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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment obtenir un ts pour conjoint de français ?

Posée par Faranheit, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5480 vues

Je suis française et compte me marier très prochainement avec une personne de nationalité syrienne qui a obtenu le statut de réfugié en roumanie de force. en juin 2015, il a obtenu son titre de séjour en tant que réfugié en…

Une convocation par la prefecture

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5475 vues

S il vous plait je suis marier avec une francais et j'ai fait mon dossie pour demande un titre sejour apres mariage et je les envoie par la poste sa fair 1 mois et j'ai toujour aucune convocation. je veux voir ile metre…

Acquisition de la nationalité

Posée par hamid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5474 vues

Je suis née en 1964 en algérie ,ma soeur est en 1965 à marseille, mon père a eu sa naturalisation en 1978, ma soeur a sa nationalité en 1995 ,moi malgré mes deux dossiers adressés en 2013 et 2015 au greffier en chef château des…

Promesse d'embauche

Posée par Boulonnais, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5454 vues

Promesse d'embauche faite il ya 2ans sujet initié par boulonnais, il y a 1 heure , , voilà il ya deux ans de cela mon ex employeur m'avait fait une promesse d'embauche écrite. mais à une condition que…

Demande carte vie privée

Posée par amin1234, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5425 vues

Je suis marie depuis le 7/02/2013 avec une mére de quatre enfants nés d'un premier lit , elle es titulaire d'une résidence de dix ans elle ne travaille pas , on as deux enfants en commun un enfant il sera scolarisé cette…

Oqtf expirée

Posée par Tarik, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5417 vues

Etudiant, j'ai recu un oqtf en 2015 pour cause de redoublement en licence . j'ai malgré ca continué mes etudes et reussi ma licence + master 1 et maintenant en master 2 , j'ai un stage à effectuer pour valider mon…

Se marier à la mairie avec une aps

Posée par Fatim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5410 vues

J'ai une aps qui expire fin 2018. est ce que c'est possible de se marier à la mairie avec une aps ( autorisation provisoire de sejour pour étudiant en recherche de travail) ? merci…

Je veux m'installer en france avec ma famille

Posée par Abdou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5389 vues

Je veux m'installer moi et ma petite famille ma femme et mes 3 enfants venants de l'algérie que ce que je dois savoir on arrivant et que ce que je dois faire pour avoir mes papiers à l'avenir merci merci de vos…

Mes droits en temps que née en france

Posée par suzanne, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5372 vues

Je souhaite savoir quels sont mes droits ayant née en france puis scolarisés jusqu'à l'âge de 10 ans ensuite rentré dans mon pays suite a des ordres familiales. nous souhaitons (moi et ma soeur) vivrent auprès de mon père…

Question sur un oqtf

Posée par Thomchoco, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5364 vues

Après 5ans de procédure de demande d'asile, la cnda vient de me refuser. alors dans 2mois j'aurai un oqtf. j'ai une fille de 1an 6mois pour qui la mère a demandé la naturalisation depuis 4mois,donc dans…

Risque de refus du visa étudiant ?

Posée par Salma2000, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5361 vues

Je suis actuellement en 2eme année d'un dut mesures physiques, mais je ne my plait pas, je ne me projette pas dans cette filière. avant d'aller plus loin je vais expliquer mon cursus. 2014-2015: 1ère année validée…

Entre illégalement en france

Posée par NORA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5358 vues

Je me suis marié avec un français le 15juin 2015 et j'ai obtenu mon premier récépissé le 27 mai 2016 ensuite le 2eme le 26 août 2016 et le 24 novembre 2016 et le 7. 2. 2017 mention vie privée et familiale pourrait-pretendre à un titre de…

Erreur dans la mention du titre de séjour et chantier d'insertion

Posée par ZinDiali, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5356 vues

Je travaille dans un service de réinsertion de la pjj. nous suivons entre autre, un jeune d'origine ivoirienne qui a obtenu un titre de séjour cette année. nous avons avec lui trouvé un chantier d'insertion qui lui…

Droit à la nationalité française

Posée par ALLAOUA 49, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5350 vues

Je suis un algérien résident en algérie né 1968 en algérie , d'un père algérien né 1919 et mort en 1997 et d'un grand père né (par jugement 1883) et mort 1924 et ayant travaillé comme garde-champêtre à l'époque de la…

Ai je le droit a la nationalite francaise?

