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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment obtenir un titre de sejour

Posée par gladys09, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6165 vues

Je suis en france depuis 9ans.je suis avec une femme depuis 3ans .je vie avec depuis 2ans et on as un enfant qui vie naitre. ma femme aussi et étrangère. mes elle as une carte de 10ans et elle as 2fils français. et moi je suis…

Droit de la nationalité française

Posée par hayette, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6157 vues

Je suis née 1957 en algérie sur le territoire algérien ma question esque je peux avoir ma nationalité si c'est oui je peux aller en france chez ma fille pour déposer un dossier merci de me répondre maître cordialement…

Résolu

Refus de delivrance d un cnf pour enfant mineur

Posée par Hind, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6150 vues

J ai demande un cnf pour mes enfants mineur par filiation maternelle motif du refus je n est pas envoye certaines pieces demandes de plus la charge de la preuce en matiere de nationalite incombe a celui dont la nationalite est en…

Comment se régulariser

Posée par linda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6143 vues

Je suis en situation irrégulière, entrée en france avec visa schengen qui a expirée le mois de mai 2016, je me suis mariée à la mairie de paris en 2014 avec un étranger actuellement en situation régulière. est ce que je peux…

Titre sejour

Posée par zouk, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6138 vues

Je suis un algerien en situation irrégulière en france depuis le 20 aout 2014 le jour de mon entrer en france avec un visa cour sejour directement en france en septembre 2016 jais fais une betise avec regrets jai conduis…

Titre sÉjours de soins

Posée par azizo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6108 vues

Mon mari il a une maladie ( azoospermie) sachant que en a marie depuis 4 an . je voulais savoir es que en a le deroit pour une carte séjour de soin , et comment je fais les procédures? ca prendcombin de temps pour avoir le…

Expulsion

Posée par lila, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6081 vues

On ve expulser mon futur mari…

Urgent svp

Posée par Reda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5983 vues

Je suis marocain, est ce que je peux demander le changement de statut de vpf vers salarié sachant que je suis conjoint de français et apres deux et demi de communauté de vie, elle me demande le divorce alamiable, je ne sais pas…

Obtenir un droit de séjour pour ma mère âgée et malade

Posée par Louis, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5958 vues

Je souhaite entamer une démarche pour ma mère 62 ans. elle est entrée en france le 17 juillet 2017 de façon illégale pour assister à l'accouchement de ma sœur, son unique fille. elle n'a pas pu avoir de visa…

Demande de la nationalité française

Posée par Messaoud, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5938 vues

Je suis né en france le 28 decembre 1962 des parents algeriens. je suis rentré en algerie en 1968 et depuis ce jour j ai pas revenu. ma question est ce que je peux avoir la nationalité française. si la reponse est oui est ce que…

Changement de statut stagiaire à étudiant

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5929 vues

Je suis d'origine tunisienne . j'ai un visa statut stagiaire (il reste un mois pour la date de fin de visa ) . j'ai trouvé une alternance (l'école et l'entreprise) pour un contrat d'apprentissage . est…

J ai des doutes serieux sur l impartialité de madame le bâtonnier à gap

Posée par anonymous, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5914 vues

J ai transmis un dossier sur le comportement d une avocate de gap,qui emploi tous les moyens pour défendre son client.madame le bâtonnier trouve cela normal.que puis je faire.a gap tout le monde copine.cordialement à vous merci de…

Nationalité mon père a réintégre la nationalité

Posée par Bahia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5905 vues

Mon père a réintégre la nationalité en 2018 puis-je amon tour réintégrer la nationalité car 1967 je n avais que 12ans j étais mineure je suis né en france en 1955 merci de me répondre je vie depuis 1978 en algerie merci de vos…

Nationalitéfrançaisepouralgériennesavant1964

Posée par boua dalil, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5850 vues

Je suis née avant 1963 a marseille. j ai suivi ma scolarité jusqu'à 17 ans et je réside actuellement en algérie. tous mes fresre et soeurs sont de nationalitéfrançaise. pourrais je avoir l'a nationalitéfrançaise par…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Icham, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5839 vues

Est-ce que il y a un problème pour renouveler le titre de séjour salarié la troisième fois avec le même employeur mais j'ai changé métier merci de me répondre…

Régularisation avec perte de passeport avec le visa

Posée par Laiza, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5772 vues

Je viens vers vous pour vous demander si j'ai une chance d'obtenir un rendez-vous, j'ai perdu mon passeport avec le visa et actuellement pacser avec un bébé en cours et 5ans sur le territoire je souhaite demander une…

Voyager avec récépissé 1er demande titre de séjour

Posée par sylvyo, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5758 vues

Mon nom est sylvain j'ai 18ans et je suis en terminal en guyane. suite a une demande de 1er titre de séjour j'ai réçu un récépissé et je voulais savoir si je pouvais me rendre en métropole pour poursuivre mes études? car…

Changement de statut

Posée par farid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5755 vues

Je m'appel farid ( algerien) j'ai déposer mon dossier de changement de statut étudiant-salarié a la préfecture de bobigny. sachant que je suis titulaire d'un master 2 en conduite d'organisation en 2014…

Nouveau demande est-il possible??

Posée par cen, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5736 vues

J'ai un refus plus un oqtf pour une demande de titre de sejour pour raison medical j'ai contacter une association dans un premier temps j'ai deposer un dossier pour l'aide juridictionnelle en attendant la…

Moi

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5690 vues

Ai juste pas compris cette phrase un dossier pour une régularisation de plein droit de type mariage avec une personne française ou parent d'enfant français, alors il est très peu probable que le dossier aboutisse à un refus et…

Bonjour metr

Posée par sara, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5675 vues

Je remli tout les quecodition sauffe je travai pas es ce que sapasse…

J'ai de famille ici à france

Posée par Hamet, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5668 vues

J'ai de famille ici à france je voulais s'avoir si je peux vivre avc eu .je suis sans papier à france je demandé asile alors que puisse faire pour resté à côté de ma famille…

La réponse de votre cnf

Posée par Djamel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5666 vues

J'ai reçu un convocation du la cnf écrite. la réponse de votre demande et mon dossier c'est j'ai le grand-père de papa c'est un ancien combattant classe 1932 je veux savoir cette réponse elle est…

Renseignements sur un refus de nationalité française

Posée par Sido, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5660 vues

Je vous prie de bien vouloire me faire renseigner sur un cnf établi en 1949 en algérie délivré par le juge de paix sur le quel est mentionné que mon grand père possède la nationalité française en vertu de sénatus-consulte 14…

Cerculire valls

Posée par Khaled, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5656 vues

Je veux savoir svp, je travail chez mon frère depui avril 2015 et je suis déclarée pour 25 h par semain en cdi mais je suis en situation ireguliere, et je veux déposée une demande en septembre pour me regimularisee et je veux…

Info sur une sortie de prison

Posée par jean, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5656 vues

Ma femme en prison , elle vas sortir fin janvier, elle n à pas de papier, elle a était condamné à 6 mois de prison, elle a aucune sanction pénal ou administratif sur sa situation. on ne peut pas justifié de 6 mois de vie commune, j…

Quotidien

Posée par maud, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5651 vues

Comment faire pour un sans papier de travailler ? et d'avoir son propre appartement ??? aura til des aides ??…

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