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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acquisition nationalite francaise

Posée par Nora99990, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Je suis née le 16 aout 1961 en algerie et je suis en france depuis 2009 sans papiers depuis 2012 et je voudrais déposer mon dossier de naturalisation, quels sont les documents à fournir…

Résolu

Régularisation en métier en tension

Posée par Ayone1983@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2983 vues

Je suis un technicien d entretien de véhicule et je travail a paris mais j' ai ma famille (ma femme et mes 2 enfants au collège) qui habite a mulhouse, pour faire une demande de régularisation en métier en tension, : _ c est…

Premier renouvellement titre de séjour

Posée par Anas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Je travail pour une société de réseau télécom en cdi, la société a changé le dirigeant mandataire de la sas c plus le même nom du président !! mais la société elle reste au même nom et au même numéro de siret et adresse…

Récépissé

Posée par Dou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

Je suis egyptienne . ma famille réside en france . et je suis munie d'un visa c . j'ai déposé mon dossier afin de demander exceptionnellement un titre de sejour ( vie privée et familiale). ma question est : est ce que…

Changement de statut ingénieur chercheur à salarié dans le privé

Posée par Marwen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

Je suis ingénieur de recherche diplômé en tunisie dans un laboratoire en cdd jusqu'à fin avril et mon titre de séjour talent en tant que chercheur expire le 20 mai. je suis à la recherche d'un nouveau travail dans le même…

Obligation de quitter le territoire français

Posée par Mounaal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2980 vues

J'ai reçu une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jours. je voulais savoir ma chance d'annuler l’oqtf en justice. je suis en france depuis 2014, j'ai fait 3 master (ses spécialités sont…

Réintégration de la nationalité française

Posée par kamel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2980 vues

Je suis né le 21-01-1962 a alger donc j'étais mineur au moment de l'indépendance de l'algérie mes parents sont né en algérie je voudrais savoir comment faire pour demander la réintégration de la nationalité française. salutations…

Régularisation

Posée par Hadji, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

Je suis une maman de deux enfants né ici en france ou je suis rentré avec mon mari depuis maintenant 5ans et mon premier enfants est scolarisé il en moyenne section c sa 2 em années.je suis hébergé par le samu sociale et je suis…

Certificat de nationalité française

Posée par C.J, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

Je voudrais savoir si j'ai droit à la nationalité française. voilà, ma mère a eu sa nationalité française un an avant ma naissance ici à madagascar. est-ce que j'ai droit à la nationalité française par filiation…

Demande de recepisser

Posée par Mo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

Voila je me suis marier au mois de aout 2017 ma femme et de nationalite algerienne elle et venu avec un visa espagnol je les rencontrer en france je me suis marier a la mairie j ai fait une demande de recepisse il mon refuser…

Nationalité francaise

Posée par nacef, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2978 vues

Auriez-vous l?amabilité de m'expliquer ce qui suit: les personnes originaires d?algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l?indépendance: ont t'ils le droit qu'on leur accorde…

Oqtf retour au pays avec mes enfants

Posée par nissa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2978 vues

Je suis tunisienne en situation irreguliere depuis mars 2014, mon mari tunisien a une carte sejour salarié renouvlable chaque année, j'ai 3 enfants (2 nés en france), 2 scolarisés, cette semaine j'ai recu un oqtf je sais…

Paiement de la taxe offi par l'employeur

Posée par floflo2014, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2978 vues

J'aurai besoin d'un renseignement. je suis dans mon entreprise actuelle depuis bientôt un an. au moment de l'embauche, j'avais un titre de séjour vie privée et familiale car j'étais conjoint de français. 5…

Titre de séjour

Posée par fz2008@hotmail.fr, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2977 vues

Je suis une fille d’un ancien combattant d’algerie, mon père a travaillé aussi en france pour plusieurs années. il est décédé ma mère aussi je suis actuellement en france j’ai un visa de 5ans j’ai tous les papiers justifiants je…

Regroupement familial pour le père de mes enfants .

