commercial à nos deux noms. aujourd'hui ma collègue souhaite arrêter sont activité. nous demandons à l'agence...

Je modifis le nom de ma société cela change t "il le bail locatif de mon commerce...

Je suis en sous-location bail précaire depuis le 1/1/19, puis je bénéficier d'un bail classique 3/6/9 au delà des 3 ans...

Je devrai immatriculer ma société afin d'avoir un crédit d'acquisition du fonds de commerce, on me demande au greffe un justificatif de jouissance des locaux, sauf que le bail n'est pas encore signé, quelle est la...

Je suis propriétaire des murs commerciaux d un local. actuellement il y a un bail pour une restauration point froid. le locataire souhaite changer le bail en restauration point chaud,pour être aux normes il faut passer par un...

Un ami viens d'ouvrir un salon de tatouage. ses locaux sont sous un bail commercial qui précise qu'il doit être le seul a en jouir. hors il voulais me former, pour que je passe en auto-entrepreneur et que je bosse avec...

Je suis bloqué dans la création de mon entreprise. je suis passé par un site pour effectuer les formalités à ma place mais ils ne veulent pas déposer le dossier au greffe sans avoir signé le bail commercial, malgré le projet de...

Je suis bailleur d'une boutique située à paris et qui est louée pour un commerce d'épicerie italienne. nous sommes en fin de 3ème année de bail. le preneur me demande une baisse du loyer car il ressent une baisse de...

J ai un bail commercial et mon bailleur veut que je paie la taxe foncière sauf que ça ce pas prévue dans le bail , je lui envoyé un courrier recommandé à expliquer exactement ça et la il m a apellé pour me dire que j'ai voulu la...

Notre locataire (bail commercial propriétaire du fond de commerce depuis plusieurs années) nous demande le pv de la dernière assemblée générale de copropriété. doit-on lui fournir?...

Je suis bailleur d’un local commercial et le bail prévoit que taxe foncière , assurance et toutes autres charges sont à la charge du locataire. le montant du loyer payé est celui que le bail précise comme net de toutes charges. au...

J'ai un bail 3-6-9 avec une activité de restauration collective dans le même immeuble qu'un collègue qui fait de la "restauration traditionnelle pour la clientèle de passage". même bailleur. jusqu'à présent aucun...

Une sci et un sas ont conclu un bail commercial pour la location d'un batiment . en revanche l'activité de la sas ne sera effective que dans 6 mois, début 2022. est il possible de prévoir une clause de loyer différé...

J’ai loué un local commercial il y a 1 mois et demi. le bailleur m’a fait dans un premier temps un bail dérogatoire me permettant une activité de petite restauration sans nuisance. depuis un mois, la mairie me refuse tout travaux...

Je suis propriétaire d’un local commercial que je loue a une personne qui est auto entrepreneur. le preneur est actuellement entrain de changer de statuts en créant une eurl car son entreprise dépasse le chiffre d'affaire dune...

En 2017, les locataires qui possèdent le fond de commerce et le droit au bail mon fait une demande de renouvellement de leur bail 3/6/9 par la voix de leur avocat et délivré par huissier de justice. n'étant pas d’accord sur le...

Un proche ma dit qu'il avait négocier pour moi une augmentation immédiate de 25% du loyer de mon bail commercial, sans contre partie, simplement en faisant un avenant au bail (nous sommes hors période triennales ou de...

Je loue un local,depuis 1987, ( salon de coiffure ) le bail a été renouveler en 2002,(bail sur 12ans) j ai fais ma demande au propriétaire de le renouveler, ca fais 18 mois que j attend , puis je engager un avocat pour le...

Je part a la retrait et je voudrais céder mon bail indépendamment de mon fond de commerce. il n'y a aucune clause sur le bail me l'interdisant mais je lis partout que je dois avoir l'autorisation du proprio. est-ce...

Mon locataire a vendue son fond de commerce et le bail qui va avec (fin de bail 9ans) je désir etre en franchise de tva mais le service des impots de nimes me répond que c'est impossible dans sortir. ps...

Nous venons de changer l'adresse du siège social et le nom de notre sci, le siret n'a pas changé, le gérant et les autres clauses non plus. comment en informer les locataires de bail commercial ? et...