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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A propos du passeport talent

Posée par myNameIs, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Je suis un salarié étranger en france. j'ai obtenu mon visa vls-ts aussi les vignette d'ofii et maintenant j'ai déposer une demande de renouvellement du titre de séjour. ma question, est ce que ça va être…

Les papiers

Posée par Ilyas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Bonne et heureuse année 2018 maître, mon pére né à lyon le 23/2/1959 il rentre en algérie a l'âge de 15 ans depuis il demeure ici puige avoir les papiers a sa plase avec une nationalité car je suis diplômé mba paris a alger…

07/02/2018

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Je suis en situation reguliere carte 10 je me suis mariee 2015 à la mairie mon mari irrégulier il demande carte vie privée famiale prefecture refus avec oqtf la prefecture m'a dit la seule solution c regroupement famiale je…

Changement statut étudiant vers vie privée familiale

Posée par Adiba, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Je viens d’asie centrale,je suis étudiante et j’ai un titre de séjour d’un ans renouvelables.Ça fait 5 ans que je suis en france.en 2016 je suis mariée avec un turc et il a une carte de 2 ans statut de vpf.ma question c’est la vie…

Titre de sejour pacs

Posée par Joce57, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Est ce que vous avez déjà vu la délivrance d'une carte de résident vpf pour algérien sur la base d'un pacs. je m'inquiète d'une oqtf et du coût de la procédure ( pas d'aide juridictionnelle ) . merci à vous…

Demande d'admission exceptionnelle

Posée par evers, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

J'ai depose il ya juste 4 jours une demande d'admission exceptionnel au sejour vie prive et familiale. en effet, je suis en france depuis déjà 6 ans. j'ai eu un premier titre de séjour pour raison médicale qui…

Reintegration

Posée par nazim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Maitre pour moi j'avais 5 ans au moment j'ai déposer mon dossier en france je suis ne 1961 j'ai déposer un dossier de réintégration et je travail au moment déposer mon dossier il mon séjourner ma demande de 2 ans pas…

Effet collectif de nationalité francaise

Posée par Mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis d'origine algérienne et récemment obtenue la nationalité française , est ce que mon frère mineur qui vis avec moi depuis 3 ans sous un jugement de délégation de l'autorité parentale et une kafala ; et scolarisé…

Nationalité française par filiation

Posée par Meli, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Si je trouve pas une copie integrale de mon pere a nantes ca veut dire qu'il n'as pas la nationalite francaise \????? pourtant il vit en france depuis 50 ans…

Jpour carte de resident

Posée par belkahoucine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Suis algerien ayant vecu en france plus de 30 ans scolarise de 1955a 1966 ayant travailler de 1966 a 1984 j ai une penssion de retraite au titre d inaptitude taux 50 pour cent .actuellement je possede un visa visite familliale de 3…

Pacs

Posée par Bubezi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3257 vues

Je voudrais me pacser avec une personne étrangère résidant en france en situation régulière, je suis aussi entrain de créer une sas en mon nom sous la gérance de la personne avec laquelle je me pacse. je voudrais savoir quel type…

Changement de statut après 2 ans de l'obtention du m2

Posée par Ely89, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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De nationalité tunisienne, j'ai commencé mes études supérieures à paris en 2008 après l'obtention de mon bac en tunisie, j'ai 2 diplômes m2 en droit, le dernier en 2015, et j'ai tenté en 2016 & 2017 j'ai le…

Visa touriste

Posée par Renuka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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…

Reintegration dans la nationalite francaise

Posée par rachid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3257 vues

Algérien résident en france depuis 1994 et marié à une française depuis 1960. quelles sont les conditions pour ma réintégrtion ?…

Je suis née le 02 novembre 1961 en france

Posée par lili1950, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3257 vues

Je suis née le 02 novembre 1961 en france j ai fais toutes mes etudes en france et j avais une carte de sejour de 10 du 1977 a 1987 j ai trois freres et deux soeurs francaises…

Demande de titre de séjour

Posée par Milo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3257 vues

Je suis demandeur d’asile.on m’a refusé ma demande ,j’ai fais un recours mais entre temps ma copine est enceinte .je voulais savoir si j’ai le droit de faire une nouvelle demande et qu’elles sont mes chances? sachant que je vais…

Licencient pour motif économique pendant la période d'essai

Posée par Rania, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
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J'ai l'aps, j'ai déposé mon changement de statut fin janvier, j'ai pas encore reçu la réponse de la directe. vu la situation actuelle, ma boite ont viré tous les nouveaux (motif économique),j'en fait…

Réintégration la nationalité française

Posée par Mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Voilà je remplit toute les conditions de la circulaire de octobre 2016 mais au moment ou je me suis présenté pour déposé le dossier on m'a demandé le titre de séjour de mon conjoint car je suis marier et ma femme attend toujours ce…

Reagroupe famille

Posée par Sara, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3257 vues

J'ai mon copain père de mon fils est albanais et on souhaite avoir mètre notre famille ensemble mais lui en situation irrégulière étais rapatrier en albanie et doit reste 3annes , comme on peut changer cette situation ?on a un bébé de…

Obtenir la nationalité française

Posée par Soumia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3257 vues

Salutations, je suis une femme de nationalité algérienne âgé de 41ans, je suis en algérie et mes 4 soeur sont en france et ils ont la nationalité française , es ce que j'ai la possibilité de faire une demande de nationalité française, et…

Changement d'une carte séjour salarié vers la carte bleue européenne

Posée par akhlis88, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3257 vues

Je suis un salarié étranger avec une carte séjour salarié de 4 ans. je souhaite déposer pour la carte bleue européenne dans la préfecture de nanterre mais j'arrive pas à trouver un titre pour la prise des rdv changement de…

Réintégration de la nationalité française

Posée par k kamel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3257 vues

Je suis né avant l'indépendance de l'algérie le 21/01/1962 a alger donc j'étais mineur au moment de l'indépendance . j'ai des papiers de mon père de nationalité française ( carte d'identité française. carte d'électeur. carte…

Regularisation

Posée par Rami, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3257 vues

Je suis libanais demandeur d asile deboute j ai 2 ans 3 mois ici à nantes j arrive par un visa français 90 jours expiré depuis 2 ans j ai un enfant né ici et le deuxième scolarisé pour la première année je suis un bénévolat chez…

Pour obtenir un visa

Posée par Tounsi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3255 vues

J’ai été expulsé en tunisie je vivais en france et j’ai un enfant qui et français et là sa mère c est remarié et je voudrais savoirs comment je doit faire pour avoirs un visa pour venir voirs mon fils…

Régularisation apres mariage

Posée par Siglieri17000, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3230 vues

A tous et a toutes je suis française , épouse d'un étranger entré en france illégalement sans visa , ni carte séjour français après 6 mois de vie commun et plusieurs preuves a l'appui il serait possible que la…

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