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Dette locative
Posée par ted20, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 1646 vues

Je suis locataire dans le parc social et j'ai u en 2020 une grosse régul de charge d'eau froide le bailleur a oublié de nous facturer une partie en 2018 et m'a baissé les charges correspondantes ce qui a générer ce...

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Maître HUBERT
 
Forclusion
Posée par Thomas78, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2484 vues

J aimerais savoir dans le cas d un prêt entre particulier si y a forclusion si la personne m a pas rembourser depuis 2 ans et demi ou si ça concerne uniquement les professionnels...

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Maître COTTO
 
Assignation en justice
Posée par Tony59, il y a 4 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3457 vues

J aimerais assigner une personne en justice mais elle m a fait une reconnaissance de dette en me mettant une fausse adresse si je l assigne en justice ça fonctionne pour que le procès se fasse et que j obtienne un titre pour me...

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Maître NAOUI
 
Annulation de commande
Posée par JoHuMan, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3300 vues

Comment annullier une commande d'adoucisseur d'eau culligan signée à domicile - délai de rétractation passé - mais matériel pas encore livré ? merci...

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Maître HUBERT
 
Rétractation d'une commande internet
Posée par Lecoreuil84, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2596 vues

Je ne trouve la réponse à ma question nulle part... j'aimerais savoir si on peut se rétracter (changer d'avis) après voir passé commande sur internet, par exemple dans les heures qui suivent maximum dans les 24h ? j'ai contacté le...

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Maître HUBERT
 
Facturation d'envoi
Posée par stephane, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 1772 vues

Je suis titulaire d'un abonnement vinci autoroute je reçois ma facture mensuel par voie postale , je viens de constater que l'organisme me facture les frais d'envoi . on t'il le droit de me facturer cet envoi ?...

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Maître COTTO
 
Loterie : mensonge valeur gain
Posée par Paclerc, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 1982 vues

J’ai participé à une loterie organisée par une grande chaine de supermarché. il m’a été annoncé avoir gagné une gopro (et non une caméra embarquée) d’une valeur de 220€. après avoir baladé pendant 1 1/2 pour obtenir mon gain, on...

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Maître COTTO
 
Remboursement d'un voyage acheté en doublon à cause d'un bugg informatique
Posée par Docdelph, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3944 vues

Je me permets de vous contacter car il y a deux jours j'ai fait une commande d'un voyage pour l'été prochain et tente de payer un acompte . la transaction bancaire se fait avec une demande d'authentification mais à la fin de la...

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Maître COTTO
 
Avocat et huissier
Posée par marwan, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2610 vues

Mon avocate a insisté d'intervenir dans une procédure d'exécution de jugement de jex .ce jugement de jex est obtenu par un autre avocat avec qui je n'étais pas d'accord et il s'est...

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Maître COTTO
 
Mes droits
Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 1769 vues

Après intervention dans un garage (embrayage) le garagiste a essayé mon camping-car et je l'ai récupéré avec le pare choc cassé et le rétroviseur très rayé. l'état du véhicule n'a pas été fait à la prise en charge. quel recours ? dans...

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Maître COTTO
 
Club de sport qui ne me rembourse pas
Posée par Lucile, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lucile - 2926 vues

J'ai fait un mois de test dans un club de sport a paris, temple noble art, puis envoyer un email pour arreter mon abonnement, on m'a répondu que c'était bien pris en compte. pourtant j'ai été débité 145€ le 3...

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Maître HUBERT
 
J'ai acheté une formation en ligne qui ne me convient pas.
Posée par JulieM, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 2246 vues

J'ai acheté l'an dernier une formation en ligne avec paiement en 5 fois. j'ai payé 2 échéances, puis j'ai bloqué (c'était sur paypal). en effet, j'ai suivi le module 1 (la formation est sur, il me...

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Maître HUBERT
 
Non-respect de livraison
Posée par FREDOUILLE, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 2077 vues

Je viens de recevoir la réponse du tribunal concernant une affaire de non livraison de meubles depuis 2 ans .le tribunal a condamné l’entreprise à me rembourser et reprendre la partie des meubles livrés car toute la commande ne...

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Maître Nicolet
 
Annuler une commande en magasin avec acompte
Posée par Charlotte, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 3383 vues

Le 27 mars 2021 nous avons passé commande en magasin pour un parquet en promotion chez saint maclou ou nous avons versé un acompte le jour j. la commande de la marchandise doit être livré pour le mois de juin 2021. est-il possible...

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Maître HUBERT
 
Loi chatel salle de sport
Posée par AM, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AM - 4022 vues

Je me suis inscrit en salle le 02 octobre 2019. suite à la situation sanitaire, je n'ai plus fréquenté la salle. le 26 septembre 2020 j'ai demandé 1 première fois par messagerie l'arrêt de mon abonnement. je...

