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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travaux non réalisés

Posée par Guelovalou, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Nous avons effectué avec une société d étanchéité elle nous a facturé des travaux non réalisé nous avons déduit 700 euros sur une facture globale de 7200 €n ayant pas de détails sur les prestations non réalisé l article faisait…

Séparation vente de la maison

Posée par Louna, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Mon compagnon et moi avons acheté une maison il y 4 mois, nous avons acheté à part égale 50% et sur 25 ans, nous n'avons même pas commencé de rembourser le crédit maison car nous effectuons des travaux et ce sont les frais…

Séparation pendant un projet immobilier

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Mon mari et moi avions comme projet l'achat d'un appartement, seulement, nous avons décidé de nous séparer. nous avons signé un compromis de vente auprès de l'agence immobilière. de plus, la banque nous a fait une…

Cheminée métallique bruyante

Posée par Flo4064, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2414 vues

Propriétaire d'un appartement situé au dernier étage en toit-terrasse, j'ai en face de ma terrasse le toit de l'autre bâtiment de la résidence. depuis quelques temps, je suis particulièrement génêe par le bruit…

Prostitution et colocation

Posée par LalaLand92, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je vous sollicite car j'ai découvert que ma colocataire se prostituait dans notre maison et que mon propriétaire lui fournis ses clients. je suis sur le point de louer un nouvel appartement toute seule. par contre je ne…

Délit de fausse plaques

Posée par Clem, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J’ai acheté un véhicule neuf qui m’a été remis avec un certicat provisoire en w. mon véhicule m’a été remis avec des plaques w. le certificat était valable 1 mois. j’ai relance le garagiste pour ma carte grise définitive…

Comment annuler une requête auprès du ti

Posée par Elizaza, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

J'ai effectué une requête auprès du ti suite au litige qui m'oppose à mon ancien propriétaire. celui ci me demande de payer la facture de remise en état des lieux (moisissures, infiltration d'eau) et ne m'as pas…

Hypotheque

Posée par lilian, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

Mon avocat n'a pas mentionné les sommes exactes sur une hypotheque apres jugement de sorte que le notaire n'a gardé que la somme mentionnéé sur la vente des biens de mon adversaire somme bien inferieure. que puis je…

Préavis fin de bail

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Je loge dans une maison qui appartient aux parents de mon conjoint, nous avons souscrit un bail de location à nos 2 noms lors de notre entrée dans ce logement. aujourd'hui mon conjoint et moi sommes séparés , il est retourné…

Se faire rembourser

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

J ai achete un appartement en 2008 avec mon concubin - 50/50 nous l'avons vendu en 2015 125000 euros et devait rembourser en tout et pour tout 136000 euros a peu pres la différence ja l ai remboursé toute seule car mon…

Location meublee

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3972 vues

J ai achete un appartement meuble et en location en avril 2018, la fin du bail est en decembre 2018 situation geo : boulogne billancourt loyer : 580 hors charges 600 cc superficie: 19m2 avec cave puis je augmente mon loyer lors du…

Plusieurs questions sur le recours gracieux

Posée par leqbh, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

Nous sommes une association de riverain et nous nous opposons à un permis de construire d'un ensemble immobilier. nous nous posons plusieurs questions. nous savons qu'il nous faut un avocat pour le recours au tribunal…

Fuite sur réparation après la vente d'une maison

Posée par JNM, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

J'ai vendu une maison il y a deux semaines, l'acheteur vient vient de m'appeler car il y a une fuite sur un tuyau que j'avais réparé dans le grenier bien avant la vente, leur assurance refuse de payer ce dégât…

Retard de livraison- appartement acheté en vefa

Posée par Charlène93, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J'ai fais l'acquisition mai 2018, d'un appartement t4 en région parisienne. ce bien, qui a été réservé décembre 2017, a pour date prévisionnelle de livraison "fin de 3ème trimestre 2018". or, à la signature de…

Déblocage sequestre

Posée par tikkhal, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J'ai réalisé l'achat d'un appartement il y a 4 ans auprès d'une sci lors de la signature du compromis de vente, le vendeur s'est engagé a prendre en charge la quote-part du dit appartement pour des travaux…

Congé hébergement à titre gratuit

Posée par teddy94, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J'héberge à titre gratuit dans une chambre de mon appartement une personne depuis plusieurs années. je souhaite lui donner congé pour incompatibilité d'humeur, quels sont les délais prévus dans cette action ? merci de vos…

Taxation sur vente d un lot en copropriete

Posée par JULIETTE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Dans une maison 3 copropriétaires , je possède un appart en haut et un studio de 20 m 2 en bas dans le jardin ..a l' achat c était une scii familiale . sur vente de 2 appart est devenu copropriété lot n ° 8 le studio , mon…

Coproprieté

Posée par JULIETTE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Il y a t il une obligation d informer la vente d un lot aux autres propriétaires; sur une copropriété de 5 lots…

Expulsion

Posée par Martine13, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Nous avons de gros problèmes de voisinages il y a 15 jours .. un huissier, policiers et serrurier sont venus changer les serrures d'une de nos voisine .. celle ci malgré cela a regagné son domicile le lendemain ; alors que…

Location d'un logement meublé en colocation

Posée par Ocean, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Dois je payer a mon bailleur le coût lié au remplacement d'un lave linge cassé, ainsi que les ampoules remplacées dans les parties commune?…

Situation assez complex pour un locataire...

Posée par Sybille, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

J'ai fait un preavis pour quitter ma location, le préavis n'a pas été récupéré par la propriétaire, mais elle a accepté tout de même que je quitte le loyer et a récupérer les clef en main propre ainsi que…

Application art 678 du code civil

Posée par NONO, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

J'ai été débouté en appel en demande de suppression des vues sur mon fonds. mon voisin a effectué un exhaussement de son terrain et créé des vues plongeantes sur toute la limite séparative. j'envisage le pourvoi. ai-je…

Réengagement caution solidaire

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Il est indiqué sur l'acte de caution solidaire "la caution ne peut ni se désister ni renoncer à son engagement avant telle date" l'engagement est-il toujours valable passé la date si il n'y a pas de désistement ou…

Non respect du bail

Posée par Bruce, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Mon proprietaire a deposerplainte pour non respect du bail combien de temps cela va prendre avant avoir des nouvelles…

Récupérer logement bail meublé

Posée par Likai, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Il y a 1 an ( le 28 juillet 2017 ) mes parents ont loués un appartement à une connaissance à moi. je souhaite ( moi leur fille ) récupérer cette appartement au plus tôt. sachant qu’elle n’a pas signé le bail, n’a toujours pas donné…

Achat appartement vefa - retard construction (recours)

Posée par xlittlewendy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Nous avons signé un contrat de réservation fin décembre 2017 concernant un appartement en vefa. lors de la réservation, nous avons dû donner un dépôt de garantie de 1500€. lorsque nous avons signé, la livraison était prévue pour le…

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