à toutes et à tous, je viens chercher un peu d'aide auprès de votre communauté afin de bien comprendre certains détails juridiques concernant le mécanisme d'apport cession. court résumé de la situation : - nous venons de... Consulter la réponse de
Maître FARAUT PARLANTI |
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Rachat sci is déficitaire Posée par Mateu, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3776 vues Nous souhaitons racheter une sci immobilière is elle est en deficite immobilière parse que les locataires ne payent plus de loyer déplus plusieurs une procédure d expulsion est en cours mais les locataires ne sont plus solvables quel... Consulter la réponse de
Maître FARAUT PARLANTI |
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J'aimerais savoir si je suis dans mon bon droit dans le cas de figure suivant : j'heberge gracieusement mes parents dans mon habitation secondaire, sans contrat. en parralèlle mes parents me versent des donations... Consulter la réponse de
archibald |
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J'ai une question dans le cadre de la succession de mon ex-mari. mon ex-mari duquel je suis divorcée depuis de nombreuses années est décédé en 2017, jusqu'à son décès, il me versait une prestation compensatoire par rente mensuelle... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Sci deficit Posée par Phil, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phil - 3138 vues J?aurai vouloir savoir pour une sci déficitaire, à la fin de l?année est-ce que les différents associés doivent combler les déficits et payer des agios ? merci de votre reponse... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai eu à souscrire à une formation à distance il y a plus de trois mois et je souhaite résilier le contrat pour motif que la formation ne m'intéresse pas. mais l'école me dit que passé le délai de 3 mois je dois... Consulter la réponse de
Bathelier |
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Separation sans divorce Posée par Piron Odile, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Piron Odile - 3132 vues Mon mari quitte le domicile mais nous ne divorçons pas ..comment faut il procéder pour les impôts. merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître CORLAY |
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Ma mère qui à 92 ans souhaite faire une donation de 15000€ à chacun de ses 5 petits enfants qui sont mineurs. quels vont être les taxes à régler au fisc. doit on faire enregistrer ces donations par un avocat? je vous remercie de... Consulter la réponse de
Maître CORLAY |
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Je n'arrive pas à comprendre l?intérêt du régime mère-fille car la société fille, avant de reverser ses dividendes, doit avant payer 33% d'is non ?... Consulter la réponse de
Maître CORLAY |
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J'ai oublié de cocher la case lors de la précédente déclaration (sur revenu 2018 ) visant à proroger la défiscalisation relative à la location d'un appartement en loi scellier (2010). est ce irréversible ? la personne de... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Mes parents sont dcd, la maison est pour l'instant en indivision et une des héritières occupe arbitrairement la dite maison, inscription à l'annuaire téléphonique à son nom. doit-elle payer la totalité de la la taxe... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Français demeurant en france, fiscalisé en france, je possède une maison au maroc, que je vends et sur laquelle je vais être amené sur place à payer un impôt sur la plus-value réalisée. etant données les conventions entre la... |
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Séparés de fait mariage en 1974 communauté des biens. madame 4500€/an mr 29000€ selon la loi en matière de séparation de fait sans aucune procédure engagée, je suis obligé de faire une déclaration ipp commune car ma femme n'a... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Droit à l'erreur Posée par Mars1703, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans - 2918 vues Je suis travailleur non salarié (tns). suite à un contrôle fiscal, j'ai une amende de 10.500 € pour avoir omis de déclarer au douanes les factures hors tva perçues. puis-je invoquer le droit à l'erreur ? y a t'il un... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Succession après 80 ans Posée par Sachavox, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans par Sachavox - 4103 vues Je voudrais donner à mon fils mon appartement sans qu il paye trop d impôt car c est tout ce que j ai à lui transmettre. j ai 85 ans. j ignorais qu'à plus de 80 ans c était plus compliqué... Consulter la réponse de
tarek |
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Contexte: je vais investir dans un immeuble de rapport qui doit générer un cash flow important au travers d'une sci à l'is. je compte investir à nouveau dans les deux prochaines années et je souhaiterai idéalement à ce moment... Consulter la réponse de
