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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie immobilière

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3575 vues

J' ai vendu un véhicule en 2010 que j ai gardé très peu de temps (4 mois) pour cause de mutation professionnelle. peu de temps après la personne me contacte alors que j étais à l étranger pour un vice caché dont je ne…

Avenant au contrat urgent

Posée par stella, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3574 vues

Suite au deces brutal de mon papa j ai du tout quitter travail, mon appartement pour aller habiter avec ma maman invalide lourde j ai demandé a ce qu il y ai un avenant au contrat bail pour que je sois dessus pour me proteger si il…

Déces en cours de succession urgent

Posée par fabou47, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3574 vues

Je devais signer la vente de la maison de mon père (décédé) le 2 mai 2017. ors mon frère, qui m'a envoyé une procuration en bonne et due forme le 28 avril 2017, pour cette vente décède le 28 avril 2017 au soir. ses héritiers…

Une maison individuelle non raccordé au reseau public d'eau

Posée par syndic13001, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3573 vues

J'ai acheté une maison en état ,mais je m'aperçois que elle n'est pas raccordé au réseau d'eau public mais a l'eau de voisions et ce raccordement ça va me couté plus de 2000 euros ma question :est ce je…

Separation avec mon conjoint avec achat immobilier

Posée par Poukette, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3573 vues

Je vous explique un peut mon histoire en esperant trouver des reponses. j ai acheter un bien imobilier avec mon ex conjoint il y a 7 ans de sa nous avons 2 enfants ensemble depuis plus de 3 ans il a quitter le domicile et je me…

Problème avec un huissier

Posée par amel, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3568 vues

Je suis caution solidaire de ma soeur, il y a un mois un huissier me fait parvenir une signification du commandement de payer à la cautio( pour cause de loyer impayé ) nous avons jusqu'au 16 avril 2017 pour payer or samedi 18…

En cas divorce

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3568 vues

Je suis marié depuis 20 ans en france et pas au consulat du maroc. ont n'as acheté deux bien immobilier à notre nom tout les deux, et un à son nom ,je voudrais savoir quel serait le partage des bien à cas de divorce merci de…

Revente d'un vefa avant livraison ou juste après

Posée par Mymy, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3565 vues

Madame, monsieur , pourriez-vous m'orienter s'il vous plaît concernant mon projet de revente d'un bien immobilier acheté en vefa s'apprêtant à être livré prochainement, que je souhaiterai céder par…

Réévaluation de loyer

Posée par Maguy H, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3556 vues

Nous sommes en location dans une maison bi-famille depuis 46ans ( 21ans au rez- de- chaussée et 25ans les deux logements).le montant du loyer était de 600euros et en mai dernier le propriétaire a augmenté le loyer de 80euros pour s'aligner…

Sous location masquée

Posée par LEVETERAN, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3556 vues

Comment pouvons nous se prémunir qu'un meublé ne soit pas déjà loué à une autre personne ? merci mr gerbaut…

Séparation

Posée par rose, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Je vous contacté car j'ai fait bâtir avec mon conjoint une maison qu'il et en train de se terminer actuellement .. la maison et au 2nom mais le soucis ses que cela va plus dutout avec mon conjoint qmsz serai pour savoir…

Revente tva 5.5%

Posée par jack, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3546 vues

Nous allons divorcés très prochainement. nous avons achetés notre appartement fin 2014, début 2015. la livraison de l'appartement a eu lieu en octobre 2016. nous avions bénéficiés de la tva réduite 5.5%, au vue de notre…

Résiliation d'un mandat avec un syndic

Posée par Balmoloc, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3542 vues

Je veux résilier le mandat qui me lie avec un syndic pour la gestion de locaux industriels et je voudrais savoir si je dois rédiger un nouveau bail avec le locataire ?…

Exonération tva revente avant 5 ans

Posée par Amaliya, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3521 vues

J'ai acheté un appartement en vefa en zone anru en décembre 2013 (signature chez le notaire). la tva était donc de 7%. l'appartement a été livré en avril 2014. a ce jour, je souhaite revendre mon appartement a un…

Trop perçu caf et expulsion logement.

