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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décès et transfert de bail

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3464 vues

Pour vous expliquez la situation j'ai 23ans je vivais avec mon père et ma sœur(19ans) dans un logement social et suite au décès de mon père ( et a une loi de sous occupation ) le transfert du bail n'a pas eu lieu et je ne…

Bail et séparation

Posée par lalai0, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3464 vues

Mon mari a abandonné le domicile conjugal depuis 14 mois sans rien dire et depuis silence radio il n'a fait aucune démarche que ce soit au niveau de son courrier, de la maison, de la séparation, etc le bail est à nos deux noms…

Renseignement sur une expulsiion

Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3453 vues

Ayant fait l objet d une expulsion, que j ai pu éviter suite à un accord avec l huissier . celui ci m a facture sur l acte le changement de la serrure de l appartement . j avais rendu les clés de cet appartement en le quittant j ai…

Annulation du du ccmi

Posée par Mayni, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3453 vues

Nous avons signé notre contrat le même jour que la la promesse de vente de terrain avec le constructeur. nous avons pas encore signé chez le notaire car nous attendions toujours de voir la maison témoin mais le constructeur nous…

Une barrière pour trouver une location

Posée par Melissarnd, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3450 vues

Mon copain et moi quittons la lorraine pour l’alsace cet été. je suis actuellement préparatrice en pharmacie et j’accumule des cdd du à notre départ. lui est étudiant en histoire. nous vivons chez nos parents c’est notre première…

Litige avec mon avocat

Posée par taz, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3448 vues

Suite a une longue procédure de 1 an 6 mois pour une affaire civile report multiple de mon avocat pour problème de santé puis familial....... je me retrouve condamner a payer 2700 euros +condamne in sodium aux dépens "c' est…

Divorce baux ruraux signé pendant la communauté

Posée par jb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3448 vues

Mon ex femme me réclame le fruits des baux ruraux nous somme divorcé depuis le 25 /05/11 mais elle a voulu remonté au 1/06/2006 nous avons signé pendant le mariage un bail rural je suis exploitant viticole je l ai déclarer…

Diagnostic dpe dans le cas d'une location en cours

Posée par Estelle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3448 vues

Nous sommes locataires d'une maison depuis 09.2014. lors de la signature du bail, le diagnostic dpe daté de 11.2007 nous a bien été fourni. a ce jour, le 12.12.2017, le diagnostic n'est plus valable. cependant, les…

Partage des biens en cas de divorce

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

En vu d'un proche mariage en turquie, je souhaiterais connaître mes droits en cas de divorce. mon future conjoint a acquis un bien sous crédit en turquie en décembre 2017, nous comptons nous marier la semaine prochaine. pour…

Location

Posée par Méli, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

Je me sépare de mon conjoint j'ai fait une lettre de pré avis mais lui compte rester pendant le pré avis, étant donné que la séparation se passe très mal j'aimerai savoir si je peux me protéger des dégradations qu'il…

Desolidarisation du bail pour un couple pacsé

Posée par Ajycs, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3445 vues

Je suis pacsée avec mon conjoint depuis août 2016 et nous avons signés un bail ou nous sommes co-titulaire avec une clause de solidarité. nous allons rompre le bail en même temps que je donne donne congés à l'agence qui nous…

Obligation d'information lors d'une vente

Posée par LoiseauF, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3443 vues

Après avoir acheté une maison nous nous sommes rendus compte qu'une entreprise située à proximité de la maison émet des polluants dans l'air. est-ce que le vendeur avait l'obligation de nous le dire et si oui quels recours avons…

Prescription

Posée par Cricri, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3431 vues

J’ai une dette de loyer envers un office publique datant de 2010. une société de recouvrement me sollicite pour régulariser. que dois-je faire? et depuis 2010 n’y a-t-il pas prescription? merci pour vos réponses merci de vos…