tarek |
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Contrôle fiscal Posée par max, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans - 2252 vues Je subis actuellement un contrôle fiscal sur ma sarl assujettie à l'ir. la lrar reçue spécifie bien que les comptes contrôlés sont de 2016 à 2018. le contrôleur me demande aujourd'hui la facture de ma chaudière qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis retraité et mon épouse également. depuis le mois de juillet j'héberge ma fille et mon gendre avec leur bébé de 6 mois. ils travaillent tous les deux. ils sont hébergés à titre gratuit en attendant que leur maison... Consulter la réponse de
Maître CORLAY |
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Taxe foncière en indivision Posée par Stephie 59, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par stephi59 - 7613 vues Nous sommes 6 frères et s?urs mon père est décédé en janvier 2015 il nous a laissé sa maison tous les ans nous recevons la taxe foncière et taxe vacant j aimerais savoir pourquoi on doit payer alors qu il n y a qu une personne dans... Consulter la réponse de
Maître CORLAY |
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- la taxe foncière arrive au nom de notre père décédé depuis plusieurs années (sa succession n'est pas encore réglée -il y a notamment un partage judiciaire en cours). - aucun des indivisaires ne veut plus régler cette taxe :... Consulter la réponse de
Maître CORLAY |
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Bonjour, Posée par V.S, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par V.S - 3440 vues Actuellement ingénieur it, je gagne un complément de salaire en faisant des test sur internet. je ne me posais pas de question au début mais maintenant les virements commencent à être conséquent. j'ai vu qu'il ne fallait... Consulter la réponse de
tarek |
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Droits d'enregistrement Posée par maud1743, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maud1743 - 3363 vues Lorsque l'on créer une société y a t'il des droits d'enregistrements , des droits d?établissements si oui a combien es ce qu'ils s'élèvent ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je me permets de solliciter votre aide car en récupérant mon courrier ce soir, j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir une lettre du trésor public, et plus précisément d'un huissier des finances publiques. ce courrier... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Pacte dutreil Posée par jpaul, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans - 2780 vues Je voudrai savoir si une scea qui a donne a bail ses vignes et qui a le statut d ecouleuse de stock dont les bebefices rentrenr dans les ba conserve le benefice du pacye dutreil bien a vous j p martin... Consulter la réponse de
Maître botella |
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Séparation Posée par zezette, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans - 3036 vues Est ce qu une séparation de corp ou de bien ou de fait fais l objet d une imposition sépare ou peut on conserver la même déclaration d impôts si nous ne vivont plus sous le même toit ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître RAMON |
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Le sip lyon sud/ouest m'adresse un courrier de rectification suite à mes 3 dernière déclaration fiscale 2016, 2017, 2018 sur la partie revenus fonciers. en effet suite à un investissement en loi duflot en 2014, j'ai... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Séparation Posée par zezette, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans - 2286 vues Est ce qu une séparation de corp ou de bien ou de fait fais l objet d une imposition sépare ou peut on conserver la même déclaration d impôts si nous ne vivont plus sous le même toit ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Je fais l'objet d'une proposition de rectification et j'envisage de faire appel à un conseil comme proposé dans le courrier car je n'ai rien fait d'intentionnel et suppose une erreur ou autre de la part des impôts. comment faire pour... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je souhaite savoir si les frais de publicité peuvent être déduit fiscalement des charges d'une entreprise? cela concerne t-il tous les sociétés ou des sociétés en particulier? si cela peut être déduit, sous quels conditions? à... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Actuellement en indivision les taxes foncières transmises par un héritier mentionnent d'une manière manuscrite une part supérieure à celle indiquée dans la procédure civile ( tgi) pour cette succession. je refuse de verser... Consulter la réponse de
Maître botella |
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