Maitre ma fille a achetée une habitation avec son ex conjoint ils ete pacsés a l epoque. lhabitation ete en indivision a 50% chacun l'habitation a été vendue en avril 2019. l ex compagnon de ma fille a quitté le domicile le... Consulter la réponse de
Maître JOSEPH-THEOBALD |
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Suite à une proposition de réctification sur la sci et , de facto, personnel conçernant la vente d'un bâtiment suite à une liquidation judiciaire, j'ai fait appel à un avocat d'affaire. je n'avais déjà pas... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Madame, monsieur,
je vous écris pour me renseigner au sujet de l'impact de contrat pacs sur mes impôts. avec ma conjointe, nous voudrions signer ensemble un contrat pacs . je voudrais avoir une idée sur l'impact de ce fait... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Je suis residant fr residant aux philippines,je paye mes impots en fr retraite e immobilier j aimerai savoir si je peux beneficier de la deduction des indemnites compensatrice que je verse a mon ex epouse sur ma declaration future... |
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En 2016 nous avons vu nos taxes foncières et locatives augmenter de près de 1800. lorsque nous avons acquis notre logement il possédait une sorte d'abri voiture (environ 60 m2), qui n'est pas étanche (couverture), ni... |
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Maitre, ma fille aujourd'hui séparée de son ex compagnon ils etaient pacsés ils avaient acheté une maison ensemble aujourd'hui la maison a été vendue son ex a quitté le logement le 1er juin 2018 la maison vendue... Consulter la réponse de
Didou |
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Mon mari a toujours fait la declaration de revenus seul. je n'ai jamais signé de déclaration car je lui faisais confience. aujourd'hui, notre seul point commun est de vivre sous le meme toit et je me rends compte... Consulter la réponse de
BERGER |
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Je vais recevoir 50k? (pratiquement tout en + values) car mes soeurs me rachetent les parts de sarl que mon père nous avait données en 2002. je voudrais réinvestir cette somme dans la sarl que nous detenons ma femme et moi. pour que je... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Comment le bénéficiaire d?une prestation compensatoire est-il imposé lorsque celle-ci prend la forme d?un versement en capital versé dans les 12 mois accompagné d?un rente viagère. je comprends que la rente viagère est declarable et... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Impot sur le revenu Posée par frcam64, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par frcam64 - 3448 vues Suite à l'examen de mes déclarations d'impôt 2016 et 2017, j'ai reçu une "proposition de rectification" à la hausse - bien sur - de l'imposition de ces 2 années. 3 domaines sont concernés : le foncier... Consulter la réponse de
Maître MOUTARDIER |
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Mon ex compagnon m'a poursuivi en justice sans que je sois au courant et a gagné le droit de me demander de l'argent qu'il m'avait prêté mais que je lui avait déjà remboursé. je n'ai même pas eu... Consulter la réponse de
Maître Pierrey |
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J'ai reçu un redressement fiscal car j'ai vendu un appartement soit disant en dessous de la valeur du marché. l'agent immobilier m'avait dit qu'il valait ce prix là à cause des gros travaux à faire... |
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Prestation compensatoire Posée par DUVAL, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DUVAL - 3438 vues Par arrêt de la cour d'appel d'octobre 2017, je dois verser une prestation compensatoire de 40 000 euros a mon ex-épouse. le versement de cette prestation compensatoire a été effectue en juillet 2019 lors de la liquidation devant... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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J'ai reçu cette semaine une mise en demeure de payer de la tva et de l'is qui serait dû sur l'exercice 2017. je n'ai avant ce courrier reçu aucune notification m'indiquant que je n'était pas à jour des... Consulter la réponse de
tarek |
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1 je suis contrainte de vendre ma maison, que je loue actuellement en saisonnier, (suite mésaventures avec locataire (qui a bien rompu le bail), donc la vente se fait en tant que "résidence 2ndaire "donc avec une plus value... Consulter la réponse de
Maître RAMON |
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Impôts Posée par eppeinel, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eppeinel - 3720 vues Mon épouse est handicapée a 80% donc percoit la tierce personne et la pch avec cette somme elle me renumere ( son époux) donc dans la déclaration d impôts nous avons déduit les charges d assedic etc aujourd'hui nous recevons... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Nous avons acheté notre bien en juin 2017 et après travaux nous avons commencer notre chambres d' hôtes en janv. 2018 je voudrais savoir a partir de quelle date il faut compter les 2 ans si on vendra notre entreprise. pour savoir... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai cédé le fonds de commerce de mon entreprise mais j'ai conservé la structure juridique sarl pour abriter une nouvelle activité. la valeur du fonds à l'actif était de 450.000 € (valeur de rachat en 2007). le prix... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Dois je reporter dans ma déclaration personnelle le déficit de la sci soumise a l'is... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Micro entreprise Posée par paoma, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par paoma - 4267 vues Mon mari est micro entrepreneur pour l'agence immobilière laforêt, ou il est agent co avec un contrat qui le lie,depuis 2016. je vais également créer ma micro entreprise pour être agent co pour une agence immobilière... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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En 2013 j'ai acheter un petite immeuble de 6 appartements coût total après travaux 500.000e je suis loueur meublé non professionnel et je n'ai jamais procéder à l'amortissement des ces apparts (je savais pas que c'était possible) un... Consulter la réponse de
Maître de Mellis |
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Locataire d'une parcelle de terrain dans un prl depuis + de 12 ans la dgf vient de me faire parvenir une lettre de relance pour une créance de 2012, j'ai toujours été à jour de mes règlements, de plus quand il y a... Consulter la réponse de
Maître de Mellis |
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89 ans non imposable doit je declarer une rente viagére mensuelle de 754 euros merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Divorce Posée par Chrystelle, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans - 2776 vues Mon mari et moi avons vendue notre pavillon il y a 1 ans la somme a été partagée en deux maintenant nous divorçons à l?amiable mon avocat nous réclame une certaine somme pour les droits d enregistrements spécifié sur la convention... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Atd sur compte bancaire Posée par Flaffy92, il y a 6 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Flaffy92 - 9775 vues Je suis italien resident fiscalement je viens en france que en vacances où j'ai un voilier. je suis titulaire d'un compte nickel française (compte online sans banque). l'autre jour en regardant les ancien extraite... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Le comptable du trésor peut il prendre une sureté sur un bien indivis... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Ma mere a un quasiusufruit sur un stock d eau de vie heritee de mon pere ce stock d eau de vie aujoud hui n existe plus on peut donc considerer que le quasiusufruit est fini sur ce stock l y avait egalement des vignes mais en... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Taxe habitation et apl Posée par Tatiana, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatiana - 4812 vues Mon oncle est à la retraite et il m'héberge à titre gratuit il ne paye pas de taxe habitation et j'ai un salaire dépassant le smic qu'est ce qui va augmenter pour lui sachant qu'il à des apl. cordialement. merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Ma boite (non cotée, société par actions simplifiée) a été rachetée fin 2018 et, possédant des actions de celle-ci depuis au moins 2 ans et moins de 8, la vente m'a permis d'obtenir une plus value. j'ai déclaré... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Impôts et caf Posée par jean, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JusticeStp - 4121 vues Je suis marié et ma femme est étrangère est vie en france avec moi. pour cette année , je me suis déclarer seul. je touche une prime d'activité j'aurai souhaiter savoir si la caf se base sur nos déclarations d'impôts... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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