Vous avez une question juridique ?

Mon mari a eu la naturalisation en 2015 et avait demandé la francisation de son prénom qui avait été acceptée dans ce même temps. finalement, tous ses papiers d'identité ont été faits sur son prénom de naissance, l'état...

J'ai eu une suspension de 9 mois pour conduite après usage de stupéfiants. le tribunal a prononcé ma relaxe, est-ce que je dois quand meme me soumettre aux tests psychotechniques et d'une visite auprès d'un médecin...

Je suis mr bimba pemba elie, entrepreneur congolais, résident à kinshasa rdc. j'ai un compte bancaire entrepreneur dans une banque commerciale de la place ici à kinshasa rdc. depuis l'année passée j'avais constaté...

Mes filles sont placées en famille d’accueil différente. placement en famille accueil c’est pour combien de temps normalement ? avant elles étaient en mecs...

J’ai effectuée une mission d’intérim pendant 2 jours dans une entreprise où j’ai déjà effectuée des missions. le problème étant que j’ai effectué ces missions sans avoir de contrat… le contrat m’a par la suite été envoyé quelques...

J ai ma maladie reconnu imputable avec un taux ipp de 25 % par la médecine agréé et je dois passer devant une commission médicale ? laquelle ? la cpam ne gère pas le risque professionnel dans mon dossier. merci pour les réponses et...

Mon épouse détient un titre de séjour depuis moins de 5 ans, ce qui fait que la caf ne l'inclut pas dans le calcul de base du rsa. le montant que nous percevons actuellement, ne l'incluant pas, ne correspond pas non plus...

Mon futur ex-mari a déclaré aux impôts une aide à domicile (pour du ménage), qui n’est autre que sa maîtresse pour «maquiller » l’argent qu’il lui verse tous les mois. bien sûr elle ne vient pas du tout à notre domicile. il a...

Mon épouse vient d'acquérir la nationalité française par naturalisation, cependant la caf ne la prend toujours pas en compte dans le calcul du rsa. il est à noter qu'elle détenait un titre de séjour depuis moins de 5 ans...

J'ai fait une demande de réduction du montant de la pension alimentaire auprès du jaf de lyon en février dernier avec une réception début mars et on m'annonce un délais de l'ordre de 8 mois. aussi ma demande est...

Je me permets de vous contacter car depuis de nombreuses semaines, je suis dans l'impossibilité de prendre rdv sur leur plateforme ou d'entrer en quelconque contact mail ou téléphonique avec la préfecture de saint-denis...

Je dois faire ma 2 ème visite medicale pour récupérer mon permis ,car 1ere prise de sang pas bonne 2,1% de cdt enceinte de 1 mois.les médecins m'ont donné une ordonnance pour refaire la prise de sang enceinte de 1moi et demi...

J'ai fait la demande d'ajout d'un troisième prénom, tout a été accepté, sauf que la mairie veut le mettre en premiere position, or je souhaite un rajout en troisième position, la mairie me dit que ce n'est pas...

Je voudrais savoir si j'ai le droit de conduire avec mon permis de conduire marocain en sachant que j'ai un récépissé de première demande de titre de séjour ( qui autorise à travailler) avec avis favorable d'octroi...

Svp est ce que c'est possible de changer les procédures en cours de demande d'asile au demande long séjour famille accompagnante...

Mon bébé a été placé en octobre 2023 et ce pour une durée de 6 mois allant jusqu'au 30 juin 2024. l'éducateur qui le suit, n'a pas fait de synthèse avec l'assistante familiale ni avec les tisf qui viennent avec...

J'aimerai savoir c'est quoi la libération sous contrainte pour un étranger incarcéré sans titre de séjour . je précise que celui ci a obtenu le relèvement d'une mesure d'éloignement interdiction de territoire...

Nous avons ma femme et moi obtenu des titres de séjours "vie privée et familiale" portant la mention aes il y a un an, mais aujourd'hui nous avons pris des rendez-vous pour le renouvellement prévu pour la fin de ce mois comme...

J'ai 60 ans, je suis en instance de divorce, j'ai 3 enfants à charge (mineurs), j'ai un bien immobilier en (77) en commun avec mon ex-femme, je suis marié en 2005 , régime de communauté mon ex-femme, n'a jamais...

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 28 mars 2024 . j'ai demander à voir la médecine du travail qui m'a préconiser de demander un mi temps thérapeutique qui m'a été refuser par mon employeur. celui ci ma...

Actuellement en cdi dans une société d’aide à domicile. je suis actuellement en plein réflexion, j’ai une cliente qui me laisse sa maison dans un état pas terrible. sang sur les toilettes, papier de serviette hygiénique par terre...

Je vais bientôt réceptionner ma maison (contrat cmi). le chef de chantier me dit qu’il faudra un chèque de banque le jour de la remise des clés. si nous n’avons aucune réserve à émettre, pouvons nous payer dans les 8 jours qui...

J'ai passé la visite médicale suite à une suspension de mon permis de conduire, reçu une prorogation pour une période d'un an. a la suite ce cette visite médicale j'aurais dû recevoir un mail de la préfecture pour...

J ai desinscrite ma fille de son auto école, le moniteur la faisait conduire 30 minutes pour 1h de payée et les leçons se passaient très mal :moniteur rabaissant, toujours sur son tel, pas pédagogue... tout à était réglé, la...

Un étudiant algérien de 39 ans possédant un titre de séjour -"étudiant élève" peut-il faire une inscription au niveau de france travail afin de faire contrat de professionnalisation pour un master avec ce titre de séjour en france...

Je souhaiterais divorcer, nous sommes mariés sans contrat particulier. je n'ai pas le droit a une indemnité compensatoire car je gagne plus. nous avons une maison avec un crédit. il a gagné une certaine somme dans un procès au...

Y’a 1 ans je me suis fait contrôler au péage et le teste a été positif au canabis et à la cocaîne alor que je consomme pas je fume même pas la cigarette du coup il mon refait un teste et il la été positif le jours même je suis...

Un enfant est souhaité d'être reconnu tardivement, mineur, mais après 13 ans.la paternité peut-elle être ordonnée et autorisée autre que par un juge? si la reconnaissance est établi et la filiation acté, un droit successoral...

Je vous explique je suis intérimaire et je suis en accident de travail depuis le 29 décembre 2023 .j'étais en contrat à la semaine. mais la d société pour qui m'a fait un contrat de 1 mois du 2 janvier 2024 au 02 février...