Une question en droit immobilier ?

Notre banque a prononcé la déchéance du terme de notre crédit immobilier après trois échéances non réglées. elle a simultanément résilié l'assurance-groupe (invalidité, décès, etc.). en a-t-elle le droit ? quelle protection avons-nous, en...

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Je paie un loyer pour la maison et un autre pour le garage de cette maison. le loyer garage n'est donc pas inclus dans le loyer principal. mes deux questions sont : est-ce normal d'avoir un compteur électrique et un...

Mon ex ma contacter pour enfin retirer mon nom de l'acte de proprieté de la maison que nous avons acheter ensemble. il a estimer la maison a un prix que je trouve bas, l'estimation de la maison ne doit elle pas etre faite...

Voilà jabite dans un logement insalubre et je paye un loyer de 380 euros et je n'ai pas signé de bail à mon arrivée à til le droit en plus du loyer de me faire payer le gaz qui comprendrait l'eau chaude et le chauffage...

Le propriétaire d'un garage me demande un dépôt de garantie de 3 mois, en a t-il le droit ? et doit-on signer un sorte de bail ?...

Je suis locataire d'un appartement dans une mono-propriété, et il existe des parties communes ainsi qu'un grand jardin partagé entre tous les locataires. dans la partie locaux loues du bail, le propriétaire a décrit...

J'ai acheté un appartement en vefa et avec une tva à 5,5 j'ai été muté et donc je peux le revendre car plus de 70kms en revanche est ce que l'acheteur peut l'acheter pour effectuer un dispositif pinel ? merci...

J'ai signé un avenant au bail et je me suis aperçu qu'il me mettait en défaut car plusieurs arbres situé dans le terrain sont morts et enlevé par le propriétaire d'autres part il m'indique que les visiteurs...

Merci de me dire si il y a une limite dans la durée pour hébergement à hôtel merci...

Je vais essayé de résumer la situation sans trop entrer dans les détails pour éviter de vous perdre... je me suis séparé de mon ex conjointe en 2019. nous avons été devant le juge des affaires familiales qui a défini la garde...

En 1968 un sci achete un grand terrain composé de maisons, dépendances et jardins– la pleine propriété. en 1980 la sci fait de son bien une copropriété dont elle loue les lots avant de les vendre peu à peu à ses occupants...

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Nous avons acheté un appartement en tva réduite en septembre 2018 (signature chez le notaire), avons eu une fille (naissance en octobre 2020) et avons été livré l'appartement en mars 2021. nous souhaitons d'ores et déjà...

Je suis proprietaire d un appt que j'ai eu en donation . ce bien immobilier est en vente, mais mon frère à un droit de réserve. a la vente de cet appt, est ce seulement la part que je lui doit qui est séquestrée ou la totalité...

Un vendeur particulier (appartement) m'a confirmé oralement son accord pour mon dossier après plusieurs sms envoyés de ma part, avec offre au prix, et des échanges téléphoniques (il voulait terminer ses visites avant de se...

2- souhaitant apporter des modifications au rfcs de la prochaine ag. je souhaite savoir, si une seule résolution suffit pour la modification et l' ajout d' articles ou s' il faut une résolution...

Je me permets de m'adresser à vous ne trouvant pas clairement ma réponse. voilà ma situation mon épouse et moi avons acheté en tant que résidence principale un bien en vefa avec la tva réduite à 5,5% date notaire :...

Nous avons acquis le 29/11/2013 avec ma partenaire pacsée un bien immobilier dans le cadre du régime de la location accession avec un taux réduit de 5,5%. nous revendons ce bien début 05/2021 et nous nous marions le 17/04/2021...

Je suis locataire dans une maison, et peu de temps après mon arrivée le propriétaire a résilié les abonnements (edf, gaz, etc) qui étaient à mon nom pour les prendre à son propre nom. sans mon accord je le précise. maintenant que...

L'état avait mis en place un dispositif permettant un abattement de la plus-value suite à la vente d'un terrain en vue de la réalisation par un promoteur de bâtiment d'habitation collectifs jusqu'au 31 décembre...

Je souhaiterais acheter avec ma sœur un bien en sci croisÉe. j' aimerais connaitre vos avis pour appréhender un peu plus le sujet, et savoir comment le financement serait réparti, et que serait il pour chacun. cela me...

Dans le cadre d'une procédure contre un syndicat des copropriétaires, une avocate a été mandaté à cet effet. dans cette procédure, une copropriétaire a une protection juridique et l'autre copropriétaire, une proche âgée...

Mon compagnon et moi, en union libre, avons emprunté à 50/50 pour acheter une maison il y a 9 ans. aujourd'hui je souhaite partir en lui laissant la maison et sans demander ma part. en effet, financièrement, c'est lui qui a...

J'aurais besoin de vos conseils, je vais essayer d'être concise... procédure de divorce (mariage sans contrat) depuis 2016, onc 01/12/2016 (divorce prononcé en mars 2019, appel rendu en mai 2021). procédure de liquidation...

Je crée ce post pour une problématique de compréhension d'un arrêt rendu. le contexte est qu'un jugement en 2019 a définit une astreinte pour que l'on réalise des travaux (50€/jour pour 60 jours, soit 3 000€ si...

Me ou mr en 2015 j ai ete livre d un appartement achete en pls avec un taux de de tva a5,5 aujourd hui je veux revendre cet appartement .qu elle est l incidence de la tva achat a 185000 en 2015 revente a 256000 en 2021 merci bien de...

Nous avons 2 projets en même temps, changer de résidence principale et investir dans l'immobilier. nous prévoyons le 1er en "1 pou 1", idéalement sans ajouter d'argent pour aider au financement du second avec de...

Mon ex conjoint et moi même avons un bien immobilier en commun 50/50. depuis le mois de mars 2019 j'ai quitté le domicile. depuis le mois de mars suite à mon dossier de surendettement je ne paye plus le prêt immobilier mais...

Avant la fin du mois, le syndic par assemblée générale extraordinaire à distance nous demande par un questionnaire succin , de valider la prise en charge par tous les copropriétaires des dégâts occasionnés dans un...