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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur récépissé carte de séjour

Posée par Samine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5630 vues

Besoin d'aide svp!! un ami a moi est rentré à son pays natal pour lez vacances (étudiant m2), aujourd'hui il découvre que son récépissé contient une erreur de nom et prénom. il n'a pas pu quitter le pays, pourriez…

Nationalité qualité frèrer ou soeur

Posée par rachid35, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5621 vues

J'ai fait une demande de nationalité qualité frere ou sœur j'ai mon casier judicaire vierge bulletin numéro 2 et 3 vierge mais le taj fichier police plusieurs mention un de mes parent est français mes 6 frères sont…

Nationalité qualité frèrer ou soeur

Posée par rachid35, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5620 vues

J'ai fait une demande de nationalité qualité frere ou sœur j'ai mon casier judicaire vierge bulletin numéro 2 et 3 vierge mais le taj fichier police plusieurs mention un de mes parent est français mes 6 frères…

Naturalisation par décret​ loi du 25/10/2016 notre du ministre

Posée par Kamel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5620 vues

Maître la réintégration par décret sans condition de stage ni d'âge loi du 25/10/2016 algérien nee avant 1963 en algérie exige 3 conditions acte de naissance de l'intéressé mineur en 1963 acte naissance des…

Possibilité de rentre sur le territoire francais

Posée par manuella, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5613 vues

Je suis arrivé en france a l'âge de 1 ans avéc ma tante qui m'a reconnu par le regroupement familial ! elle m'a laissé il y a 3 ans au cameroun ( pays d'origine) sans aucun de mes document officiel et en tentant…

Autorisation de travail

Posée par Hiba, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5613 vues

Je suis demandeur d'asile et je suis dans mes 1er 9 mois et j ai eu un contrat de travail. est ce que je peux changer mon statut exactement ça fait 4mois que j'ai déposé ma demande et j rdv à l'ofpra ce mardi 21 juin…

Divorce après naturalisation

Posée par Lisa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5610 vues

Suite à un mariage avec un français, j ai obtenu la nationalité française en janvier 2016. y a t il un risque qu on m'enlève la nationalité si nous divorçons ?…

Résolu

Premiere demande de titre des éjour

Posée par espoire NS, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5594 vues

Mon mari est en france depuis 3 ans et 6 mois , nous sommes mariés depuis 2 ans et 5 mois. il a un carte étudiant.il a eu un oqtf il ya 1 ans et quelques jours (donc déjà expiré) j'ai un certificat de résident algérien de 10…

Demande de nationalite francaise.

Posée par Jabri Mohammed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5590 vues

:je mappelle jabri mohammed ,je suis ne' en a'lgerie a' rio salado commune almalah a 'ain tmouchant. ma question est:est ce que j'ai le droit d'avoir la nationalite' francaise concernant le droit…

D

Posée par d, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5580 vues

Dsdsd…

Carte de sejour

Posée par luc, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5578 vues

Je suis belge j'habite en france depuis 2002 je suis propiaitaire d'une maison j'ai 4 enfants qui porte mon nom né en france j'ai mon permis francais et je n'arrive pas a obtenir une carte de sejour ma carte…

Obtention du titre de séjour suite à mariage

Posée par Faranheit, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5571 vues

Je compte très prochainement épouser une personne de nationalité syrienne et qui a obtenu le statut de réfugié en roumanie. la roumanie lui a délivré en 2015 un titre de séjour temporaire de 3 ans + un passeport roumain de 2…

Risque refus renouvellement titre récépissé

Posée par Geox, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5565 vues

Je suis étranger et j'ai obtenu mon récépissé par affiliation (parent d'un enfant francais) je suis séparé et en froid avec la mère de mon fils, celle ci refuse de me donner sa cni + cni de mon fils + son carnet de santé…

Changement de travail

Posée par Q, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5564 vues

C'est pour mon ami qui a un visa travail mais il faut qu'on renouvelle chaque ans. il n'arrive pas à changer le travail car si on trouve un nouveau travail.. il y aura forcément 6mois de période cdd et si on va pas…

