Droit au bail Posée par Deneza, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2745 vues J'ai quitté un local commercial depuis septembre 2019 pour reprendre la même activité dans une autre ville. j'ai payé un droit au bail de 28000euros à l'ancienne locataire de ce local commercial. je n'ai trouvé personne... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Detenteur depuis un an d un bail commercial dans un local enss sol je suis victime a repetition d infiltrationsd eaux .mon bailleur refuse de rompre le bail et achaque action de ma part vend le local a un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai été contraint d'assigner un camping au civil après un changement de gérance remettant en cause un contrat de bail emphytéotique permettant la jouissance et l'accès à l'année à une... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Suite ordonnance de référé Posée par saasha, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4669 vues Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Accord financier Posée par saasha, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ATTALI - 3319 vues Mon bailleur s'est refusé à me fournir les documents qu'il recevait des impôts quant a la taxe foncière et justifiant son montant durant 4 ans! apres négociations ,nous avons fini par signer un accord financier quelques... Consulter la réponse de
Maître ZOUNGRANA |
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J'aimerais savoir si un propriétaire bailleur d'un local commercial à usage de garage automobile peut nous demander de lui fournir le contrat en plus de l'attestation... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Quels sont les recours possibles après avoir été débouté par la cours d'appel, la vente de l'hôtel est annulée, je dois donc rembourser l'acheteur avec dommages et intérêts et je n'ai pas cet argent qui m'a... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Servitude de passage Posée par loic seite, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2718 vues Je suis locataire d'un local commercial qui implique un jardin partagé (mais séparé par de la végétation) avec un autre local commercial appartenant au même propriétaire. il est précisé dans mon bail qu'il existe une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis propriétaire de murs de restaurant. j'ai consenti une remise de loyer pour le mois de novembre à mon locataire. a ce titre je bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette remise. ce dispositif est il... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Il y a eu un jugement en référé pour impayés de loyers suite à un locataire indélicat parti sans payer plusieurs loyers et sur la décision indiquée décision éxécutoire pour provision. cela signifie quoi. merci... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai vue que le bailleur pouvait suspendre le bail en cas de surélévation de l'immeuble comment vérifié qu'il ne le fera pas lors d'un rachat de fond de commerce... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je libère des entrepôts loués avec un bail commercial 3 6 9. lors de la pré-visite d'etat des lieux de sortie, le bailleur me demande une longue liste de rapports et attestations de levées de réserves, qui ne peuvent être... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Quittance envoyée à tort Posée par Louise, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3814 vues Le bailleur de mon local commercial m’a envoyé par erreur une quittance et il m’a fait une saisie conservatoire sur le compte. puis-je contester la saisie avec la quittance ? merci d’avance... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Saisie conservatoire Posée par Louise, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louise - 3555 vues Le bailleur me saisit du mois de loyer de décembre et de janvier alors que j’ai envoyé un recommandé en décembre lui mentionnant de me détailler les charges avant paiement. en effet aucunes charges ne correspondaient à ce que je... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J’ai un impayé d’un mois de loyer, j’ai essayer de trouver une solution de paiement avec mon propriétaire ce matin pour qu’il me laisse le mois prochain et tout payer en même temps mais il n’a pas voulu comprendre il m’a dit qu’il... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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J'ai signé un bail 3/6/9 pour un local commercial (magasin de vêtements) en martinique pour une ouverture au 1er avril 2020 qui malheureusement a été retardée de 2 mois suite au 1er confinement, puis ai subi encore le 2ème... |
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Changement gérant sarl Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rémi - 5825 vues Je suis propriétaire d un local commercial et le loue à une sarl. je viens d apprendre un changement de gérance au sein de la sarl.le nouveau gérant m informe qu il a signé un document qui stipule qu il ne récupère aucun crédit ou... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je loue un local commercial avec 2 bail précaire d'un an fini fin septembre 2020 je pensait qu'il était automatiquement renouvelé mais non, moi comme le bailleur avant continué bien après la fin du bail puis u e personne... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Achat chaudiere Posée par Cyrille, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cyrille - 3849 vues Je loue un garage automobile à une franchise de réparation automobile. la chaudière gaz est à changer . mon notaire me dis que c est au bailleur de payer et le bailleur me dis que non ,donc je voulais savoir qui avait raison. merci... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Depot de garantie Posée par Raymond, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3789 vues Mon locataire usant de sa faculté de résiliation triennale m'a rendu les clés, le 16 novembre 2020. quel est le délai légal pour la restitution du dépot de garantie . cordialement raymond gizzi... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. j’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Augmenté le loyer Posée par Olivier, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3169 vues J ai fait un bail de 9ans pendant ce temps le quartier a très élevé avec centre commercial et l inflation importante peut on revoir mon contrat de bail... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je voudrais crées une société de location de véhicule de luxe, pour cela je voudrais louées un véhicule depuis l'allemagne/pologne pour ensuite les sous-louer en france cela est il possible? si oui quelle... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Bail commercial neuf Posée par khalouda, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3728 vues Je suis en négociation pour un bail commercial neuf (local toujours en construction) , le projet de bail fait une 40 aine de pages à 99% pour protéger le bailleur . j'ai négocié un loyer progressif sur 5 ans contre une... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Je souhaiterai acheter un appartement pour mon usage personnel et l’occuper en residence principal mais celui ci est loué en bail mixte de 6 ans (fin en juin 2023) à une société. devrais attendre la fin du bail et signifier son... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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à toutes et tous, dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaurant). celle-ci ressemble à un bail ou un contrat entre les deux parties mais porte... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je suis proprietaire d'un food truck, j'aimerai le louer à l'année. est ce que cela est possible? et quel type de contrat : commercial ou vehicule ?... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Lettre d’huissier Posée par Jeancharles66, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4136 vues Je possède un local commercial qui est loué j’ai reçu un appel d’huissier concernant les factures d’eau d’un montant assez important l’huissier me demande de tout payer sauf que comme s’il s’agit d’un local que je loue , ce n’est... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Bail à usage professionnel Posée par Fanny, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanny - 4642 vues Je suis désolée de mettre ma question dans bail commercial alors qu'il s'agit d'un bail professionnel, mais je n'ai pas trouvé la rubrique correspondante. ayant envoyé ma lettre de résiliation que mon... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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