Vous avez une question juridique ?

Des gendarmes ont ils le droit de confisquer des chats pour m obliger a payer des frais de vétérinaire alors qu ils sont nés avant l.obligation d identification ? ont ils le droit de les saisir sans réquisition judiciaire ? merci...

Je suis passée en jugement au mois d octobre 2023 pour récidive alcoolémie ( la première fois c était en septembre 2018 ) j ai récupérer tout mes points donc 12 sur 12 , quand je me suis fait arrêter au mois de février 2023 ma...

Je dois passer ma,2 ème visite médicale au medecin de la préfecture pour valider mon permis après les 1 ans et mes cdt sont a 3 et met gama gt 34 est ce que je risque de reperdre mon permis ou qu'est ce qu'ils peuvent me...

On sait qu'on ne peut pas travailler avec le titre de séjour (visa vls-ts ou carte de séjour ) visiteur.peut-on néanmoins toucher des droits d'auteur et /ou une bourse d'études ou de recherches scientifiques en france...

J'ai obtenus mon permis le 29 évrier 2024 , j'ai fait la demande le 23 mars 2024 . jusqu'à ce jour le dossier est en instruction après plusieurs appel auprès de l'ants voici le retour que j'ai : que mon...

Urgent s’il vous plaît j’ai une question, car je ne suis pas sûre de la réponse j’ai une attestation d’instruction d’un renouvellement de titre de séjour car avant j’étais mineur, et maintenant je suis devenu majeur donc il me faut...

Nous avons effectué un leasing social au mois de février 2024 tout a été accepté À 15 jours avant la livraison du coup 5 mois après la commande du véhicule en passant par le bon de commande signé des deux partis et frais d...

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne...

J'ai été controlė en juillet pour cannabis,j ai une suspension administrative de 6 mois, le temps de passer au tribunal.. ma question est,mon permis va t il être annulé ou suspendu ,sachant que j ai ère controlė en...

Il y a 20 ans mon père a bénéficier d'un non-lieu après un jugement, j'aimerais savoir s'il est possible de récupérer le dossier d'enquête et de jugement 20 ans plus tard ? si c'est possible qui doit faire...

Notre directrice à signé la vente de son portefeuille clients fin juin et nous faisons partie de la vente ( nous sommes 2 secrétaires). lors d'un entretien video début mai avec la nouvelle société nous leur avons précisé que...

Ma carte de séjour expire la semaine prochaine.je ferais prochainement une opération suivi d’un arrêt maladie de longue durée , est ce que je serait remboursée par la sécurité alors que ma carte est expirée et que je n’ai pas...

Je perçois une rente mp depuis août 2016.lors de l'attribution de cette rente, il m'était demandé de compléter un dossier en joignant les avis de la médecine du travail, ainsi que ma lettre de licenciement pour...

Mon conjoint et moi même sommes devenus parents d'une petite fille il y a 15 jours. son nom de famille est composé de mien et de celui du papa. cependant nous avons eu la désagréable surprise de découvrir ultérieurement que le...

J'ai entamé une procédure de divorce, j'ai fais le choix d'un avocat pour défendre mes intérêts. 1 er rdv pour explications de l'affaire et mes attentes... envoie du. courrier a la partie adverse pour annoncer...

Avant mon arrivée dans l'entreprise le 03/03/2024, une première demande d'autorisation de travail a été faite par mon employeur et elle a été délivrée. mais celle-ci contenait des erreurs. nous avons donc refait une...

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne...

Je suis assistante maternelle et j'ai une maman qui est venue me voir pour la garde de son enfant nous avons fait l'engagement réciproque et signés par les deux parties ! et le soir même, m'envoie un message, comme...

Je réside déjà en france avec un titre de séjour travailleur temporaire , dernièrement je suis accepté en cdi d'être enseignant en supérieur , ej je voulais faire la demande du passeport talent chercheur , est ce quoi je mon...

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne...

J’aimerais savoir s’il vous plaît s’il est possible de faire une demande de logement avec une attestation de décision favorable...

J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos...

J’ai eu une suspension de permis suite à un excès de vitesse sur autoroute (130km/h), j’ai été contrôlé aux jumelles à 196 km/h retenue 186km/h.il me semblait que lorsque ce n’était pas un radar fixe il y avait une marge d’erreur de...

L'employeur doit-il d'abord effectuer les entretiens en interne avant de poster une annonce à france travail?...

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Pour un algérien avant l'indépendance, y'a t-il une différence entre une carte d'identité française délivrée dans une préfecture en france et celle délivrée en algérie. comment prouver sa souscription au statut civil de droit...

Je me suis fait arrêter il y a trois semaines pour alcoolémie je n'avais pas mon permis de conduire sur moi y a-t-il un délai pour que les gendarmes me convoquent pour faire la rétention de mon permis pour l'instant mon...