Français déchus injustement de leur nationalité francaise

Posée par Faty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5564 vues

Maître nous natifs de francee métropolitaine avant 1963 de parents nés eux même dans les départements français d algérie d ou double droit du sol avant été déchus de la nationalité française alors que nous étions mineurs sans nous…

Titre de sejour

Posée par Amir, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5563 vues

Je suis marocain je suis marie depui 1ans avec une de nationalité francais ma femme enceint,moi jai une carte sejour étudiants roumanie, j ai rentré en europ régulière j ai mon passeport avec caché d entre en europ ,ma…

Aps

Posée par sarita, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5563 vues

J'ai une offre de cdi pour commencer en septembre, or le jury de mon école ne se tient que début octobre. j'ai une attestation de réussite mais elle n'est pas définitive (car sans mention du jury), ce qui…

Français déchus injustement de leur nationalité francaise

Posée par Faty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5563 vues

Maître nous natifs de francee métropolitaine avant 1963 de parents nés eux même dans les départements français d algérie d ou double droit du sol avant été déchus de la nationalité française alors que nous étions mineurs sans nous…

Titre de séjour

Posée par max, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5559 vues

J'ai une carte de 10ans mon compagnon est en situation irrégulière et nous sommes en couple depuis 2014 et avons un enfant née 2016 est-ce que le pacs peut régulariser la situation de mon compagnon au titre de vie privée et…

Naturalisation

Posée par LamineG, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5556 vues

J'ai effectué une demande de naturalisation au près de la préfecture de ma ville et récemment j'ai état contacte par l'office des états civils comme quoi mon état civil français a été établi depuis le 3 avril…

Naturalisation

Posée par LamineG, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5556 vues

J'ai effectué une demande de naturalisation au près de la préfecture de ma ville et récemment j'ai état contacte par l'office des états civils comme quoi mon état civil français a été établi depuis le 3 avril…

Demande de visa etablissement conjoint de français aores oqtf

Posée par fifa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5550 vues

Mon conjoint est arrivé en france en 2014 apres avoir eu un visa pour l espagne. nous nous sommes maries en octobre 2016, 2 rdv en préfecture pour demande de titre de séjour conjoint de français, il est algérien et moi française…

Je veux juste des renseignements

Posée par baba, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5544 vues

Mr j'ai vu votre adresse mail sur le net et je me permet de vous envoyer un mail en fin de me renseigner au près de vous. je me nomme cisse mamadou je vie en france précisément dans le val-de marne 94 .bientôt 5 ans et…

Regroupement familial depuis un pays ue

Posée par Akpauld, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5540 vues

Je suis salarié étranger (béninois) avec un titre de séjour (annuel) en france. je voudrais me marier avec une togolaise ayant un titre de séjour étudiant (annuel) en espagne. sachant que je réside en france depuis 4 ans…

Changement de statut étudiant stagiaire à salarié

Posée par Salim, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5537 vues

Je suis algérien, c'est ma troisième année en france, après master 1 et master 2 j'ai effectué mon stage dans une entreprise qui m'a recruté juste après, j'ai travaillé grace à une autorisation temporaire de…

Obtention aps préfecture de nanterre

Posée par MogulMa, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5519 vues

J'ai récemment signé une promesse d'embauche auprès d'une entreprise française. je suis actuellement étudiant étranger sous titre de séjour étudiant valable jusqu'au 19 novembre 2019. je devrai normalement…

Statut "salarié"

Posée par Kwame, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5504 vues

Avez vous déjà rencontré des cas de changement de statut " vpf conjoint francais " à " salarié " ? est ce que ce changement est possible après 2 ans de de mariage et un cdi d'un an?…

Besoin éclaircissement d'un point juridique

Posée par robin, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5496 vues

Je voudrais avoir un éclaircissement pour une situation juridique qui me préoccupe.. consternant ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…

Rientegration a la nationalité française née 5462

Posée par Lazard sais, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5485 vues

Bon soir maitre je. m appelle touat med ne 24/01/58 mes parents sont décédés juste après 10jours de ma naissance maintenant dite. moi maitre si je peux réclame ma nationalité française au je suis ne di se je peux faire.aider moi.merci d…

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