Expulsion
J’aurais souhaité savoir, à partir de quelle dates le préfet a 2 mois pour donner son accord ( ou non) pour expulser un locataire, et le locataire est prévenu de cette réponse par courrier recommandé ou un courrier simple? et…
Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Aucun domaine ne correspond à votre recherche.
J’aurais souhaité savoir, à partir de quelle dates le préfet a 2 mois pour donner son accord ( ou non) pour expulser un locataire, et le locataire est prévenu de cette réponse par courrier recommandé ou un courrier simple? et…
Nous avons acheter un appartement en vefa en 2012 et la livraison de l appartement en 2015, aujourd'hui nous souhaitons revendre cette appartement, devons nous rembourser la différence de tva ? merci pour votre réponse naila…
Nous avons signé le compromis de vente le 20 mai 2020. la date de l'accusé de réception est le 30 mai 2020. les conditions suspensives indiquées dans le compromis sont suivantes: "la condition suspensive sera réalisée en cad…
Mon fils loue un appartement. les diagnostics n'ont pas été annexés au bail(signé il y a 2 ans). nous venons de les recevoir après les avoir réclamés: une anomalie a2 a été détectée et les travaux de sécurisation n'ont…
S , voila , je reside depuis 7 ans au val de provence au 144 avenu pierre semard à grasse (06130 ) et sa fait bientôt 3 ans qu' il n y a plus de gardien . j ai du attendre 6 mois pour que l on vienne me changer un robinet ainsi…
Mon histoire est assez compliquer, mais pour résumer nous avons hériter d'un bien qui fait parti d'une copro, la copro est composer de plusieurs immeubles ancien qui ont plusieurs etage et aussi de notre propriété qui est…
Je ne suis plus pacsé depuis une semaine. mon ex-compagne est partie de la maison que nous avons en indivis. je souhaite savoir si mon ex compagne me demande des indemnités d’occupation, ai-je le droit à un abattement le faite…
Est-ce que je la possibilité de faire-valoir mes droit pour expulsion abusive…
Je viens vers vous pour un renseignement : en 2019, un dégât des eaux touche le plafond de ma salle à manger, je suis locataire, je préviens donc l'agence immobilière via laquelle je loue ma maison. les travaux débutent…
J'envisage à titre privé l'acquisition d'un local commercial que je louerais à mon entreprise(sasu) qi devra réaliser quelques travaux d amenagement. a priori la mairie n'autorise pas la location (je…
En janvier 2021, j'ai signé une promesse de vente pour un bien que je possède avec une date limite pour signature de l'acte authentique au 15 octobre 2021 ainsi que l'article suivant : "une fois toutes les conditions…
Je suis gardiens d'immeuble .le proprietaire de l'immeuble a mandaté une agence pour vendre limmeuble.cette agence m,as promis de l,argent si je lui organise des visites ,donc on a travaillé ansi…
Si je vends un bien locatif 280k avec 100k de plus value. pour être non imposé sur la plus value, je dois donc ré injecter ces 280k euros dans ma première résidence principale. ayant donc déjà un prêt en cours, ma question est la…
J'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier avec un taux réduit de 5,5% et j'aimerai savoir comment calculer la plus-value dans le cas d'un reversement d'un complement de tva. la vente intervenant…
Est-il possible pour un acheteur d'effectuer une levée d'option pour une vente immobilière dont la promesse arrive à son terme et que l'acheteur n'ait pas encore l'offre de prêt mais l'accord de principe du prêt de la banque ?…
Mon ex mari a la jouissant de notre appartement mais il a décidé de de louer non déclaré comment puis-je réclamer ma part du loyer. comment puis-je le force à vendre notre bien qui fait parti d’une sci…
En avril 2021, nous prenons un appartement pour lequel nous versons une caution de 740€ durant la période où nous étions dans l’appartement, nous avons demandé à nous faire installer un détecteur de fumée non sans mal et à faire…
Nous avons fait réalisé notre entrée de garage pour un montant de 5830€. a chaque avancée de travaux nous avons payé soit 3700 €. nous ne sommes pas d'accord sur le résultat final, et même les maçons nous confirme qu'il y…
Nous avons des problemes de chaudieres collectives depuis septembre dernier. j en ai fait part au cs et au syndic et demande d ajouter a l ag un decision sur une etude de remplacement de la chaudiere. cette decision a ete votee…
Pendant le période 2012/2014, nous avons effectué des avances sur travaux qui n'ont jamais été réalisés. il avait été vote a l’époque le fait de garder ce compte au cas ou. aujourd'hui, nous vendons notre terrain, et nous…
Ma fille vient d'acheter une maison (-10ans) en corse en signant chez un notaire. or, en prenant possession de la maison, elle vient de constater que 4 persiennes sont bloquées, que l'électricité n'arrive pas au…
Nous sommes en cours de séparation avec mon ex conjoint. il vient de perdre son travail. je me prépare donc à régler l’ensemble des charges concernant la maison et le notifie à mon notaire à chaque fin de mois ( d’autres charges…
Je vous expose mon probleme actuellement je suis en justice avec le dalo car le prefet ma reconnue prioritaire dalo le 14 mars 2019 et devait me reloger avant le 14 septembre 2019 en 6 mois je nai recu aucun reponse de leur part…
Nous voulons vendre notre bien,est ce la bonne marche a suivre…
À ton une possibilités d'ester en justice…
J ai acquis avec mon conjoint en juin 2018 une maison, nous sommes ni marie, ni pacsé. en juin 2019, celui ci quitte la maison, il a vidé celle-ci en signalant que c etait ses affaires à pris les clés de maisons. quel recours ai je…
Depuis 7 ans le compagnon de ma fille est séparé de la mère de son fils. c'est elle qui est partie en laissant son fils et la maison à son ex. jusqu'à présent il ne s'en était pas trop préoccupé mais maintenant…
Un appartement loué proche de notre résidence principale a subi un dégât des eaux produit par un voisin. tout le parquet et la veille moquette en dessous ont été inondés, l'appartement n'est pas utilisable en l'état…
Peux ton déposer plainte contre le maire de la commune le bâtonnier de l ordre le procureur de la république suite a une infraction au code de l urbanisme connu de ses trois personnes suite a un procès verbal dressé par un agent…
J'ai acheté un appartement neuf avec tva réduite 7%. cet appartement a été livré en décembre 2013. je me suis pacsé en 2020, je voulais savoir si je vends mon appartement serais-je redevable de la différence de tva ? merci…