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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente scellier intermediaire-fin de bail locataire

Posée par pascalathor, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

Le bail de mon locataire arrive à terme le 17 juin 2022 si je souhaite vendre mon bien sans locataire ( je ne peux le vendre avant le mois de décembre 2022 date du 1er locataire -9 ans car c'est une scellier intermédiaire), le…

2 compteurs edf (et 2 pdl) pour un appartement en vente

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

J'achète un appartement qui a été créé en réunissant 2 appartements. il y a actuellement 2 points de livraison et 2 compteurs qui alimentent chacun une partie de l'appartement. je ne souhaite avoir qu'un seul pdl /…

Fermeture accès pompiers partie commune

Posée par gautier078, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Voici la situation dans laquelle se trouve notre immeuble. je suis copropriétaire. le bâtiment que j'occupe est clôturé, l'accès se fait par une barrière automatique avec télécommande. une fois dans la résidence, à…

Sci obligation vente des parts

Posée par DOCLA, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Je reviens sur nos échanges du 22 octobre 2020 , nous avons acquis notre résidence principale sous forme de sci alors que j'ai financé l'intégralité de l'acquisition et des travaux par…

Délai de livraison maison individuelle

Posée par PSG, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Je fais construire une maison avec un constructeur. nous avons signé le contrat de construction en septembre 2021 et obtenu le permis de construire en décembre 2021. suite à une erreur technique du constructeur (implantation de la…

Mise en jeu garantie decennale

Posée par lucien04, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Suite à une fuite de velux dans un appartement loué j'ai fait appel à un artisan "compagnon du devoir" et spécialiste velux.il a detecté une "malfaçon" et a réparé en 04/2016 pour 1250€ (avec garantie biennale et garantie…

Loyers impayés

Posée par Juliette-avignon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Je viens de recevoir une convocation pour m'entretenir avec un conciliateur. mon ancien propriétaire me demande 4500 euros après 3 ans or je suis au chômage, je n'ai même pas de quoi avoir un appartement actuellement et…

Vente de terre agricole loueé a un agriculteur que je voudrais vendre

Posée par mimi48, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

J,ai hérité de mes parents de terre agricole qui sont louées a un agriculteur,je voudrais vendre ,il y a un barème indicatif des prix des terres agricole, je sais que l'agriculteur qui loue les terres est prioritaire en cas de…

Contraindre ma femme (pas encore divorsé) à vendre

Posée par math, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Je suis propriétaire d'un appartement avec ma "femme". nous sommes en train de divorcer par le cabinet d'avocats en ligne omer (accords amiables) nous sommes d'accord pour la garde de notre fille, je la prendrais un…

Indemnité d'occupation - vente immobilière

Posée par Rueoc, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Nous avions acheté l'appartement dans lequel nous vivions en décembre 2019. compte tenu de nos salaires respectifs, nous avons opté pour une répartition à 70% (pour lui) et 30% (pour moi) pour le crédit, comme pour…

Séparer mais une maison en construction

Posée par Fabien, il y a 6 ans dans Immobilier
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J'explique mon problème avec mon ex nous avons commencer à construire une maison elle est à ce jour hors d'eau hors d'air. mon ex ne veux pas finir les travaux et débloquer l'argent pour le faire ! ai je droit…

Partage sci après rupture de contrat de pacse

Posée par Dbr, il y a 4 ans dans Immobilier
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Suite à une séparation avec une ex conjointe le notaire a effectué un partage d’une sci que j’ai totalement financé avec a l’intérieur une maison et un grand terrain constructible et qui a été sous évalué à 100…

Remboursement de la prime anru

Posée par Scootboy, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Je suis exonéré de la tva car naissance d'un enfant mais on me demande de remboursé la prime anru est ce normal ?…

Indivision

Posée par La verte., il y a 5 ans dans Immobilier
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Une fille ayant accumulé des familles d'accueils depuis son adolescence s'emploie aujourd'hui, à plus de 30 ans de récupérer l'argent de sa mère posé en indivision lors de l'achat d'une maison…

Je suis propriétaire depuis 22 ans de ma maison

Posée par kaloo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Je suis propriétaire seule depuis 22 ans de ma mason je dois me marier en juillet!!! j'ai 54 ans mais le doute persiste puisque mon notaire me dit qu'apres mon mariage mon époux aura droit a 1 quart de ma maison, et…

Hébergemet à titre gratuit

Posée par AnitaS, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Si j'ai bien compris la loi, lorsqu'on héberge une personne à titre gratuit depuis plus de 6 mois, on perd ses droits aux aides de la caf ? je suis locataire, séparée avec 2 enfants à charge. et par ailleurs, la taxe…

RÉgularisation promesse de vente

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Notre notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... peut-être une demande du futur acquéreur ?…

Délais de préavis pour vente dépassé

Posée par VICTORINE, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Je loue en résidence principale un logement meublé (obligée par mon propriétaire) depuis 14 années. il y a 3 ans les bailleurs m'ont donné un congé pour vente frauduleux qui a été annulé en raison d'un prix de mise en vente…

Annulation bail

Posée par Kary, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Mon mari a contracte un bail avec sa maitresse. a t il.le droit alors que nous sommes toujours marie. quelle.demarche a effectue pour l annuler? qu est ce qu il encoure?…

Date envoi recommandé résiliation contrat exclusif

Posée par Pat383, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Nous avons signé un contrat exclusif avec une agence immobilière le 5 janvier. nous ne voulons pas prolonger ce contrat au delà des trois mois prévus et tenir compte évidemment du préavis de 15 jours. nous ne voulons pas…

Prorogation du compris de vente

Posée par Choupi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Je vous informe que nous devions signer l'acte de vente authentique le 11 juillet. nous avons on eu l accord de prêt. notre notaire à demander un état hypothécaire avant 1956 au notaire du vendeur qui ne l'a pas en sa…

Résiliation du bail avant remise des clefs

Posée par Francoise, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

J’ai signé un bail et ai informé la régie que finalement je ne souhaite plus louer le bien. la régie maintient tout de même l’état des lieux avec remise des clefs. je ne veux pas être en possession des clefs…

Nuisances sonores

Posée par JMats, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Je suis étudiante en elearning donc à domicile et je suis à bout de nerf... cela fait 1an et demi que les voisins du dessous me font vivre un enfer. ils hurlent, me réveillent 6 jour sur 7 le matin, le soir c'est bordel jusqu'à 22…

Terre agricole louée a vendre

Posée par mimi48, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

J'ai hérité de terre agricole de mes parents qui sont louées a un agriculteur,je voudrais vendre ,il y a un barème indicatif des prix des terres agricoles,l'agriculteur est intéréssé pour acheter au prix indicatif du…

Attestation covid pour gerant de sci

Posée par JEM, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Je suis gérant d'une sci familiale et nous faisons de gros travaux dans un immeuble récemment acheté. les entreprises ont besoin d'avoir des réponses aux questions de chantier. je dois donc me…

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