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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reintegration par decret

Posée par Khalouda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

Mon pere a ete liberé de ses allégeances à l'egard de la france en 1970 en raison de l’acquisition volontaire de la nationalité algerienne pays qui en 1970 n’accepte pas la double nationalité (naturalisation). il etait…

Régularisation parents d'un enfant scolarisé

Posée par Rama, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

Je souhaite savoir si dans le cas où il y’aurait de nouvelles lois et que certaines demandes de régularisation déposées bien avant et qui ne sont pas encore traitées , seront étudiées selon les nouvelles ou les anciennes…

Demande la nationalité française pour les algérien.

Posée par Titi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

J'ai mon papa qui habité en france et décédé en france en 1954.et qui est né en 1932 en algérie. j'ai obtenue l'acte de décès par la mairie ou il habité. je voulais savoir quelle démarche à suivre pour une demande de…

Acquisition de la nationalité francaise par droit au sol.

Posée par Fatiha bencheikh, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

Je me permet de vous demander de me repondre sur ma situation entant un enfant né en france en1982. alors, mes parents ont quitté vers 1984 la france acause d'une perturbation nerveuse attaqué ma mere suite au decés…

Droit du sol

Posée par hamidou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

Je suis ne en france en 1962 mes parent sont algerien ne en algerie avent l'independense , j'ai suivit ma scolariter en france jusqua l'age de mes 18ans 'et travailler pendant 3 ans , avant de rentre en algerie…

Recours administratif ou tribunal suite a un refus de la direccte

Posée par egeorgeslm, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

Ma demande s'agit d'un recours suite a un refus de la direccte ! je voulais expliquer la situation en quelque ligne j'ai eu un offre de travail d'une societe avec un titre d'etudiant directement vers un…

Réintégration a la nationalité française

Posée par dedée, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Voilà je suis née en france en 1953 de parents nés en algérie et je voudrais réintégrer la nationalité française par décret sachant que ma mère a réintégré la nationalité française par décret en 1997 ma sœur est française et mon…

1 titre de sejour delivrer mai 2017 et pour le renouvellement

Posée par sami75017, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J ai obtenue un titre de sejour d un an vie prive familial 10 ans de presence en france et la je travaille et j ai un contrat cdi je voulez demander un titre de sejour de 10 ans es possible…

Refus de la part du préfecture de me livrer une carte séjour ue

Posée par Mme nawres, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Il y a quelques jours j'ai reçu une lettre de la part du préfecture indiquant que je peux pas avoir un titre de séjour conjointe ue. parce que mon mari travaille en tant que intérimaire et moi non plus. aussi je ne remplis pas…

Pour avoir la nationalite francaise

Posée par Fatiha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

Mon pere est un ancien combatant de guerre il a fait celle de 1932 a 1940 1942 a 1945..et legionnaire de guerre et sbais le droit a ses enfants pour avoir la nationalite francaise merci pour votre aide…

Nationalité française

Posée par Akila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

Je suis algerienne née en france. en 1960 où j'ai vécu jusqu'à mes 22 ans et j suis partie vivre en algerie où je me suis mariée. j'ai deux frère et sœur qui ont la nationalité française.je souhaite l'obtenir…

Refus de validation d'une convention de stage par la direccte

Posée par NB, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

La direccte a refusé de me valider une convention de stage sous prétexte que je réside déjà en france et que je ne suis pas concernée. la drh leur a expliqué que je suis une étrangère qui ne réside pas en france mais ils lui ont…

Exercé mon métier en france

Posée par Madame Leloup, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Je suis avocate algérienne, je suis maintenant en france chez ma famille je veut installé ici en famille, j'ai un enfant de 6 ans et un autre bientôt va naître ici, je ferais quoi?…

Enquête police pour couple française et étranger algérien

Posée par Marseille, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

S j'ai marié avec une dame étranger 12moi j'ai 1 enfants 3 moi et après j'ai beaucoup le problème avec elle . j'ai enquête police pour carte résident et moi je voudrais refuser la carte résident pour…