Posée par Marina, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3521 vues

Je suis actuellement dans un situation délicate ou la caf me demande de rembourser un trop perçu de 1236 euros en une seule fois. car j'ai déclaré avoir quitté mon loyer fin juillet. le problème c'est que mes…

Vente de biens

Posée par panier50, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3507 vues

En instance de divorce depuis septembre 2016 mon mari a la jouissance de la maison avec tout ce qu'il y a dedans je suis partie avec ma valise pour violences conjugales mais monsieur vent tout ce qu'il y a a…

Mon notaire me bloque mon argent des biens vendu

Posée par john1804, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

J ai vendu un lot de terrain il y à de cela environ 9 mois , le notaire ma verser la moitié de l'argent, une somme assez importante, et il me bloque plus de de la moitié depuis 6 mois. après plusieurs entretien je suis…

Non restitution de caution

Posée par Seb51, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3498 vues

J'ai rendu les clés de mon logement le 21 juin dernier et presque 3 mois après je n'ai toujours pas reçu ma caution. cette dernière doit être amputée de quelques frais concernant des travaux de peinture. on m'a même…

Un juge peut il bloquer une vente 15 mois pour un mineur

Posée par Carmela, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3486 vues

J'ai hériter d'une maison moi mon frère mon oncle et un cousin mineur le juge bloqué la vente 15 mois au cas ou il y est des creances a t'il le droit? que puis je faire? merci…

S'installer dans l'appartement vandalisé sans l'état des lieux

Posée par May, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

Propriétaire d'un appartement resté vide après avoir été vandalisé par les locataires, je suis obligée de m'y installer alors que l'huissier refuse de nous envoyer l'état des lieux sous prétexte qu'on lui…

Photos de votre cabinet d'avocat

Posée par Bfs, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3477 vues

Qui avez-vous choisi pour réaliser les photos de votre cabinet ? connaissez-vous ce site : https://photopresta.fr ? le conseillez-vous ? merci, bastien…

Crédit logement

Posée par Tuan, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3477 vues

J'ai contracté un crédit immobilier en 2010, j'ai voulu faire de la location après travaux. suite travaux qui se sont mal déroulé à cause des entreprises qui faisaient mal leur travail, j'ai été complètement ruiné…

Preavis suite a un décés

Posée par cathy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3475 vues

Maitres , je suis en colocation avec ma maman qui viens de nous quittée j'ai prévenu mon bailleur avec acte de décés et lui est aussi informé que je devrai quitter l'appartement car seule je ne peux régler la totalité des…

Hébergement à titre gracieux

Posée par Manureva, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3473 vues

Mon père est décédé il y a un an en me laissant la maison familiale avec les chiens , je suis déjà propriétaire, ne souhaitant pas y habiter, j'ai trouvé une amie qui accepte moyennant de payer simplement les charges de…

Indivision

Posée par yoyo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3473 vues

Suite a une separation et en etant proprietaire a 50/50 avec mon ex concubine (non marié et non pacs) . j ai toujours payé le credit sur non compte personnel ainsi que les charges . est ce que cela rentre en compte pour l indivision…

Wc bouchés et problème d'évacuation découverts

Posée par amehrez, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3471 vues

Aprés notre emmengament de 2 jours dans notre maison acheté on a eu un problème de wc bouché et un problème d'écoulement d'eau des lavabos, j'ai fait venir un expert qui a trouvé un bouchon à plus de 23m et il…

Desoliderisation

Posée par bernard, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3467 vues

Je suis separer de fait avec mon epouse j ai envoyer un courrie de desolideration au bailleur du bail signe en octobre 2016 il me repond q un avenant au bail portant madame seule locataure en titre ne pourra etre fait que sur…

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