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Lavocat de mon adversaire a consigné les fonds au carpa , mais ne réponds pas a la demande déblogage les fonds ,peut-on passer en exécution forcé par voie d'huissier pour déconsignation les fonds au carpa? merci de vos…
J'ai acheté un appartement vefa qui était prévu comme notre résidence principal ,financé par un prêt bancaire et un ptz .la livraison aura lieu en janvier 2019 et je compte le revendre juste après la réception sans même y…
Nous avons acheté une maison pour 100000 euros ( pas été r évaluée) et nous avons un reste à payer de 160000 euros, nous étions en union libre, nous nous sommes séparé . que se passe t il si ses parents veulent racheter ma part ?…
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J'ai une audience de mise en état au tgi prévu début octobre pour réenrôlement. la présence de mon avocat est-elle obligatoire à cette audience car je dois changer d'avocat et je ne sais pas si je vais avoir le temps. je…
Nous souhaiterions savoir, s il vous plait, s il peut être risqué de demander une annulation de vente pour dol plutôt que l indemnisation de malfaçons + régularisation permis de construire pour absence de permis de construire (non…
Voila j'ai déménagé pour allé vivre avec le père de ma fille donc j'ai laissé ma maison que j'avais construit et un beau jour ma sœur a décidé de s'y installé avec son compagnon je ne lui est rien signé et elle…
Je me suis entendu verbalement avec un vendeur d'une terre a bois sur un montant dargent incluant la construction dun ponceau donnant accès au terrain. bon la je viens de consulter lindex de proprieté imobiliere, lévaluation…