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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transmission des documents à la partie adverse / demande de renvoi

Posée par Pido, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un litige avec mon ancienne proprio. j'ai saisi le ti via une déclaration au greffe le 23 octobre 2018. le 15 novembre je recevais la convocation pour une audience au 14 février…

Droit d un ex concernant un bien immobilier en commun

Posée par Enjuno, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Mon ex compagne à quitté le domicile il y a 2 ans et demie je suis resté vivre dans la maison que nous avons acheté elle est rentrée sans me prévenir sous prétexte qu elle avait encore des affaires personnelles à récupérer alors…

Dégât des eaux et état des lieux de sorti

Posée par Raphael_92, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Je me permets de vous contacter car j’avais quelques questions à vous poser. je suis en location meublé, j’ai déclaré mi-septembre un dégât des eaux (en fait c’est des traces sur mon plafond, pas de fuite d’eau, ce sont des…

Non respect du rcp par le syndic

Posée par brunette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

A deux reprises le syndic n'a pas respecté le réglement de copropriété.par lettre recommandée, je l'ai mis en demeure de le faire:sans réponse...que faire…

Comment me séparer de mon locataire ?

Posée par STELLA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Mon locataire a un bail de 3 ans. le 29 mars 19 celui-ci m'a agressé physiquement et verbalement.le 30 mars 19, j'ai porté plainte pur les faits de violences volontaires et injures , à l'agent de police judiciaire à…

Résiliation de bail locataire

Posée par Valerie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Notre propriétaire nous a notifier par voie d'huissier la reprise de son logement pour l'habiter. nous venons de trouver à nous reloger et nous sommes en avance sur l'échéance du bail. y a t-il une procédure…

Viager et mariage

Posée par La carotte, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

Mon mari a acquis un viager avant de me connaître. actuellement je ne travaille et je ne peux pas l aider pour payer les factures car je n ai aucun revenu. il s occupé de nos finances seul. et nous résidons sous le même toit depuis…

Indemnité d'occupation

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

Mon frère et ma mère souhaitent acheter un bien en commun. mon frère serait propriétaire à 60% et ma mère à 40%. ma mère occuperait le logement. comment calculer le montant d'indemnité d'occupation dans ce cas ? est-il…

Que vais je perdre si j'annule ma commande

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

J'ai signé un bon de commande avec un chèque d'acompte pour l'achat d'une pompe à chaleur, après réflexion je veux annuler, je sais que je n'ai pas le droit à la rétractation, si j'annule est ce que je…

Question

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

Je suis à la ahh si j'héberge une personne à titre gratuit qui est imposable que ce passe t'il vais je perdre mes droits en sachant que je suis exonérée de taxe d'habitation…

Tubage chaudiere pellet et voisinage

Posée par Céline 59, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Notre voisin a installé sur son mur en limite de priorité un tubage extraction naturel de chaudière à pellet. notre maison se trouve à 4m et comporte 2 fenêtres donnant sur des chambres. est ce su il a le droit d installé qq chose…

Vente maison

Posée par SAnta, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Mon fils et sa compagne, tous deux fonctionnaires, décident de faire l’acquisition d’une maison un prêt est donc consentit par la banque, aux deux noms, or pour une raison étrange la compagne de fils, après une année de vie…

Delai de préavis lille

Posée par Anne, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Je suis locataire d’un appartement meublé sur lille depuis moins d’un an. pouvez vous me dire si la période de préavis d’un mois (zone tendue) s’applique ? la lettre ar de fin de bail doit elle contenir des informations spécifiques…

Montant des travaux et vote

Posée par Bene, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

J'habite dans une copropriété qui comporte à la fois des appartements et des maisons individuelles. j'habite dans une des maisons. suite à une non façon de construction les terrasses des maisons n'ont pas…

Erreur diagnostiqueur termites et annulation de la vente

Posée par Lorelai, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

Lors du déménagement de mes beaux-parents, nous avons découvert des termites. nous avons fait revenir le diagnostiqueur qui avait statué sur l'absence de termites. il nous a dit que c'est une activité saisonnière, ce qui…

Promesse de vente : signature du bénéficiaire = acceptation ?

Posée par Zébulon, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

Pourriez-vous m'éclairer sur ces termes ? une promesse de vente signée par le bénéficiaire (sous seing privé, signée le même jour par le promettant et par le bénéficiaire) est-elle réputée acceptée (et doit donc être…

Prescription des clauses de condition de tva

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

Concernant les livraisons depuis le 1er janvier 2014 en psla, je prend note des clauses sur la différence entre le taux réduit que vous avez eu et le taux normal de la tva : - un mariage, - la conclusion d?un pacs, - la naissance…

Tromperie sur le type de construction de la maison que j'ai acheté

Posée par Ccil 37, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

J'ai acheté une maison en février 2015. a ce jour, je découvre que la maison qui ma été vendue ne correspond pas du tout au descriptif présent sur l'acte de vente ainsi que sur l'annexe fournis dans celui ci. il est…

Revente d'un appartement acheté en psla avec taux réduit 5.5%

Posée par Inconnu, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

Je suis propriétaire d'un appartement acheté en psla avec taux réduit. avec ma conjointe nous avons pour projet de nous pacser fin mai/début juin 2021 (il nous manque un acte de naissance). nous avons mis en vente cet…

Achat maison

Posée par panier50, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

En instance de divorce depuis bientot 3 ans 'mon nouvel ami et moi meme faisons construire mais tout est a son nom car n'etant pas encore divorcee si je donne de l'argent que dois je faire pour me garantir que…

Rembourser la tva apres 1 an de chomage

Posée par ROCK, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

J'ai acheté un bien en tva 5.5 en 2019, la livraison est prévu en t2 2022. en 2020 j'étais en chômage pendant plus d'un an, j'aimerais savoir si je suis obligé de rembourser la différence de tva si je revends…

Abattage d'arbres dans une partie commune en asl

Posée par lanfeust, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

J'habite dans un logement situé dans un lotissement en asl, géré par un syndic professionnel. dans ce lotissement, chaque propriétaire possède ses propres places de parking, situées dans des parkings collectifs clôturés et…

Proprietaire d'un bien et besoin de louer un appartement

Posée par elisabeth, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Je suis propriétaire d'une maison 50/50 avec mon époux. nous nous sommes séparés, je dois louer un appartement. l'agence immobilière me dit que je ne peux pas louer un appartement relevant d'une défiscalisation…

Non respect décision votéee en ag syndic

Posée par lou974, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Le conseil syndical de ma résidence est en litige avec l'ancien syndic cytia ) qui gérait notre résidence en effet lors de l'ag de 2019 nous avions voté le changement de l'assurance rmi de la…

Dossier dalo

Posée par Nanaa1, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Hier j’ai envoyé mon dossier dalo ! je voudrais savoir comment de temps prendra pour avoir la réponse svp ?…

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