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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente immo et sous-seing privé pour reconnaissance d'une somme

Posée par valerie33, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5510 vues

Suite à une séparation, moi et monsieur avons décidé de vendre notre maison. nous sommes encore aujourd'hui pacsés (séparation de biens). le contexte : achat maison en indivision 50% / 50% avec apports respectifs des…

Donation

Posée par lauseb, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Ma mère m'a fait une donation de son appartement ainsi qu'à mon frère. nous vendons actuellement ce bien, ma mère est encore vivante. a qui va revenir l'argent de la vente? ayant des créanciers, est-il possible que…

Défaut d'occupation suffisante/logement social

Posée par papa, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4595 vues

Notre famille recherche un avocat spécialisé pour nous défendre contre paris habitat qui tente de mettre fin au bail et expulser mon père, locataire d’un appartement à paris 15e depuis 50 ans. lui et ma fille de 24 ans…

Facade taché avec des traces

Posée par aurélien, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4535 vues

J'ai un souci on a fait construire une maison avec ma femme il y a 2 ans on est passé par un constructeur et bien sur le crépis a été fait maintenant le problème c'est que la façade fais pleins de traces un peu de partout…

Compromis : délai pour déposer les demandes de prets

Posée par jjoorrd, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4576 vues

J'ai un litige suite à la signature d'un compromis de vente d'une maison et à la non obtention de mon prêt. j'ai respecté les délais pour signaler les refus des banques mais pas le délai de 10 jours imposé dans…

Travaux

Posée par djal, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5591 vues

Pourriez vous me renseigner sur le problème suivant : une connaissance a acheté avec son ami une maison datant des années 60. son compagnon a quitté le domicile.ils étaient ni mariés ni paxés. il lui a proposé de la vendre mais à…

Huissier qui bloque la vente de la maison

Posée par virginie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4904 vues

Nous devions signer l'acte de vente demain mais un huissier bloque la vente en ne voulant pas donner son accord car il souhaite etre remboursé intégralement (env. 12000 euro),le souci c'est que la vente de la maison est…

Dossier fsl

Posée par angel, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4902 vues

Je suis entree dans un logement le 1juillet 2014 chez une agence qui loue à un propriétaire avec un dossier fsl ,qui a été accepté. suite à une séparation avec mon ex conjoint j'ai quitté le domicile et celui ci aussi…

Pv préfecture de police insalubrite

Posée par Audrey, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5703 vues

Dégât des eaux dans mon appartement situé dans une copropriété. survenue au mois août 2015 fuite et toujours présente probable mise en cause de deux appartements . premier appartement : syndic refuse de me transmettre, à moi et à…

Changemet de bail lois alur

Posée par tarkion, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4517 vues

Ma compagne et moi nous séparons , elle a quitté notre appartement . etant sous la loi alur , il ne me reste qu'1 mois pour trouver un logement une fois le preavis deposer , le probleme c'est que, pour le moment je ne…

Peut on vendre en privée une maison en adjudication ?

Posée par Steph, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5861 vues

La succession en indivision de mon père (décédé en 1996), a été mise en adjudication par un juge à deux reprises (en 2013 et 2014) il s'agit d'un jugement définitif. depuis cette dernière décision le notaire n'a pas…

Bassin de fontaine sur mon terrain

Posée par robémoi, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5855 vues

J'ai un bassin de fontaine sur mon terrain alimenté par une source, depuis plus de 80 ans , mais mon voisin en revendique la propriété . selon lui elle aurait été déplacée jadis de sa propriété et il en posséderait l'acte…

Baux non conformr

Posée par cheyenne38, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5517 vues

Suite a un bail conforme de 3 ans hormis un pb de surface difference 40% et comprenant un jardin, un terrain,une grange , une bergerie une cheminée . profitant de ma credulité le proprietaire m'a fait signé un bail de 1 an au…

Imposer un délai de réponse avec un courrier simple

Posée par Demdem, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5358 vues

Mon syndic m'a adressé un courrier simple (pas de recommandé) m'informant de la volonté de mon voisin de boxer son emplacement de parking. il m'impose un délai de 10 jours pour repondre (indiquant que le silence vaut…

Donation

Posée par cha, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

La maison de mes grands parents va etre vendu par un mandataire judiciaire d'ici le mois d'aout. est il possible de faire une donation de la maison avant cette vente? cette donation pourrait elle annuler cette décision…

Dégradation de boîtes aux lettres

Posée par Noura, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5132 vues

J aimerai savoir comment porte plainte pour dégradation de ma boite aux lettres tous les deux semaines?…

Regularisation de charges en foyer logement pour personnes âgées

Posée par eliane, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5503 vues

J ai demandé au bailleur pourquoi m. hay ne reçoit pas de régularisation de charges. réponse : en foyer logement c est un contrat redevance, pas de régularisation de charges. résidence le petit roux 33 targon logevie. dans…

Plus value immobiliere divorce

Posée par virgi, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5514 vues

Actuellement séparée depuis 2 ans, je réside dans la résidence principale. mon ex epoux reside à un eautre adresse. j assume toutes les charges de la amison dont le loyer (crédit immobilier) dans le cadre du divorce et la revente…

Référence unique mandat

Posée par corolian, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5516 vues

Bien que ayons un compte séparé en copropriété le rum du syndic apparaît toujours sur les appels de charges est-ce normal?…

Restitution d'une somme avancée par un affectant hypothécaire,

Posée par chris, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5485 vues

Je suis affectant hypothécaire à hauteur de 160000e pour un emprunteur qui est mon conjoint (achat d'une maison ). - reste 8 ans à solder sur cet emprunt de 20 ans. si nous divorcions: question 1 = si je rachète la maison, ne…

Vente immo, partage

Posée par valerie33, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7263 vues

Je suis actuellement pacsee mais en séparation de mon ex compagnon. nous avons donc décidé de vendre le bien acheté ensemble. acquis 50 / 50 sur l'acte. apports différents notifiés, bien entendu. remboursements effectués à…

Mon proprietaire ma vider l apparte

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6964 vues

Jai demenager recemment du coup jai effectuer mon preavis qui etais de 1 mois mais mon proprietaire ma vider l appartement je m expliqe jai fait ma lettre de preavis a l avance le 16juin 2015 mais je l'est envoier seulement le…

Lettre remise de clé et compte réglé

Posée par Tahiti93, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6258 vues

J'aurais besoin d'un conseil concernant mon ancien propriétaire. je vivais dans un appartement insalubre dans paris, beaucoup de conflits avec mon propriétaire, le service technique de l'habitat l'a mis en…

Servitude de passage

Posée par dany, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7583 vues

J' ai une servitude de passage sur une cour m'appartenant d'une part et une cour commune d'autre part le proprietaire de la servitude pretend qu'il a le droit a la moitié de la cour d'avance merci de…

Résiliation bail avant prise en possession des lieux

Posée par Misryoun, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4866 vues

L'échange avec l'agence immobilière s'est déroulée par mail. il n'y a pas eu de visite préalable à la location. j'ai signé le bail qui doit prendre effet le 14/08/2016 et j'ai réglé par virement…

Résiliation de bail avant prise en possession des lieux

Posée par Misryoun, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4875 vues

L'échange avec l'agence immobilière s'est déroulée par mail. il n'y a pas eu de visite préalable à la location. j'ai signé le bail qui doit prendre effet le 14/08/2016 et j'ai réglé par virement…

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