Une question en droit immobilier ?

Mon mari a contracte un bail avec sa maitresse. a t il.le droit alors que nous sommes toujours marie. quelle.demarche a effectue pour l annuler? qu est ce qu il encoure?...

Je suis actuellement locataire d'un logement communal que j'occupe depuis septembre 2020. tout ne s'est pas passé comme prévu, panne de la chasse d'eau, il devait y avoir des travaux, du type nettoyer la...

Mon ex compagne fait obstacle à la vente de notre appartement acquis en indivision (50/50) je vais demander un partage judiciaire. si le juge ordonne une vente par adjudication ; - ai je le droit ayant été à l'origine de la...

J'ai hérité de terre agricole de mes parents qui sont louées a un agriculteur,je voudrais vendre ,il y a un barème indicatif des prix des terres agricoles,l'agriculteur est intéréssé pour acheter au prix indicatif du...

Je loue en résidence principale un logement meublé (obligée par mon propriétaire) depuis 14 années. il y a 3 ans les bailleurs m'ont donné un congé pour vente frauduleux qui a été annulé en raison d'un prix de mise en vente...

Suite à une séparation avec une ex conjointe le notaire a effectué un partage d’une sci que j’ai totalement financé avec a l’intérieur une maison et un grand terrain constructible et qui a été sous évalué à 100...

J ai acheté ma maison 130 482 euros en octobre 2012 dans le cadre d un psla. je souhaite la vendre car nous allons acheter une maison mon compagnon et moi pour nous installer ensemble. nous avons prévu de nous pacser puis de nous...

Suite à ma séparation d'avec mon conjoint, je ne supporte plus ses rabaissements quotidiens et souhaite partir au plus vite alors que la maison n'est pas vendue. on me dit que ce n'est pas possible, alors comment...

Concernant les livraisons depuis le 1er janvier 2014 en psla, je prend note des clauses sur la différence entre le taux réduit que vous avez eu et le taux normal de la tva : - un mariage, - la conclusion d?un pacs, - la naissance...

Je suis indivisionnaire d'un bien immobilier d'environ 80 000 euros maximum avec des membres de ma famille. nous sommes 5. j'ai peur que cela m'apporte plus de problemes qu'autre chose et je souhaiterai...

Le conseil syndical de ma résidence est en litige avec l'ancien syndic cytia ) qui gérait notre résidence en effet lors de l'ag de 2019 nous avions voté le changement de l'assurance rmi de la...

Notre propriétaire nous a notifier par voie d'huissier la reprise de son logement pour l'habiter. nous venons de trouver à nous reloger et nous sommes en avance sur l'échéance du bail. y a t-il une procédure...

Voici la situation dans laquelle se trouve notre immeuble. je suis copropriétaire. le bâtiment que j'occupe est clôturé, l'accès se fait par une barrière automatique avec télécommande. une fois dans la résidence, à...

Suite au décès de ma mère il y a quelques années nous n'avons jamais récupéré sa part et nous sommes donc ma sœur et moi en indivision concernant le bien de mon père je voudrais savoir s'il rentrant en maison de...

J' ai bénéficié de la tva à 5.5% en juin 2017 lors de la livraison de mon appartement neuf (vefa), il est sous compromis actuellement dans le cadre de la revente. quel est le calcul à appliquer pour connaître le montant du remboursement ?...

En 2014 le père de mon fils et moi on est acheté un maison ensemble (je dis ça pesque il m'est donné un parti) il a signé les papiers à ma place(pouvoir à travers un avocat) étant donné le jour de la...

Je suis propriétaire d'un appartement acheté en psla avec taux réduit. avec ma conjointe nous avons pour projet de nous pacser fin mai/début juin 2021 (il nous manque un acte de naissance). nous avons mis en vente cet...

J’ai remboursé par anticipation une procédure collective je suis passée au tgi en février pour la clôture de cette procédure mais impossible pour moi de contracter un nouveau prêt immobilier ? pourquoi ? y a t il une période où un...

Je voudrais savoir si la clause hivernale s'applique sur le cas de mon ex colocataire qui avt un bail de oct a juin 2021que j ai pas renouveler malheureusement il est revenu ds les lieux meubles et avt le double des clés moi j...

Je reviens sur nos échanges du 22 octobre 2020 , nous avons acquis notre résidence principale sous forme de sci alors que j'ai financé l'intégralité de l'acquisition et des travaux par...

En 2016, j'ai radié ma sci unipersonnelle transparente à l'ir. dans les comptes de clôture il y a uniquement un mali correspondant à mes apports. j'ai donc récupéré le bien en remboursement de ceux-ci. quel type...

Mon locataire a un bail de 3 ans. le 29 mars 19 celui-ci m'a agressé physiquement et verbalement.le 30 mars 19, j'ai porté plainte pur les faits de violences volontaires et injures , à l'agent de police judiciaire à...

Je suis locataire dans un appartement communal depuis avril 2015 je viens de m apercevoir que la pompe d assainissement est branche sur mon compteur électrique depuis mon entrée au logement en 2015.qu els sont mes droits pour me...

J'ai acheté une maison en février 2015. a ce jour, je découvre que la maison qui ma été vendue ne correspond pas du tout au descriptif présent sur l'acte de vente ainsi que sur l'annexe fournis dans celui ci. il est...

Nous avons signé le 22 janvier 2018 le projet d'etat liquidatif avec la clause que je devais trouver une banque et reprendre a mon nom le credit maison et travaux et je garde le tout en echange je refuse a la soulte j'ai...

Suites a des soucis avec le gestionnaire locatif , nous souhaitons etre mis en contact avec le propriétaire directement hors le gestionnaire interdit a la propriétaire et nous refuse la comunications avec le propriétaire ont il le...

Après le décès de ma femme, j'habite peu ma maison, je voudrais louer un appartement près de mes enfants dans un autre département. est-ce un résidence secondaire et qu'elle sont les conséquences financières ? merci...

Dans le cadre d'un achat vefa à prix maîtrisé en 2019 à bordeaux, ai-je la possibilité de faire une plus value lors de la revente de ce bien avant les 7 ans sans être taxé suite à une mutation professionnel à plus de 70 km de mon lieu de...

Avec mon conjoint de pacs nous nous séparons. je souhaite garder l'appartement que nous avons acheté mais je n'ai pas les moyens de faire un rachat de soulte dans l'immédiat. puis-je lui rembourser sa part lorsque...

On loue une appart pour 2 personnes. pour l' état de lieux d'entrée, je n'étais que moi présente et la seule qui a signé. pour l'état de lieux de sortie, je ne serai pas là. pour mon absence, je dois préparer...