Une question en droit immobilier ?

J’habite un appartement dont je suis propriétaire depuis 6 ans. je souhaite louer un petit appartement dans le sud ouest pour me rapprocher de ma famille et y vivre . dois je de préférence garder comme résidence principale le...

Notre immeuble est de 2003.un signalement a été fait en 2009 pour des fuites, prises en charge dans le cadre de la garantie décennale. jamais résolue. en 2014, des travaux ont été réalisés soit 1an après la fin de garantie...

Depuis 7 ans le compagnon de ma fille est séparé de la mère de son fils. c'est elle qui est partie en laissant son fils et la maison à son ex. jusqu'à présent il ne s'en était pas trop préoccupé mais maintenant...

Je viens vers vous pour un renseignement : en 2019, un dégât des eaux touche le plafond de ma salle à manger, je suis locataire, je préviens donc l'agence immobilière via laquelle je loue ma maison. les travaux débutent...

J'envisage à titre privé l'acquisition d'un local commercial que je louerais à mon entreprise(sasu) qi devra réaliser quelques travaux d amenagement. a priori la mairie n'autorise pas la location (je...

J'ai sollicité un architecte pour mon projet de véranda, cela gêne mon voisin, comment protéger mon permis de construire contre une personne qui dit «je ferais tout pour faire capoter ce permis» ?...

Nous avons signé chez un constructeur en septembre 2017 pour la construction d'une maison. nous avons acheté le terrain chez le notaire le 29 octobre 2018 levant ainsi la derniere des conditions suspensives. notre construction...

Un appartement loué proche de notre résidence principale a subi un dégât des eaux produit par un voisin. tout le parquet et la veille moquette en dessous ont été inondés, l'appartement n'est pas utilisable en l'état...

À ton une possibilités d'ester en justice...

Peux ton déposer plainte contre le maire de la commune le bâtonnier de l ordre le procureur de la république suite a une infraction au code de l urbanisme connu de ses trois personnes suite a un procès verbal dressé par un agent...

J ai acquis avec mon conjoint en juin 2018 une maison, nous sommes ni marie, ni pacsé. en juin 2019, celui ci quitte la maison, il a vidé celle-ci en signalant que c etait ses affaires à pris les clés de maisons. quel recours ai je...

Bien vendu ,procédure judiciaire partage faite ,signification du jugement fait ,reçu certificat de non appel . attribution à moi même de 99 pour cent ,le restant pour la co indivisaire . protocole d accord envoyer à chacun...

Dissolution d?un pacs et tva réduite notre pacs a été conclu entre l?achat et la date de livraison du bien. aujourd?hui nous nous séparons et voulons revendre avant les 10 ans. la tva réduite doit-elle être remboursée ?...

Un droit de passage a été accordé par une délibération d'une assemblée générale de copropriétaires en 1997 pour de simples aires de stationnement sur un lot jouxtant la copropriété.. aujourd'hui en 2020 il est constaté...

Contrairement à ce qui est écrit par ailleurs sur cette page, le vote par correspondance en assemblée générale de copropriétaires n'est pas encore entré en vigueur. d'ailleurs, l'article 17-1 a de la loi du 10...

Pour vendre mon appartement, le notaire me demande un pré état daté pour signer le compromis de vente. je fais la demande à ma copropriété, elle me demande de payer 210 € pour rédiger celui-ci.est-ce légal sachant que mon contrat a...

J'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier avec un taux réduit de 5,5% et j'aimerai savoir comment calculer la plus-value dans le cas d'un reversement d'un complement de tva. la vente intervenant...

J'étais en collocation depuis 2012 mais cette dernière a donné congé au mois de juillet entre-temps je me suis marié et depuis septembre mon conjoint vit avec moi ce qui fait que nous sommes tous deux titulaire du bail mon...

Nous sommes en cours de séparation avec mon ex conjoint. il vient de perdre son travail. je me prépare donc à régler l’ensemble des charges concernant la maison et le notifie à mon notaire à chaque fin de mois ( d’autres charges...

Sur le document diagnostic de performance il est indiqué que mon logement est situé au dessus d'un logement, hors sous mon logement se trouve un porche qui fait communiquer avec un parking a l’arrière du bâtiments et non un...

Je suis copropriétaire dans un lotissement dont les pavillons sont en mitoyenneté le syndic a décidé avec la majorité de faire installer la fibre (orange). or ce cable est fixé en apparent et chemine sur toutes les facades avec un...

En avril 2021, nous prenons un appartement pour lequel nous versons une caution de 740€ durant la période où nous étions dans l’appartement, nous avons demandé à nous faire installer un détecteur de fumée non sans mal et à faire...

J'ai acheté un appartement vefa qui était prévu comme notre résidence principal ,financé par un prêt bancaire et un ptz .la livraison aura lieu en janvier 2019 et je compte le revendre juste après la réception sans même y...

Je suis gardiens d'immeuble .le proprietaire de l'immeuble a mandaté une agence pour vendre limmeuble.cette agence m,as promis de l,argent si je lui organise des visites ,donc on a travaillé ansi...

Je devais signer l acte notarié le 10 octobre mais j ai été prévenu 1h avant que non l acheteur ne viendrait pas qu il avait besoin de réfléchir j'ai signé le compromis de vente fin juin avec une agence. il y a un immeuble qui...

J'ai acquis avec mon partenaire de pacs une maison dont nous sommes propriétaires à 50% chacun. je précise que nous n'étions pas pacsés au moment de cet achat. aujourd'hui, nous sommes séparés. j habite la maison...

Je suis président d'une association de défense des sociétaires d'un parc résidentiel de loisirs! la comptabilité est indéchiffrable et nous avons relevé des erreurs manifestes! nos revendications restent lettres mortes! nous...

Nous avons achetés un terrain viabilisé et bien spécifié sur l'acte du notaire et nous avons appris lors de n'autre raccordement que celui si n'y était pas . nous nous retrouvons à payer 1200 euros au lieu de 300 et...

Entre 2007 et 2010, les loyers de la maison que j'habitais étaient couverts par l'organisme du 1% logement. suite à un dépôt de bilan, je ne pouvais plus régler mes loyers qui ont été pris en charge par cet organisme...

Est-il possible pour un acheteur d'effectuer une levée d'option pour une vente immobilière dont la promesse arrive à son terme et que l'acheteur n'ait pas encore l'offre de prêt mais l'accord de principe du prêt de la banque ?...