Une question en droit immobilier ?

J'ai crée une sci avec ma fille. il s'agit d'un batiment mixte avec une partie locative et une partie commerciale. j'aimerais savoir si je peux faire un contrat de location à mon mari qui ne détient aucune part...

J'avais un appartement avec mon ex j'aimerai m'enlève du baye comment doije faire svp moi j'ai juste payé la caution au tout début et lui le loyer intégral après l'entrée dans l'appartement ces...

Dans le cadre de la rénovation énergétique, offre isolation à 1€ ou ma primerenov pour des travaux d'économie d'energie ,faut-il rembourser en cas de revente de son bien ou pas ? il y aurait une obligation de ne pas...

Je suis locataire et je quitte le logement le 19 au lieu du 22 (jour de la réception de la lettre de résiliation de bail). mon propriétaire veut récupérer l’appartement le matin à 9h et mettre les nouveaux locataires directement...

Nous avons acheté un appartement vefa en janvier 2022, livraison en juin 2023. actuellement, mon employeur souhaite rompre le contrat de travail avec moi, soit par la rupture conventionnelle, soit par le licenciement. dans les deux...

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Madame, monsieur, lorsqu'un tribunal de grande instance prononce un jugement validant la vente d'un bien immobilier entre particuliers, quel est le délai légal que doit respecter l'avocat pour transmettre le jugement au...

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Lors d'une ag en mai 2018, il avait été voté à l'unanimité d'ester en justice un copropriétaire qui s'est approprié une partie commune de la résidence. aujourd'hui le nouveau conseil syndical se rend compte...

Nous voyons sur différents sites ou forums que pour ne pas perdre le bénéfice du taux réduit lors d'un achat en psla, il est possible de se marier ou de se pacser, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des...

Je suis en instance de divorce depuis plus de 2 ans marié sans contrat de mariage nous avons fait construire une maison crédit au nom de mr et madame.je demande la garde alternée de mes enfants ce que madame s’oppose! madame à...

Cela fait 3 fois qu’il me dit la même chose. ce doit être un ami de emilie barthelat. au sujet d’emile barthelat la photo de la vieille avocate de 60 ans ne correspond pas au profil de cette avocate et ensuite...

Mon voisin veut faire borner la ligne séparative entres nos deux parcelles. (ma maison date de 1955 celle de mon voisin de 1975. une clôture en béton sépare nos parcelles, les marques de propriétés de la clôture indiquent que j'en...

Je possède une maison secondaire qui m appartenait avant mon mariage. je souhaite la donner à mon fils issu d'un premier mariage. mon époux est contre ce choix. est ce que j'ai le droit ? en sachant que nous avons eu deux enfants...

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Cher.es maîtres, je me permets de solliciter votre avis concernant la condamnation aux dépens demandée en général par la partie adverse dans un procès. comment la partie qui succombe peut elle vérifier la véracité des honoraires annoncés...

Nous louons une maison, début de bail 1er juillet 2014, durée du bail 3 ans renouvelable. nous souhaitons récupérer le bien au plus vite, pour y loger notre fille et son compagnon. devons nous attendre la fin "du renouvellement de...

Nous avons acheté un appartement en scellier intermédiaire en 2010 dont la défiscalisation s'est arrêtée en 2018. nous avons oublié de faire la demande de prorogation en 2020 (sur revenus 2019) et n'avons donc pas...

Je fait partie d'un syndic de propriété de 34 logements, actuellement une personne laisse ses fenêtres ouvertes toute la journée, alors qu'elle travail car elle fume chez elle, cette personne est en location. on a demandé...

Qu il na pas ete fait de contract de mariage...

Nous cherchons à faire construire une maison. pour cela nous avons trouvé un terrain, proposé (indirectement) par un constructeur qui en a cependant l'exclusivité. en effet c'est une grande parcelle de terrain vendue en...

Et merci d'avance pour votre attention. avec mon conjoint nous avons acheté il y a un an une propriété agricole avec zone constructible. je souhaite lui céder ma part (inférieure au 50%). est ce qu'un acte de renonciation...

Je souhaite acquérir un bien. celui ci a été loué a des personnes de plus de 65 ans, le bail courrait jusqu en 2024. le propriétaire leur a donné un congé pour vendre et on était relogé puisqu ils ne voulait pas racheter. ont ils...

Je suis locataire d un appartement d un ancien logement d école dans une commune au 1 étage .au réez de chausse il y a une école de musique. je viens de m apercevoir que la pompe de relevage d eau est branche sur mon compteur...

Je vous contacte aujourdhui au sujet d'une indivision non succesorale d'ont nous somme dependant il s'agit d'un rez de chaussez d'un grand batiment qui a ete acheter a 3 malgres la vente de tout les...

Suite à une séparation (ni marié, pacs dissous) et un avenant au bail de location hlm mettant le bail à mon seul nom, puis je "mettre dehors" mon ex sachant que nous avons un enfant mais bien sur notre enfant resterai chez moi le...

Je suis devenue copropriétaire le 02/03/2020. la dernière ag a eu lieu le 17/04/2019. lors de la signature, j'ai réglé ma part d'impôt foncier, etc... le compte de reddition des charges n'a été effectué qu'en...

Je souhaite acheter un terrain avec une autre personne, puis le diviser afin de construire chacun sa propre maison respective. le permis de construire sur le terrain global est déjà posé par le vendeur. j'aimerais savoir comment...

Nous avons signez un devis en juillet 2021 pour la construction d'une maison. aujourd'hui on a changer de terrain car l'autre est non constructible nous gardon la meme maison mais le constructeur nous demande de payer...

J'ai acheté mon appart en janvier 20215 à 208.000 eur en tva réduite. je me suis pacsé en septembre 2016 et j'ai mis mon bien en location pour m'installer avec mon compagnon. nous nous sommes mariés en 2020 et notre enfant est né en...