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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement par moitié du prêt immobilier après onc

Posée par Choup62, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Je suis divorcée depuis juillet 2017, 1ere onc en date de mai 2014, la liquidation de communauté n'est toujours pas faite... depuis l'onc, c'est monsieur qui réside dans notre maison à titre onéreux (mais différé)…

Vente appartement taux tva réduit

Posée par Alexandre, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Nous avons acheté un bien en vefa avec une tva réduite à 5,5% (signature notaire mars 2019). nous avons été livré en décembre 2020, avec un retard de livraison (prévision de livraison fin février 2020). entre temps nous avons eu un…

Renouvellement contrat de commodat

Posée par maya33, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Ma mere a laissé mon frere s'installer dans sa résidence secondaire (ville balnéaire) avec sa famille et meme la belle mère..., car il rentrait de l'étranger. avec contrat de commodat qui a été renouvelé une fois. or le…

Bail verbal travaux rénovation exigés

Posée par Philippe Leclerc, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Je suis sur le point d'acheter un appartement occupé par un locataire unique par bail verbal depuis 1971. le loyer est dérisoire (12,20€ douze euros et vingt cents par mois jamais indexé pour 48m2 ). les enfants du locataire…

Renonciation partielle servitude

Posée par Alex32, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Nous avons acquis un bien immobilier sur lequel passe une servitude de passage(à pied) dont l'ayant droit(unique) est notre voisin. cette servitude traverse plusieurs propriétés et donne accès à diverses parcelles.  notre…

Suis je obligee de vendre mes part a mon ex ?

Posée par Anonimus, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Jai fait construire une maison avec mon mari avant notre mariage. aujourdhui nous sommes séparés. suis je obligee de lui vendre mes parts ? suis en droit total de refuser de lui vendre mes parts afin de mettre la maison en vente ?…

Véranda

Posée par sandrine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Nous voulons vendre notre maison et nous venons de découvrir que la véranda ne figure pas au cadastre (la véranda a plus de 20 ans) quelle démarche pour régulariser et quelle sanction merci d'avance cordialement merci de vos…

Peut on acheter une maison au nom de nos enfants mineurs ?

Posée par Sev, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Mon mari et moi voulons acheté une maison au nom de nos enfants en commun pour que ses enfants d'une première union n'est aucun héritage dessus ? est ce possible ? on en garderais l'usufruit. si cela n'est pas…

Retard de livraison d'un appratement e psla

Posée par fifila plume, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Voici le courrier que j'ai adressé au constructeur suite à "anomalie" de chantier. raison.objet : recours contentieux pour retard de liv ( ecrin de manon) monsieur le directeur, je m'adresse à vous pour vous informer que je n'accepte pas de…

Déposition de plainte.

Posée par Mira, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

S mesdames et messieurs, j habite depuis 2016 en une sous-location dans le cadre d une soi-disant "réhabilitation" apres avoir été diagnostique "dépression aiguë". non seulement " l association de réhabilitation m a contraint a vivre…

Bail locatif

Posée par Francia, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Nous sommes divorcés mais possédons un bien indivis entre autres.j'ai fait un bail locatif en 2008 car moi seule gérait cet appartement.dans une procédure conflictuelle, très longue de séparation voire liquidation des biens…

Réparation canalisation propriétaire ou copropriété ?

Posée par HANVER, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété constituée de 3 bâtiments d'un étage. le 1er bâtiment donnant sur la rue. le 2ème perpendiculaire au premier (mon appartement se situe au bout de ce bâtiment au…

Hébergement gratuit

Posée par Marta, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Hébergée gratuitement depuis 7 ans 1/2, mon compagnon décide de me faire partir suite à sa volonté de rompre après avoir fait une nouvelle rencontre. je suis sans emploi et en vue d'une formation. nous avions pourtant convenu d'un…

