Mon avocat a commis une irrégularité dans sa déclaration d'appel à la cour d'appel, irrégularité qui a été sanctionnée par la nullité pour vice de forme et non pour une irrecevabilité de l'appel, d'autant que... Consulter la réponse de
Maître ALLOUCHE |
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Merci à vous de bien vouloir m aider :j'ai reçu un objet non conforme ,je veux le remboursement et que le vendeur m'envoie une feuille pré payée pour cet envoi or il veux que ce soit moi qui paye les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Box Posée par Alex, il y a 4 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 4 ans - 1859 vues Suite à une séparation en décembre 2020 j'ai pris un box pour entreposer mes affaires mon ex a mis également les siennes. a l'heure d'aujourd'hui j'aimerais prendre un box plus petit pour entreposer mes... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Ma belle-fille est tombée en panne d'embrayage sur une voiture achetée en janvier 2021 - ct ok à l'époque mais des pbs divers depuis et un autre ct passé en juillet (rotules etc) avec contre-visite . l'assurance... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je voudrais savoir si une simple lettre dhuissiers peut interrompre une prescription ? sans arrivé en recommandé. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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J'ai une injonction de payer exécutoire qui sera définitive au mois d'août. ai je le droit de vendre ma voiture avant... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai fait opposition à une cession de créance et de titre exécutoire qui m'a été signifié en février 2021 , dont une ordonnance exécutoire d'un tribunal d'instance de 2002 par pv de recherches infructueuses, car... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Suite à une saisie automobile combien de temps ai je pour saisir le jex et comment le faire svp?? merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Commande de vin Posée par claire, il y a 4 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 4 ans - 1939 vues Dans le cadre de la vente d'un site e-commerce de vin en ligne, le droit de rétractation de 14 jours est il obligatoire ? ie : le vin est il considéré comme alimentation ? d'avance merci... Consulter la réponse de
Maître Benzacken |
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Annulation commande Posée par Anne, il y a 4 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 4 ans - 1738 vues J'ai commandé, il y a cinq mois, une porte d'entrée. j'ai versê un acompte de 990 €. pas de date de livraison sur le bon de commande, uniquement une date donnêe oralement et repoussée une fois, de 1 mois, puis... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Injonction de payer Posée par Nono, il y a 4 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2231 vues Combien de temps faut il pour qu une injonction de payer revêt la forme exécutoire ? svp... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Bjr monsieur j'ai acheté à téléshopping tf1 un article (aspirateur 94?50). celui-ci est défectueux après 3 jours...cela va faire 1 mois... je n'arrive pas à me faire rembourser impossible d'avoir par mail une étiquette de retour après... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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En mars dernier j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire suite à une dette qui date de 2010 cette saisie a été faite par un huissier qui habite à 500 km de mon domicile , je n'ai pas eu la dénonciation de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai fait réaliser un constat d'huissier le 1er juin dernier lors d'une visite de chantier de construction située en zone rurale (acquaintance +++). j'ai malheureusement fait appel à un huissier du coin (et il... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Litige avec edf Posée par Annianka, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2705 vues Depuis plusieurs mois, edf réclame dans ses factures un arriéré de consommation, sans que le service clients ne soit capable de m'en expliquer la raison. en effet, depuis que j'ai récupéré le pdl de l'habitation... |
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J'ai commandé le 1 juin 2021 des travaux pour une isolation exterieure. j'ai changé d'avis. on me dit que je peux annuler ma commande. est ce vrai? je n'ai versé aucune somme d'argent à cette entreprise. elle ne me propose aucune aide... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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J’ai acheté une montre gps sur un site bien connu des amateurs de sport : pr*b*kesh*p période de solde, la montre était à 350€ au lieu de 699€ (-50%). Étant à la recherche d’une montre, je saute sur l’occasion et l’achète. quelques... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Excusez-moi si je ne m'adresse pas au bon endroit. j'aimerais mieux comprendre quelle taxe un consommateur devra payer à l'importation d'un colis du 1er juillet 2021. car si je ne me trompe pas les achats que... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons emménagé dans notre logement (dont nous sommes propriétaires) le 21 mai 2018. nous n'avons pas souscrit de contrat éléctricité par oubli. nous avons donc consommé sans aucun soucis jusqu'au 12.05.2021, date à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Et il suppose redemander pour voir si ce n est pas une erreur de montage et toujours la même chose pas démarrage et ils me disent qu il vont démonter la boîte vitesse et on verra si ce n est pas un problème d électronique et sinon il faut... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Prescription facture d'eau Posée par Lou-Anne Donguy, il y a 4 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lou-Anne Donguy - 2753 vues Ce matin, mon propriétaire m'appelle pour me prévenir, à la suite de notre état des lieux et de la fin de notre bail (1er juillet 2021), qu'il a relevé le compteur d'eau, et que nous n'avons jamais payé de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'avais une fuite d'eau dans un local commercial, fuite invisible et inaudible, l'électrovanne de ma chambre de pousse était défaillante avec le bruit du moteur impossible de déceler quoique ce soit. j'ai demandé à suez un... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Véhicule Posée par Yannick, il y a 4 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yannick - 2645 vues Suite à une annonce sur leboncoin j'ai fait un virement à un professionnel de voiture et à ce jour il ne me répond plus j'ai pas de bon de commande mais j'ai le bon de virement de 800 € que je lui ai fait et le nom de... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Vente de vl accuser de dol Posée par monsieur bel, il y a 4 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par monsieur bel - 2242 vues Je viens de vendre ma voiture avec tous ses ct depuis 2009 et l acheteur a mandater un expert automobile pour expertiser la voiture avant achat.apres rapport de l expert il achetela voiture.la courroie... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Fraude Posée par Jamel, il y a 4 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 4 ans - 1794 vues Jé suis victime d'une arnaque frauduleux sur un site ou j'ai commandé un article le site à débite mon compte et ensuite ferme le site j'ai pas reçu mon article la banque peut elle me rembourse avec un chargeback... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Tout d abord je tiens a remercier les 2 avocats qui m ont repondu le forum alexia est tres bien les avocats vous repondent clairement j ai des brabches qui depassent chez les voisins dois je les coupe... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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J'ai acheté un téléviseur sur une boutique sur internet, celui-ci devait m'être livré le 14 juin, rendez vous pris mais le livreur n'est jamais venu, nouveau rendez vous le 21 juin et pareil le livreur n'est pas venu (cette fois ci nous... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Usurpation d identité Posée par Kad, il y a 4 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3667 vues Comment faire ,si on a une satd sur son compte alors q u on jusfier que le jour de l infraction, nous étions à son travaille ,avec preuve de son employeur. mais ils ne veulent rien voire et rien attendre.habitant dans le sud et la... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Chèque refusé Posée par tan, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 7303 vues Partit hier à cora, montant 120€ aucun problème avec qui que soit n'y ma banque ect... refus de mon chèque sans aucune raison je fait toujours mes chèque à cora et la refus... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Cheque refuse Posée par marie, il y a 4 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3802 vues Deux fois que je passe a netto a bergerac en dordogne j ai ete voir ma banquiere aucun probleme sur mon compte j aimerais avoir des explications merci... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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