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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A/s,déclaration recognitive

Posée par Moha, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3210 vues

Mon père algerien est décédé en algerie en 1957. il était français. moi, son fils légitime, étant né en 1954. je n'ai pu souscrire la déclaration recognitive avant le 22 mars 1967 pour conserver la nationalité française car j'étais mineur à…

Demande premier recépissé

Posée par Mary, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3207 vues

Voila je suis de nationalite francaise je vis avec conjoint algerien depuis aout 2017 avec qui je vais me mariee alors voila mon mari avait fait sa demande dasile est celle ci a était refuser l'an dernier . nous allons faire…

Reintegrations de nationalite francaise

Posée par 02081959, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3204 vues

Je suis nee le 02 08 1959 a lyon avant 1963 je reside en algerie je voudrais s avoire quelle sont mes droit pour cette demande je dispose de l actes de naissance mes parents sont nee en algerie ma mere en 1931 algerie mon pere en 1927…

Si je pert mes droits et la résidence ou la nationalité

Posée par lidia13, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3202 vues

Je suis a lgérienne mariée avec un espanol on a juste un mois de mariage avant de se marier il a changé il me traite tres mal j ai meme pas la résidense j attend toujours .je voulais savoir si on se divorce je pert la résidence ou…

Titre de séjour

Posée par Manel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3200 vues

Je suis maman d'un enfant français et j'ai certificat de nationalité française pour ma fille plus passeport et pièce identité français elle est à l'école maternelle j'ai eu ma première carte 💳 d'an…

Changement de statut salarié-

Posée par wba, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3198 vues

Suite à un changement de statut étudiant à salarié contractuel cdi dans la fph (nationalité algérienne), la direccte a émis un avis favorable. actuellement je suis en période d'essai( durée de la période d'essai 2 mois )…

Demande visa long sejour

Posée par Ninoukoukou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3198 vues

Maître je t'explique car je suis tunisien en 2015 je fait le démarche de mariage en france à la maie et après en a le dossier teansmi au procureur et oppositions mariage en a fait un avocat après 1 ans en a reçu…

Changement de statut

Posée par Momo08, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3195 vues

Monsieur,madame j?ai entamé une démarche de changement de statut avec mon employeur et mon dossier risque d?être rejeté…

Récupération de mon titre de séjour

Posée par rabha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3194 vues

Je suis une maman d'un garçon de 4 ans qui est né en france en 2013 dans la région parisienne, et d'une fille de 5ans qui est né en algérie en 2012, mes deux enfants ont des titres de séjour, le garçon c'est un titre…

Aps

Posée par ayoub-elmou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3192 vues

Je viens de finir un contrat cdd de 3 mois (15 sep -15 dec), donc actuellement je suis en recherche d'emploi sachant que j'ai eu mon diplome de master 2 en septembre 2017 . je voulais savoir si j'ai toujours le droit…

Inscription enfants sur livret de famille ofpra

Posée par shargar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3191 vues

Un monsieur afghan vient de recevoir son livret de famille édité par l'ofpra. seule sa femme apparaît dessus et pas ses trois enfants qui sont pourtant connus dans la procédure. est ce la procédure normale (inscription des…

Pour obtention de la nationalité

Posée par F/z, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3190 vues

Maître, moi même je suis née en 1952 donc au moment de l'indépendance j'avais 10 ans je voudrais bien savoir si j'ouvre droit…

Reponse de la direccte après 2,5 mois

Posée par O&M bat, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3190 vues

Je me suis adressé au service de la main d'oeuvre étrangère après deux mois et demi de la date dont mon futur employeur a déposé le dossier, ils m'ont dit qu'a ce jour il n'ont pas un dossier enregistré a mon…

Un étranger peut il avoir un titre de séjour si il est embauché

Posée par evi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3189 vues

Un étranger peut il avoir un titre de sejour si il est embauché du faite qu' il n a pas signer la 3 ème année avec sa femme qui va demander la séparation pour pour profie sur une femme malade merci…

Vie privé et familiale

Posée par Amar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3189 vues

Je suis de nationalité algérienne j'ai 17 ans et 8 mois arrivé en france avec un visa touristique en 2015 .je suis scolarisé en 2 nd au lycée j'ai obtenue un stage dans le cadre de ma spécialité pour le mois de juin et…

Demande visa long sejour

Posée par Ninoukoukou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3188 vues

Je livret de famille et ma question maître je peurecherche si je rentre à tunise demande visa long séjour je coincé la ba car ma femme plus âgée que moi 24 ans différence d'âge merci maître…

Reintegration

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3187 vues

Bj jai fait une demande de reintegration qui ma ete refusercar je ne travaille pas je suis nee a lille mes frere et soeur sont francais il mon dit de refaire ma demande dans 2 ans je suis nee en 1957 a lille et jai toujour vecue a lille…

Réintégration.

Posée par ramone, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3187 vues

Pour mon cas la réintégration par décret ou par déclaration, merci d'avance pour votre réponse…

Refus de délivrance pièces d identité par la prefecture

Posée par lagom, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3187 vues

Il y a quatre mois je vous ai fait part de ma situation. la préfecture a rejeté le dossier sans aucune raison. je ne sais quoi faire. j ai fait une nouvelle demande en présence du père. mais depuis plus d un mois deja il m ont…

Comment obtenir la nationalite francaise

Posée par Chibane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3185 vues

Je suis nee en 1959 en algerie avant lindepondance aisseque je peu avoir la nationalite francaise et quel sont les demarche asuivre merci…

Nationalité française

Posée par Men Drl, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3184 vues

Mon arrière grand mere c'est une française mais née en algÉrie ( pieds noirs ) en 1904 elle s’appelle butel marguerite marie . es que j'ai le droit de cnf sachant je suis en france sans papiers ?…

Aide pour l'application d'un jugement !!

Posée par BFMIX, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3183 vues

Il y a quelque mois, j'ai reçu une réponse favorable a mon recours suite a un qtf, et voici la décision rendue au jugement : article 1er : l'arrêté du préfet de police en date du 4 avril 2017 est annulé. article 2…

Comment effacer une inscription sis ?

Posée par nelly94, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3181 vues

Suite à une oqtf que j'ai éxécuté dans les temps, je souhaiterai procéder à l'effacement de l'inscription j'ai envoyé un mail à la préfécture avec tous les justificatifs (ce que la dame au guichet m'avais…

Les citoyens des quatres communes

Posée par oumar777, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3181 vues

Concernant les citoyens des quatres communes il sermblerait qu'il aient été exemptés de faire la déclaration recognitive de la nationalité lors de l'indépendance du sénégal. il semblerait qu'il y ait une loi qui…

Nationalité française

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3180 vues

Voila mon père était un ancien combattant et orphelin .il vient juste de décédé,et je suis son fils aîné , et j aimerais savoir est ce que je peux bénéficier de la natonalité française .et comme je suis né en 1958 ici en algérie.et…

Devenir résident portugais malgré le fait d'être mineur

Posée par Bleu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3166 vues

Je voudrais avoir une adresse et donc étre résidents portugais car je n'ai actuellement plus d'adresse ce qui me pose un gros problème. mais voyez vous, le hic c'est que je suis mineur (17 ans) et qu'aucun de…

Demande de nationalité par l'article 19-3

Posée par F.d, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3160 vues

Je suis né en france 04/05/1964 et mes parents sont ne en algérie pour mon père en 1930 et ma mère en 1936 je vais depuis mes 1 ans en algérie. est-ce que je peut prétendre à l'article 19-3 à la double droit du sol f.d merci…

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