Une question en droit immobilier ?

Je suis président d'une association de défense des sociétaires d'un parc résidentiel de loisirs! la comptabilité est indéchiffrable et nous avons relevé des erreurs manifestes! nos revendications restent lettres mortes! nous...

J’ai vendu à ma concubine la moitié de ma maison en indivision pour la moitié de son prix d’achat initial, après notre pacs. j'avais acheté cette maison au moyen d’un prêt avec travaux avant le pacs (pacs sans clause...

Nous sommes divorcés mais possédons un bien indivis entre autres.j'ai fait un bail locatif en 2008 car moi seule gérait cet appartement.dans une procédure conflictuelle, très longue de séparation voire liquidation des biens...

J’aie reçu une signification du jugement avec commandement de quitter les lieux. le 15 novembre 2017. j’aie effectué une demande délai qui a été accepté. je suis actuellement en plein divorce avec contrat de mariage. la maison...

Pouvez vous me dire si je peux contester ce congé de bail .car je ne vois ni conditions de vente ,ni modalités de paiement. objet : fin de bail - vente du logement lettre recommandée avec accusé de réception madame, votre bail...

Après mon divorce j'ai fait un protocole d'accord par un avocat devant par nos avocats devant le juge qui à refuser l'homologation de cette accord j'ai pas fait appel mon avocat à fait une...

La situation est la suivante : une division successorale a donné lieu à un lotissement composé de 2 lots identiques . dans le cadre d'un p.a ,tous deux ont été desservis en électricité. suite à certaines difficultés ,j...

J'ai emménagé le 29/12/2018 dans mon appartement à rennes. lorsque j'avais visité l'appartement, il y avait un frigo, pensant qu'il appartenait à l'ancien locataire, j'ai demandé à ce qu'il soit...

Mariés sous le régime de la communauté en 1985, nous avons acheté une maison en octobre 2001,en contractant un crédit à nos 2 noms, avec aussi une aide financière de la part de ma famille (preuve des virements à l'appui) en...

J’ai reçu de la part de mon syndic de copropriété la somme à devoir suite au travaux (ravalement de façade,étanchéité et autre) voté en ag. le problème et que cette somme de 5690€ est a réglé pour mars 2019. le syndic refuse toute...

J'ai acheté un appartement dans une copropriété de 4 appartements en duplex (rdc + 1 étage). il y a une allée commune qui dessert toutes les entrées des appartements. je suis le dernier appartement, donc lors de mon achat, le...

Ma mere a laissé mon frere s'installer dans sa résidence secondaire (ville balnéaire) avec sa famille et meme la belle mère..., car il rentrait de l'étranger. avec contrat de commodat qui a été renouvelé une fois. or le...

J ai acquis avec mon conjoint en juin 2018 une maison, nous sommes ni marie, ni pacsé. en juin 2019, celui ci quitte la maison, il a vidé celle-ci en signalant que c etait ses affaires à pris les clés de maisons. quel recours ai je...

Je souhaiterai connaitre les démarches à suivre concerant l'achat d'un bien immobilier en viager sans bouquet,je suis un algerien de nationnalité et souhaiterai avoir les renseignements necessaires à l'acquisition...

Peut on se faire expulser immédiatement de son logement par les forces de l'ordre? je suis nu propriétaire d'un appartement, j'avais un prêt à usage (code civil article 1875, 1891, 1876) le 1er usufruitier m'a...

Pour vendre mon appartement, le notaire me demande un pré état daté pour signer le compromis de vente. je fais la demande à ma copropriété, elle me demande de payer 210 € pour rédiger celui-ci.est-ce légal sachant que mon contrat a...

Je suis devenu propriétaire d'un appartement et je souhaiterai louer une chambre à ma copine (non pacsé, ni marié). première question ai-je le droit de le faire ? si oui, il est paraît-il possible de ne pas déclarer les...

Nous avons acheté un bien en vefa avec une tva réduite à 5,5% (signature notaire mars 2019). nous avons été livré en décembre 2020, avec un retard de livraison (prévision de livraison fin février 2020). entre temps nous avons eu un...

Je suis mariée sans contrat de mariage. je voudrais acheter une maison seule, peut on faire une séparation de bien ? est dans combien de temps sera t elle effective? si je fais une sci avec ma famille mon mari aura t il des droits?...

Je souhaiterais savoir si une agence immobilière a le droit de ne pas me communiquer les coordonnées téléphoniques d'un vendeur une fois l'affaire terminée par acte authentique ? est-ce légal ? suis-je obligée de repasser...

Jai fait construire une maison avec mon mari avant notre mariage. aujourdhui nous sommes séparés. suis je obligee de lui vendre mes parts ? suis en droit total de refuser de lui vendre mes parts afin de mettre la maison en vente ?...

S mesdames et messieurs, j habite depuis 2016 en une sous-location dans le cadre d une soi-disant "réhabilitation" apres avoir été diagnostique "dépression aiguë". non seulement " l association de réhabilitation m a contraint a vivre...

Je viens d'acheter un appartement et sur le compromis de vente , il y a une page ou il y a écrit que le montant des charges impayés au sein du syndicat s s'élève a 10000 euros -que la dette du syndicat des copropriétaires...

Je suis actuellement en procédure de divorce contentieux. la garde alternée des enfants en place depuis un an suite aux mesures provisoires m a été retirée car mon ex a fait témoigner les enfants contre moi et le juge est tombé...

A notre ag de copropriété du 20/07, la résolution 6 portait sur le renouvellement du contrat syndic fixé à une durée de trois ans par le syndic. la résolution a été adoptée après un cours débat au cours duquel la personne du syndic...

Ayant acheté un logement à l'aide d'un prêt à taux zero garantis par l'état, je ne peux pas louer l'appartement. mais ayant un ami dans le besoin d'un logement rapidement je souhaitait lui louer une chambre...

Nous sommes en colocation, moi, mon conjoint et ma soeur et nous souhaitons quitter notre logement actuel. nous avons trouvé une nouvelle location plus appropriée et celle ci est disponible pour fin février. ma soeur est en longue...

Dans le cadre de la vente d'un étang construit en 1964, quels sont les documents que le notaire peut me réclamer en vue de l'établissement du compromis de vente ? est-ce que le certificat de conformité existait déjà ? je...

Est-il possible pour un acheteur d'effectuer une levée d'option pour une vente immobilière dont la promesse arrive à son terme et que l'acheteur n'ait pas encore l'offre de prêt mais l'accord de principe du prêt de la banque ?...

Merci par avance pour votre aide... je suis propriétaire bailleur et je loue une maison avec un loyer hors charge de 450€00 à ma locataire depuis le 01 mars 2020. je n'ai jamais appliqué l'irl sur le loyer, je souhaiterai...