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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réduction de la surface sur la demande de pcmi par rapport au ccmi

Posée par SébSéb, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Dans le cadre d'un projet de construction, nous avons pu trouver une parcelle dans un lotissement et nous avons élaboré un ccmi avec le constructeur qui nous a dit avoir récupéré le cahier des charges du lotisseur dés le début…

Déblocage des fonds de la carpa

Posée par Cécile, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Mon ex mari ayant très mal pris notre séparation, a eu là superbe idée d'arrêter de payer les traites de la maison que nous avions en commun en martinique. cette maison a été saisie en janvier 2015. les fonds ont été déposé à…

Futur projet de vente d'un bien immobilier

Posée par Thomas de Lyon/69, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

J'ai acheté avec ma conjointe un appartement type t4 avec 3 chambres sur plan livrée et clé en main en octobre 2016 avec 5,5 tva donc taux réduit. nous y vivons dans cette résidence principale depuis ce jour. nous nous sommes…

Indemnisation suite à accord amiable

Posée par Corine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

La procédure judiciaire qui opposait ma copropriété à un assureur, vient de se terminer par un accord amiable entre les 2 parties, ce qui a occasionné le versement d'une indemnité contre désistement de notre avocat. je voudrais…

Abandon ou réduction de soulte suite à notre séparation

Posée par MadisonLenglet, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Nous sommes séparés avec mon conjoint depuis quelques mois, d'un accord commun et pour l'avenir de notre fils nous souhaitons tous les deux que je rachète la maison seule, d'un crédit que nous avions contracté…

Terrasse en limite de propriété

Posée par evelyne, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Nous avons réalisé un remblai de 40 cm sur un mur de soutènement en limite de propriété + mur de sépération. notre mur mesure 2 mêtres de chez mon voisin , 83 cm de chez nous. nous sommes actuellement en conciliation, nous avons…

Ai-je le droit d'héberger?

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Ai-je le droit d'héberger mon frère sa conjointe est ces 2anfants , car le propriétaire nous menace d'expulsion. merci de votre réponse…

Voisin malintentionné traverse mon terrain (sans servitude)

Posée par Renan, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Actuellement en cours de finalisation de la construction de ma maison, je suis une énième fois importuné (ainsi que les ouvriers et artisans intervenant sur mon bien) par un de mes voisin. seul un mur constitué de plaque en béton…

Vente d'un logement non libere

Posée par APM, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Ma locataire n'a pas quitté son logement après avoir reçu et accepté son préavis à la fin de son bail, adressé en bonne et due forme pour vente du logement. elle n'a donc plus de bail mais paie ses indemnités…

Face à une menace d'expulsion, que faire?

Posée par GBAH KEUMAN, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Locataire dans une maison de 03 pièces fortement dégradée par l'occupation antérieure d'ex-rebelles de la crise militaro-civile en côte d'ivoire depuis 2006, j'avais émis des réserves lors de mon entrée, quant à une éventuelle augmentation…

Hébergement gratuit

Posée par Chantalux, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Peut on héberger une personne dans un appartement à titre gratuit si les parties communes de l?immeuble sont provisoirement insalubres…

Dpe

Posée par GIGI27, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

J'ai loué une maison en 2018 avec bail de 3 ans ,mon bailleur met un terme à ce bail car il vend sa maison et respecte bien les 3 ans. lors de l'entrée dans les lieux celui ci à fait un contrat de location ce qui est…

Fin de pacs , quid du patrimoine commun

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Je me suis pacsé. pdt le pacs, j ai acheté avc mon compagnon une maison j ai investi 10000 euros lui 30000euros, j ai 30 pr cent des parts lui a 70 pr cent des parts. sur l acte de proprieté c notre maison. a la banque on a un…

Frais de notaire

Posée par Ni, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Ma fille et son conjoint se séparent et ils ont acheté un appartement en commun dont les frais de notaire ont été payé par son conjoint intégralement. combien doit on rembourser à son conjoint ? tout ou partie ? merci de votre…

Demande d'information

Posée par guytou, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Je suis en reconversion professionnelle, et suite à des formations ; je souhaite me diriger vers le métier de mandataire immobilier ou diagnostiqueur immobilier. ma question est, peut-on être à la foi diagnostiqueur et mandataire…

Problème dans une location communale

Posée par Jennart, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

Je suis actuellement locataire d'un logement communal que j'occupe depuis septembre 2020. tout ne s'est pas passé comme prévu, panne de la chasse d'eau, il devait y avoir des travaux, du type nettoyer la…

E

Posée par Utilisateur #1170906, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

E…

Expulsée sans avis d expulsion

Posée par Lily 39, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

Mon propriétaire a fermer mon portail et à mis à panneau propriété privée sur mon portail avant même d’avoir effectuée mon état des lieux , il en a profiter pendant mon déménagement fin octobre pour se rendre sur les lieux en mon…

Vefa et pacs

Posée par Lilirose, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

En 2021 j'ai acheté une vefa qui doit être livrée en fevrier 2024, j'ai donc bénéficié du taux à 5.5 tva . ma vie ayant changée depuis . je veux me pacser avec mon compagnon qui est militaire donc le logement…

Stores d une fenetre de chambre

Posée par ferrari, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Lors de l etat des lieux l agence avait preciser que la corde du store etait effiler, aujourd hui la locataire nous a envoyer un mail en nous disant qu il lui etait tomber sur le bras qu elle est partit a l hopital et qu elle a sans…

E

Posée par pseudo, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

E…

Promesse unilatérale de vente et succession non dressée.

Posée par Justedroit06, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

S'il vous plaît, pourriez vous me dire quelle serait la meilleure solution à envisager avant de rédiger une promesse unilatérale de vente chez le notaire lorsque l'un des parents vient de décéder laissant 2 enfants…

Bail pro et scm

Posée par Medrap, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

Il est noté par certain qu'une scm ne peut pas souscrire de bail professionnel pourtant la majorité des scm notamment dans le domaine médical le font et même des collectivités territoriales le fond avec des scm médicales pour…

Refus de dommages et intérêts suite à un dégats des eaux

Posée par Bernie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

J'ai subit un dégât des eaux le 21 octobre 2018. les travaux de la voisine du dessus ont été fait courant janvier 2019 et un expert est passé chez moi le 15 février... le devis des travaux est validé, cependant nous aurions…

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