Doit de passage copropriété

Posée par Alain juan, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Par acte notarié j'ai donné le droit de passage permettant l'accès aux combles de la copropriété dans un immeuble . a la suite d'une explosion une partie de l'immeuble dont 2 appartements dont je suis…

Séparation de bien

Posée par Eucharis, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Je suis mariée sans contrat de mariage. je voudrais acheter une maison seule, peut on faire une séparation de bien ? est dans combien de temps sera t elle effective? si je fais une sci avec ma famille mon mari aura t il des droits?…

Quelqu’un peux me dire si je peux contester ce congé de bail

Posée par Pierre0730, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Pouvez vous me dire si je peux contester ce congé de bail .car je ne vois ni conditions de vente ,ni modalités de paiement. objet : fin de bail - vente du logement lettre recommandée avec accusé de réception madame, votre bail…

Recours indemnitaire dalo

Posée par Fadia, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

J'ai fait un recours dalo dans le département de la saine saint denis qui était positif quelques temps après je me suis domicilié dans le 94 ou j'ai fait mon recours administratif à montreuil ou le préfet à été condamné à…

Calcul irl

Posée par Amandine, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Merci par avance pour votre aide... je suis propriétaire bailleur et je loue une maison avec un loyer hors charge de 450€00 à ma locataire depuis le 01 mars 2020. je n'ai jamais appliqué l'irl sur le loyer, je souhaiterai…

Mon ex conjoint vit toujours dans le bien commun

Posée par vounemaé, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

J'ai quittée mon conjoint au mois d'avril dernier. il vit actuellement dans la maison que nous avons acheté ensemble avec sa nouvelle compagne. je paye toujours la moitié du crédit immo. il refuse de faire quoi que ce…

Copropriété : jardin en jouissance exclusive et privative

Posée par Maryfeu, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

J'ai acheté un appartement dans une copropriété de 4 appartements en duplex (rdc + 1 étage). il y a une allée commune qui dessert toutes les entrées des appartements. je suis le dernier appartement, donc lors de mon achat, le…

Augmentation de loyer

Posée par Didier, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Quel est le taux d'augmentation de loyer en côte d'ivoire…

Location à titre gratuit

Posée par Bébert, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Maître, pouvez vous me dire quelle sont mes droits concernant l'héberger gratuit d'un ami le week-end , mon ami italien travail en déplacement la semaine dans une entreprise française et le week-end , je lui fourni une chambre à…

Rachat de part de mon conjoint suite séparation/offre d'achat agence

Posée par lili84, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1618 vues

Notre maison a été mise en agence il y a 3 ans suite à une séparation, je ne pouvais pas à ce moment la racheter mais maintenant je le souhaite. l'agence vient de nous contacter pour nous dire qu'elle avait une offre…

Compromis de vente signé sans clause juge des tutelles

Posée par phil7768, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1618 vues

J'ai signé un compromis de vente le 21 juillet pour l'achat d'une maison. la date de signature chez le notaire a été fixée au 22 octobre au plus tard. le 5 octobre, j'ai appris qu'il fallait un accord du…

Tva réduite - cession de part à ma conjointe

Posée par Oliver045, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

J'ai acquis un bien immobilier en mai 2022 avec un ptz et j'ai bénéficié de la tva réduite 5,5%. je me suis pacsé (régime de séparation des biens) en juillet 2022 avec ma compagne. je souhaite que ma compagne soit…

Sci et déshéritage

Posée par hf74, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

Je me permets de venir vous demander conseil au sujet du (dés)héritage. mon grand père est mort récemment, il était veuf et avait un très gros patrimoine, notamment immobilier. il avait trois enfants, dont un (mon père, pas de…

Nom mal orthographié dans une assignation

Posée par DJRENOU, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

Notre locataire ne s'est pas présenté à l'audience de l'assignation, le tribunal le condamne pour payer sa dette de plus de 30.000 euros à la date de l'audience, il doit vider les lieux dans un délai de trois…

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