Posée par NATIONALITE FRANCAISE, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5335 vues

Je suis kamal et j ai trente ans mon pere a divorce ma mere quand j avais 4 ans et il s est remarie avec une autre femme marocaine qu ila enmene avec lui, en france m on pere avait sa nationalite francaise quand j avais 8 ans et…

Help de droit d'image

Posée par kevin57, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5335 vues

J'ai partager une photo de quelqu'un qui a ete publier par elle meme présent sur facebook , cette personne veut porter plainte car j'ai envoyer la photo à quelqu'un , sachant que la photo est présente sur…

Si on a droit d'avoir des papiers

Posée par aminata, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5335 vues

Maitre je suis demandeur d'asile avec ma fille qui est venu en france parce que ma belle famille voila exciser ma fille et moi etant petite en 1ans j'ai subi l'excision donc pour sa j'ai envoyé ma fille chez ma…

Titre de sejour

Posée par Titi, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5334 vues

Mon titre es visiteur,j'ai un enfant parent monoparentale et décide de rester vivre et travailler en france.j'ai demande un changement de statu en vpf j'ai pas de réponse en ce jour.recepise expirer fin janvier a la…

Oqtf

Posée par Hamadouchde, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5331 vues

Je suis sous oqtf .je veux faire une demande de régularisation pour preuve de 10 ans en france .ma question est ce que la période quand j'ai été étudiant ça compte dans les 10ans ou il faut que j'attends merci merci de…

Résolu

Aps

Posée par pseudonyme, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5316 vues

Mon visa ira expirer 4 septembre. je dois faire la demande d'une aps. mais l'ecole ira me donner une atestation de reussite seulement a la fin de septembre. est-ce que même comme ça c'est possible faire la demande et…

Titre de séjour

Posée par chou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5304 vues

Merci pour votre reponse mais comment peut-il est etre regulariser y a t-il des pistes…

Comment faire pour obtient le cnf de sa mère

Posée par Audre, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5301 vues

J aïs un problèmes oui me tulipine je ne sais par comment faire pour avoirs le cnf de ma mère vue que je n aïs plu de c'est nouvelle je me suis rendus a l ambassade de ils ont donne une liste des documents a fournir pour l…

Delai de reponse

Posée par cen, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5292 vues

Après ordonnance de clôture d'instruction il fau compter combien de temps pour que le rapporteur public rend ses conclusions et le délai moyen entre ses conclusions et le jour l'audience ?…

Qtf et titre sÉjours

Posée par Sidny, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5290 vues

Je suis d'origine algérienne j'ai fait une demande dasil et malgré les preuves que j'ai présenté j'ai eu un refus ,j'ai comme.ce le recours mais je le suis désisté avant l'audience,maintenant je vais me mariee avec un français ma…

Autorisation provisoire de séjour (aps) et cdd en collège

Posée par Duranda, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5285 vues

Je suis titulaire d'une aps valable jusqu'à fin août 2017, d'une durée de 9 mois et renouvelable une fois. j'ai été recruté en qualité d'assistante d'éducation dans un collège en janvier dernier (cdd…

Cni bloqué

Posée par Bobo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5284 vues

J ai déposé un dossier dans le 92 en 2013 pour la cni de ma fille une enquête a été faite mais je n ai jamais eu de réponse de la part de la préfecture. la préfecture d antony à continuer de renouveler ma carte de séjour jusqu en…

Régularisation d'un sans papiers

Posée par Soum, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5279 vues

Voilà je suis une jeune femme de 28 ans j'ai un titre de séjour de 10 ans mariée à un sans papiers qui est sur le territoire français depuis 4 ans ( le mariage était fait en algérie on est tout deux de nationalité algérienne )…

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