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Maître HUBERT
 
Garagiste qui rachete ma voiture pour piece mais la garde pour lui
Posée par Jeanine, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2936 vues

Je me sens très peinée aujourd’hui, ma voiture a eut un soucis, elle ne roulait plus. nous avons fait venir un depanneur qui a dit que la courroie etait morte, que ca avait surement endommager les soupapes, le moteur etc et que ca...

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Maître HUBERT
 
Rejet d'une demande en injonction de faire
Posée par Pagno, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lylou - 2904 vues

J'ai sollicité le tribunal de toulouse dans le cadre d'une procédure en injonction de faire sur la base de l'article r 631-3 du code de la consommation (=compétence territoriale du lieu de résidence du consommateur...

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Maître PLUMERAULT
 
Je reçois les factures internet de ma voisine à mon nom
Posée par Leïla, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2959 vues

Je reçois les factures internet de ma voisine, à mon nom. je lui ai signalé le problème, ainsi qu'à orange. les deux se renvoient la balle. apparemment, quand elle a emménagé, elle a bien repris le contrat de la précédente...

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Maître lahlouh
 
Demande de restitution d un cheque d acompte
Posée par cantou, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2954 vues

Suite a une reservation le 13 juin 2020 avec un contrat signe et une remise d acompte de verse pour un mariage le 22 mai 2021 la pers n annule pas son mariage a la mairie mais le repas ; je leurs ai propose de faire le repas cet ete...

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Maître COTTO
 
Annulation de commande sans préavis
Posée par Haribo, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 2043 vues

J'aimerais savoir si le vendeur a le droit d'annuler la commande d'un acheteur sans l'en informer (meme si il y a remboursement de la commande) et si l'acheteur a du faire un pret (donc subir des frais de dossier) les frais...

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Maître COTTO
 
Achat véhicule avec vices cachés
Posée par Laurence, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 1767 vues

J'ai acheté chez un vendeur pro de voitures le 17/12/20 une voiture avec une boite de vitesse dont la 3ème passe avec grande difficulté, un cardan s'est desserré le 3/01/21 et a percé un ballon d'huile j'aurais pu me tuer, défaut...

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Maître ZOUNGRANA
 
Tv cassée car non fixée
Posée par Henryaline, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 1750 vues

Mon petit fils en tentant d ouvrir le tiroir d un meuble bas fait basculer le meuble et se retrouve avec une tv non fixée sur la tête. tv cassée. petit fils ras en consultation. il a deux ans. ma fille doit...

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toto
 
Contrat conso gaz illegal
Posée par Ojala, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 2036 vues

Un courrier arrive à mon domicile pr changer de fournisseur de gaz. aucun doc signés ni envoyés et pourtant nouveau contrat avec facture à l'appui. demande de résiliation chez ce fournisseur. ok cepandant plus de gaz depuis...

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Maître Lacoin
 
Acompte versé livraison en retard
Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 2857 vues

J'ai versé 30% d'acompte du prix pour acheter une moto soit 1390 euros. il est stipulé que je dois avoir la moto au mois d'avril or je ne suis pas sure de recevoir ma moto ce mois-ci. que puis-je demander comme dédommagement si le...

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Maître COTTO
 
Droit de rétractation avant la livraison ?
Posée par lemicmic, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 2310 vues

Après un achat sur internet, peut-on se rétracter avant la livraison ?...

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Maître Lacoin
 
Annulation voyage
Posée par gisele, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gisele - 2500 vues

Maitre depuis ma retraite je suis inscrite dans un club du troisième age mai 2019 ce club décide d'organiser un voyage en irlande en ma 2020 1 er acompte versé en septembre le solde restant en décembre 2019 voyage annulé en mai...

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Maître COTTO
 
Conditions d'annulation de vente pour meuble d'occasion
Posée par melouvintage, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par melouvintage - 3907 vues

Je suis en train de créer mon site de vente de meubles anciens restaurés. bien que mon site soit une vitrine et non une boutique, c'est à dire que les clients ne peuvent pas acheter directement avec leur cb,) mais ils doivent me...

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Maître COSTE
 
Article de loi
Posée par france, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 1890 vues

J ai fait effectué une réparation par mon garagiste, celui-ci a pose une pièce neuve et m'a facturé la pièce sans facturé le temps de travail, la pièce et défectueuse ce qui a entraine d'autres frais fais par moi même, quelle est l'article...

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Maître COTTO
 
Devis signer travaux commence comment se retracter
Posée par sonia, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 1797 vues

Merci de vos r , j ai souhaite isoler ma maison murs et rampants avec isolation 1 euro faute de budget. l entreprise est très douteuse limite me fait peur. il sont venu, pris les mesures des murs puis fait le devis . il m ont...

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Maître COTTO
 
Devis signe avec la mention sous reserve dacceptation du pret
Posée par Bes26, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 3128 vues

...

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Maître COTTO
 
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