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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de visa

Posée par okoro24, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2967 vues

Je suis employe dans une societe turc etant togolais d'origine,j'ai mon permis de travail et je travail ici deja 1 an, j'ai eu un refus de visa commercial pour aller visiter un de nos clients en italie ,et le motif…

Réintégration à la nationalié française

Posée par rachida, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2962 vues

Née en 1949 en algérie de parents algériens, je réside en france depuis 2001, pourrai-je acquérir la nationalité et à quelle démarche dois-je procedée…

Refus de transcrire un acte de mariage par le consulat

Posée par Netanel Mevorach KALFA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2961 vues

Les amis, j'apprécierais votre aide concernant le refus de retranscrire un acte de mariage par un consulat de france hors de france, alors... ma cousine est née en algérie en 1955 à l'âge de 6 ans (année 1962) ma famille a…

Es que j'ai le droit à la nationalité française

Posée par Riad1953, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2957 vues

Voilà mon père est né en algérie il avait une carte d'identité française ainsi que le livrert de guerre mais il est mort bien avant l'indépendance sachant que l'année de l'indépendance je n'avais que 11 ans…

Réintégration de la nationalité française

Posée par kamel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2956 vues

Je suis né avant l'indépendance de l'algérie le 21/01/1962 a alger donc j'étais mineur au moment de l'indépendance . j'ai des papiers de mon père de nationalité française ( carte d'identité…

Durée de demande de transcription de naissance en france

Posée par Raphaël, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2955 vues

Mon père vivant en france depuis longtemps et français depuis essaye de me faire venir en france mais quand on a fait la demande de visa le consulat français au togo nous a dit qu…

Comment récupérer son passeport

Posée par Kd, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2954 vues

J ai reçu oqtf le 24 février 2019 avec un visa de validité de 6ème mois multiple entrée mais une durée de 30 jours sur le territoire que je savais que je devais quitter le territoire. donc il bloque mon passeport merci de vos…

Obtention de carte de 10 ans

Posée par noobek, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Je suis venu en france en 15ans, je suis de nationalité russe, j’ai eu les cartes vie privée et familiale depuis 2009, deux dernières années je suis en contrat pro en cycle mastère, j’ai fait la demande pour une carte de 10 ans en…

Études en alternance et visa au pair en renouvellement visa étudiant

Posée par Eloi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2952 vues

Je vous contacte pour une question juridique au niveau du droit du travail et droit des étrangers ma conjointe est actuellement en france sous visa au pair (avec titre de séjour) en renouvellement vers un visa étudiant…

Demande de nationaliter

Posée par fatima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2952 vues

Ma mere est ne au maroc avant 1962 de parent algerien est ce que elle a le droit de demander la nationaliter sachant qu elle a la piece d identity .merci…

Comment obtenir la nationalite francaise

Posée par Chibane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2952 vues

Je suis nee en 1959 en algerie avant lindepondance aisseque je peu avoir la nationalite francaise et quel sont les demarche asuivre merci…

Parent étranger d'un enfant né en france

Posée par Aynna, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Mon. mari as fais une demande de visa long séjour parent d'un enfant français mais il lui on refusé car il ne subvuens pas à l'entretien de l'enfant. je leur avais écris un courrier en leur précisant qu'il ne…

Peut-on voyager un récépissé ?

Posée par Imane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Svp j’ai une question à vous poser : je suis arrivée en france il en juin 2016 avec un visa mention salarié. j’ai la vignette de l’ofii qui est l’équivalent de mon titre de séjour et j’ai pris un rendez-vous pour un…

Cds avec aps, quels dont les demarches a suivre en cas de refus?

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

J'ai effectué un master "manager unité operationnelle" en contrat de profesionalisation et lors de mon diplome j'ai obtenu une aps, cette meme entreprise (qui a financé mes études), souhaite m'embaucher en cdi avec…

Régularisation par mariage

Posée par Norfrance, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Après avoir obtenu mon diplôme du master2 a paris je suis rentré en algérie car j'ai pas pu trouver un boulot et changer de statut.en 2015 je me suis mariée en algérie avec un algérien en situation régulière. en mars 2017 je suis…

Autorisation de travail suite changement d’employeur

Posée par Fatou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

J’ai déposé une demande d’autorisation de travail auprès de la direccte. en effet j’avais eu une autorisation de travail pour un cdd d’un an qui se fini en juillet 2018. je viens de trouver un cdi même secteur d activité et salaire…

Titre de séjour

Posée par Lamy2280, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Je suis algérienne et je suis en france depuis 2011,jai fais plusieurs boulots en noir, j'ai mon ( ame ) depuis 2014, j'ai récupéré mes enfants l'année dernière ils vivent avec moi et ils sont scolarisés, j'ai…

Urgent,changement de statut étudiant à vpf

Posée par sheherazad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Je suis étudiante en master 2. je suis arrivée en france en 2012, et j'ai une petite fille qui est née en france en 2013 d'un père étranger ( mais qui a une carte de 10 ans). je ne vis pas avec son père. j'aimerais…

Née en france comment faire pour avoir un titre de séjour

Posée par Chahdouda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Je suis née en france en 1984, retourné en tunisie a l'âge de 5 ans. je suis médecin exerçant dans mon cabinet privée en tunisie et je cherche a avoir un titre de séjour sachant je j'ai deux frères de nationalité…

Délai pour pouvoir récupérer la carte résident 10 ans

Posée par Praticien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Après l'expiration de mon récépissé de renouvellement de carte de séjour, je n'ai pu partir récupérer ma carte de résident 10 ans. est ce qu'il y a un délai au niveau de la prefecture pour le faire. sera t'elle…

Titre de séjour

Posée par Fleury, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Cela fais déjà 8 mois que j'ai déposer ma demande de titre de séjour et à ce jour je n'es toujours pas eu de réponse…

Demande de régularisation

Posée par Mahou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Je suis algérien j'ai marie avec un française le mois de mai j'ai une petite fille j'ai déposé mon dossier le mois la fin mai 2017 demande de régularisation jusqu'à maintenant y rien à chaque fois je passe à la…

Faire reconnaître la nationalité française

Posée par kader10, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Faire reconnaître la nationalité française tangalakis, je me permets de solliciter votre haute bienveillance dans le but d'entamer une procédure pour faire reconnaître la nationalité française, je vous informe que feu…

Bonjour.

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

J'ai mon frère qui est né en algerie en 1954, est ce qu il a droit de la nationalité française? merci…

Titre de séjour algérien

Posée par Sabrina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Je suis en france depuis 2014 mes parents sont français d'origine algérienne j'ai une fille a charge scolarisés je vis chez mes parents .je ne sais pas comment faire une demande ni quel sont mes droits ni les…

Refus d'autorisation de travaille par la direccte

Posée par z.ghania, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Je suis entrée en france en 2012 avec un visa étudiant, j'ai obtenu un master 2 en 2015 et un diplôme d'état d'aide soignant en 2016. j'ai fait une demande de changement de statut vers salarié en août 2017 pour…

Dépôt dossier aes et oqtf

Posée par Bob, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Peut-on déposer un dossier d'admission exceptionnelle au séjour quand on vient d'introduire un recours auprès du ta suite à une oqtf ?…

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