Une question en droit immobilier ?

J'ai un terrain à vendre avec un talus sur la longueur (côté route) dans une zone artisanale.un acquéreur éventuel serait intéressé si j'enlève ce talus. il se trouve que la mairie refuse car elle a mit 2 places de...

Je suis heberge a titre gracieux chez une dame de 78 ans qui ne paye pas la taxe fonciere sera t'elle toujours exoneree...

Je subis dupuis un an du trouble du voisinage de la part d'une voisine trop brûante. cette personne vis dans une résidence censée être un campus étudiant avec des gens de sa famille logée illégalement et ils font de bruit pas...

Je suis en instance de divorce. nous avons une maison commune acquise sous le régime de la communauté. il reste 95000 euros à payer et elle est estimée à 220000 euros. l'onc m'a condamné à payer le crédit (à l'époque...

Un vendeur particulier (appartement) m'a confirmé oralement son accord pour mon dossier après plusieurs sms envoyés de ma part, avec offre au prix, et des échanges téléphoniques (il voulait terminer ses visites avant de se...

2- souhaitant apporter des modifications au rfcs de la prochaine ag. je souhaite savoir, si une seule résolution suffit pour la modification et l' ajout d' articles ou s' il faut une résolution...

J'ai mis en vente dans une agence une maison le 2 juin 2018. le mandat dit sans exclusivité avec période irrévocable pendant 3 mois. sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé sans...

Je me permets de m'adresser à vous ne trouvant pas clairement ma réponse. voilà ma situation mon épouse et moi avons acheté en tant que résidence principale un bien en vefa avec la tva réduite à 5,5% date notaire :...

Deux personnes en concubinage ont loué notre maison. une seule personne a signé le bail.elle a quitté depuis le logement et son concubin, celui-ci veut rester mais n'a pas les moyens financiers d'assumer le montant du...

Merci d'avance de vos réponses. j'ai participé à une vente aux enchères vendredi dernier. les enfants ( titulaires de baux de location "discutables" ) ont remportés les enchères sur moi. il s'agit d'une vente...

Je suis la 3 proprietaire et mon voisin a un droit de passage alors qu il a un acces a la route sans passer chez moi que puis je faire pour suprimer se droit de passage????...

Les parents usufruitiers d'une résidence secondaire qui y hébergent leur fille gracieusement ont-ils la possibilité de déduire de leurs impôts le montant estimé des loyers non perçus et dans quelles conditions? merci cordialement...

J'ai acheté un appartement en vefa et avec une tva à 5,5 j'ai été muté et donc je peux le revendre car plus de 70kms en revanche est ce que l'acheteur peut l'acheter pour effectuer un dispositif pinel ? merci...

Mon compagnon est entrain de faire construire sa maison. on vient de se pacser. nous voudrions que cette maison soit aussi la mienne, qu'elle soit également à mon nom. comment doit t'on procéder? merci beaucoup. merci de...

Nous avons 2 projets en même temps, changer de résidence principale et investir dans l'immobilier. nous prévoyons le 1er en "1 pou 1", idéalement sans ajouter d'argent pour aider au financement du second avec de...

Est ce que je peux récupérer l argent d une pension à charge de famille lors d une vente de bien issue de mon mariage? en fait mon futur ex mari me dois de l argent depuis 6 ans et il veux faire ce été notre maison merci de vos...

Je souhaiterais obtenir des renseignements, j’avais signé mon contrat de bail en 2018 en décembre précisément. le bailleur avait indiqué que le bail avait été signé à la mi novembre 2018 et je ne m’en suis aperçu qu’après et lors...

Avant la fin du mois, le syndic par assemblée générale extraordinaire à distance nous demande par un questionnaire succin , de valider la prise en charge par tous les copropriétaires des dégâts occasionnés dans un...

Nous avons acheté un appartement vefa en janvier 2022, livraison en juin 2023. actuellement, mon employeur souhaite rompre le contrat de travail avec moi, soit par la rupture conventionnelle, soit par le licenciement. dans les deux...

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Madame, monsieur, lorsqu'un tribunal de grande instance prononce un jugement validant la vente d'un bien immobilier entre particuliers, quel est le délai légal que doit respecter l'avocat pour transmettre le jugement au...

Suite à un divorce j'ai quitté le domicile conjugal dont on est propriétaire en indivision (pas de contrat de mariage). mon ex conjoint a mis plusieurs années pour soit me racheter ma part ou se décider à vendre. le logt est...

Je suis locataire d'une maison avec un terrain, quelques jours avant d'y emménager mon bailleur a installer un mobil-home sur le terrain (aucunes traces de l'installation ni division du terrain inscrit sur le bail)...

J'ai acheté un appartement neuf avec tva réduite 7%. cet appartement a été livré en décembre 2013. je me suis pacsé en 2020, je voulais savoir si je vends mon appartement serais-je redevable de la différence de tva ? merci...

Je suis locataire depuis juin 2012 d'un appartement, propriétaire indiqué sur le bail : mr v. je règle mes loyers tous les mois sur le rib d'un compte joint appartenant à mr et mme v. depuis peu, madame v. m'a...

J'ai déjà une résidence principale. j'ai acheté une autre maison dans le but de la diviser et faire une plus value. bien sûr je paierai au minimum 36,2 % de plus value. malheureusement je crois que les impôts peuvent...

Mon bailleur qui vis sur le terrain que je loue avec la maison a installer un mobil-home il s'est raccorder au réseau électrique de la maison ( il a installer un sous compteur électrique par ses propres moyen ) je n'est...

Vous je vais prochainement enmenager dans un logement sociale et celui-ci appartenait à un couple qui y vivait depuis 1989. ils ont fait des travaux tels que deux petits murets dans la salle de bain, ce qui ne permet plus de mettre...

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Cher maître, mon père est décédé. il existe au greffe une sci dont il est le gérant avec un capital mentionné d'environ 40000€. dans le kbis il est mentionné un appartement qui, a ma connaissance a été vendu. je ne pense pas...