Divorce

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3419 vues

Je suis en instance de divorce mais nous ne sommes pas encore passés devant le juge. Ça fait 3 mois bientôt 4 que mon mari a déménagé toutes ses affaires et s'est installé chez sa maîtresse. depuis ce jour il ne m'à versé…

Hébergement à titre gracieux dans logement social

Posée par Robert, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3417 vues

Une amie qui réside dans un logement social obtenu par son employeur voudrait m'héberger chez elle, à titre gracieux et temporairement. elle est une partie du temps chez son petit ami, et c'est une situation idéal pour…

Résiliation du bail commercial pour non paiement de loyer

Posée par Christiane Matessa, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3412 vues

Le 26 juillet 2017, nous avons signé un contrat de bail commercial de trois ans. mais malheureusement le client n'a toujours pas payé ces loyers pour raison que son activité n'a encore démarrée de façon effective. nous avons adressé à ce…

Chantage de mon ex avant sa desolidarisation

Posée par zolope81, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3400 vues

Au mois de mars dernier, je me suis rendue acquéreur en compagnie de mon ex compagne, avec qui je ne suis ni marié, ni pacsé d'un bien d'une valeur de 235 000 €. nous avons acheté ce bien à deux, de manière solidaire…

Forclusion locapass

Posée par Hili, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3393 vues

Merci d avance pour toutes les réponses que vous pourrais m apporter. en mai 2010, mon conjoint et moi avont emménagé nous avons souscrit a une garantie locapass qui nous couvrez en cas de coup dur pour payer nos loyers…

Emprunt uniquement rembourse par une seule partie

Posée par jb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3377 vues

J ai divorcé en 2011 mon ex femme a voulu remonté jusqu en 2006 nous avons acheter un immeuble en commun depuis 2014 en prend la moitié des loyers mais ne paye pas l emprunt nous allons faire la liquidation puis je demande une…

Logement sans contrat

Posée par JJJ, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3374 vues

Chère maître, cher maître, depuis près de 7 ans j'habite avec mon ex conjoint (pas de mariage, pas de pacs.) je participe à tous le frais de l'appartement à l'hauteur de 50 % (facture edf, téléphone...). je paie également 50%…

Réclamation loyers impayés

Posée par Tony, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3370 vues

Je fais appel à vos services car le trésors publics me réclame 3041,67 pour des loyers impayés datant de décembre 2013 et janvier, février, mars 2014. j'ai vu dans plusieurs articles et commentaires qu ils ne pouvaient me les…

Reconstruction d'un mur - quel plu respecter ?

Posée par Lialn5212, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3368 vues

Un voisin qui nous embête depuis des années concernant une servitude de passage vient d'être condamné à détruire et reconstruire un mur de clôture sur sa parcelle, en effet suite à un bornage judiciaire il s'avère que ce…

Contrat de location sans etre divorcee

Posée par durand, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3367 vues

Je me sépare de mon conjoint mais nous ne souhaitons pas pour le moment lancer de procédure de divorce. de mon coté, je souhaite louer un appartement seule via une agence immobilière. cette dernière refuse de me louer un logement…

Annulation ou modification d'un permis de construire

Posée par lancelot, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3347 vues

J'ai acheté un appart. il y a 6 ans avec vue sur les montagnes et un permis de construire va permettre la construction d'un immeuble de 20,94m de hauteur occultant toute vue agréable puis-je prétendre à une modification du permis ou à son…

Peur de non reception de la caution après départ

Posée par F, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3330 vues

Je quitte ma chambre dans 2 semaines et j ai peur que la proprietaire me colle des dégats qui étaient déjà présent dans la chambre avant mon arrivée (d'ailleurs c'est ce qu'elle a fait avec une des colocataires qui…

Vente de bien

Posée par boubou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3326 vues

Suit d'un divorce mon ex et rester dans la maison ;j'ai quitter la maison suite a des problèmes sa fais plus de 12 mois ;depuis le premier jour de l'achat c'est lui qui paye le crédit ; qui se lève a 220000 euro…

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