Demande de titre de séjour

Posée par Titus, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Je suis un homme sans papiers sur le territoire français cela fais 1 ans es ce que je peux faire une demande de titres de séjour…

S'inscrire au consulat français en tant que major

Posée par Souad, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Ma mère est né en france et elle est marie en france même voici en france de puis ça naissance jusqu'à l'âge de 40 ans et elle n'a plus refait sa résidence et moi je suis né en algérie pendant qu'elle avait une…

Pour carte de séjour

Posée par Coka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

J'ai un rdv le 17mai à la préfecture pour demander un titre de séjour pour la première fois et je me demande combien de temps pour récupérer la carte après le récépissé merci de me répondre…

Est-ce qu’il va retourner dans son pays ?

Posée par Cloe974, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Alors moi là questions c’est que j’ai eu ma fille avec un sans papier il est arrivé en france par bateau, il n’a pas de visa rien de tout sa. je n’ai jamais était vraiment avec lui car je savais qu’il voulais absolument un enfant…

Réintégration dans la nationalité française

Posée par hakim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Voila je suis algerien né en france le 4 mai 1960 à fréjus /var/ france vécu en france en temps bébé jusqu'a l'age de 5 ans puis rentrer en algerie avec mes parents , alors je vous demande quel sont les démarches pour…

Demande d'un certificat de nationalité française j

Posée par nassou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Je suis né à lyon en 1959,je voudrais établir un certificat de nationalité, quelle serait la meilleure des procédures pour ce faire.nota bene:mon lieu de résidence est à alger…

7ans de séjour et régularisation valls

Posée par sol1980, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

La circulaire valls indique qu'un étranger qui a 7ans de présence et n'a pas de contrat peut demander un recipissé renouvelable une fois pour chercher du travail et travailler. moi je suis en cdi et j'ai 7ans de…

Renseignement

Posée par Diallo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Je suis de nationalité malien rentrer en france 2006 travail pas à mon nom mais j'ai tjrs declarer mes impôts et des boucoup des preuves à mon nom 2016 j'ai demandé régularisation par 10ans de présence et 24 août…

10 ans de présence

Posée par soura9, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Maître j suis ancien étudiant; entré en france en 2008 et depuis 2012 je suis en situation irrégulière j ai eu 2 oqtf 2013 et 2014 et 2016 un refus implicite j ai un enfant en 2016 sans papier j travaille pas et depuis 2017 j fais…

Carte vie privée familiale

Posée par A, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Je suis libyenne, résidant en france avec carte de séjour étudiante depuis 8ans dans lesquelles j'ai préparé mon master 2 et actuellement je suis en dernière année en doctorat et mon marie a un carte de séjour…

Carte vie privée familiale

Posée par A, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Je suis libyenne, résidant en france avec carte de séjour étudiante depuis 8ans dans lesquelles j'ai préparé mon master 2 et actuellement je suis en dernière année en doctorat et mon marie a un carte de séjour…

Pour bms ou r.bouchenak

Posée par kikader, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Née en france en 1957 de parents algériens nés en 1927 et 1917 en algérie. je suis resté en france jusqu en 1971 je suis venue en france en 2011 avec un visa schengen cours séjour où je vis depuis je suis allée faire une première…

Régularisation

Posée par Nelly, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Je suis maman d’une petite fille dont le papa a un titre de 1an salarié. il a une bonne situation professionnelle et nous avons prévu nous marier. je suis entrée en france avec un visa touriste. je voudrai savoir si après le…

Reintegration

Posée par karim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Je suis né en 1962 ou j'ai été mineur je veux vraiment savoir quel sont les démarches que je dois faire pour avoir une reintegration…

Demande une nationalité française

Posée par younes, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Moi c younes je veut posés une question sur la demande de nationalité .c que ma mère possédé la nationalité française et elle vie en france pendant 25 ans . moi j'ai 43 ans et je vie en algérie . si possible que j'ai le…

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