Posée par naf, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2977 vues

Le père de mes enfants à faitla reconnaissance de mes enfants et ajouter son nom de famille sur l'acte de naissance des enfants. est il possible de faire une demande de regroupement familial sachant que mon grand de 13 ans à…

Droit a la nationalite francaise

Posée par Chibane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2977 vues

Je suis nee 1959 en algerie et je possede la carte national de mon pere algerie fransaise avant lindepondance qui nee en 1936 en algerie aisseque je peu avoir la nationalite francaise. merci…

Nationnalite francaise

Posée par alihamtane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2977 vues

Slt maitre je veux savoir asque mon pere il a le droit a la nationnalite francais ne en france 1961 et retourne en algerie entre lage de 12 a 14 ans jusqua a maitenant il na pas retourne en france je cherche aussi pour moi le fils…

Demande de nationalité

Posée par R E, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2977 vues

Mon père né en algérie en1943 et travailler en france pour deux ans de 1966-1967 à ce que possible avoir la nationalité française cordialement…

Réintégration de la nationalité française

Posée par kamal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2977 vues

Je suis né le 21-01-1962 a alger ,je voudrais savoir si je peut demander la réintégration de la nationalité française avec l'article 24-1. j'ai des papiers de mon père de nationalité françaises ( carte d'identité…

Carte de séjour

Posée par jaggergagnan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2977 vues

Je suis sans papier et père d'un enfant dont la mère possède un titre un séjour. pourrais je moi aussi bénéficier d'un titre de séjour?…

Est ce que jauris mon titres des sejours en france

Posée par bnm, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2976 vues

Ca fait 3 ans que jai fait une demande de titre de sejour jai 40 fiches de paie par une embauche mais jai fait 2 demande a prefecture la premiere jai pas de reponses et la 2 demande ca fait 16 mois a chaque fois je parts au…

Reintegration a la nationalite française

Posée par abdel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2976 vues

Nes en france en 1952 de parents émigrés ayant fait mon parcourt scolaire jusquant 1969 ensuite employé comme ajusteur jusquant 1974 frères et soeurs de nationalité française ai je droit à la réintégration ou naturalisation merci…

Changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Maissa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2976 vues

J'ai eu l'avis favorable de la direccte pour mon changement de statut (cdi ) ,j'ai commencé chez l'entreprise en tant que stagiaire ,puis j'ai fais un cdd en tant qu’étudiante ,afin que je puisse travailler…

Droit aux algériens ne en 1962 en algerie pour nationalité française

Posée par Kaled1962, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2976 vues

Nous allons essayer de vous expliquer de quoi il retourne, mais vous devrez nous promettre de ne pas piquer une crise de nerfs. c’est mauvais pour la santé. connaissant les spécialistes de l’entourloupe qui nous gouvernent, hollande…

Refus de donner un rendez vous à la préfecture

Posée par sasouz, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

Je suis en france depuis bientot 10 ans , j'ai obtenu un master 2 , à l'issu de ce master un aps m'a été accordé . je n'ai pas pu trouver de boulot me poermettant de changer mon statut . ja'i un fils qui a…

Demande de renseignement par filiation

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

Maître avant l'independance aux comores,j'ai un certificat de nationalité française délivré par le juge française mentionné mon grand-père et ma grand-mère ont joui de la possession d'État française et mon père comme…

Passeport bloqué de mon fils

Posée par Aminasiby@hotmail, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2972 vues

Je m'appelle aminata et je vis au sénégal j'ai 24ans et je suis divorcée.le passeport français de mon fils âgé de 3ans a été bloqué par son père qui vi actuellement en france il ya de cele 1an.le tribunal sénégalais ma…

Résolu

Information pour changement de statut : de étudiant a salarié

Posée par mimo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2971 vues

De nationalité algérienne et actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant (mention "Étudiant-élève") valable jusqu'au 30 septembre 2024, je serai prochainement diplômé en ingénierie informatique (15 septembre…

Photocopie du certificat de résidence algerien

Posée par Sissi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2969 vues

Pour completer un dossier de carte retraitée algerien a la prefecture, il.me demande une photocopie de certificat de residence de 10 ans duquel ma mere a résidé en france sauf elle na pas ce document .elle a une attestation de…

Renouvellement d'un 1er récépissé

Posée par Slahotti, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2969 vues

Je demande. comment faire renouveler le premier récépissé de mon fils élève mineur 17ans.avec la mention visiteur .et non autorisée a travailler. la fin de validité est le 22/12/2023/.merci de votre réponse…

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