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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démarche administrative

Posée par Popeye 94, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Je suis un tunisien ça fait 7 ans que je réside en france. en 2017 ne m’a ptite je suis devenu père d'enfant français le problème je me suis séparé de la maman que ma petite elle a que 2 moi juste après mon dépôt du dossier à…

Demande de nationalité française au personne née avant 1963

Posée par Youce, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Mon grand père était ne le 12 octobre 1911 en algerie. il a été engage volontaire dans l'armée française le 15 juillet 1932 pour une durée de 4 années ,il avait été nommé caporal le 25/10/1935 liberé du service actif…

23/01/2018

Posée par Hassan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Svp je veux faire regroupement famiale pour mon mari ma question mon mari il est avec moi maintenant son papier est je peux faire la demande de regroupement même il est avec moi il attend jusqu'à l avis favorable ? merci de…

Droit des étrangers

Posée par Chakib Abbes, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Pour le obtention de la nation alitée française en se qui concerne les algériens. qui sont nés avant janvier 1963 qui sont en algérie que faut il faire s il vous plais mercie de avance…

Mariage en france

Posée par georginoh, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J'ai un frère en situation irrégulière résident sur le territoire français et a rencontré une femme de nationalité anglaise qui elle réside a londres tout les 2 souhaiteraient se marier en france et ensuite lui la rejoindre…

Réintégrer la nationalité française

Posée par Abdelkrim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Je suis né à courbevoie 92400. le 27/12/1956 j'ai étudié et résidé jusqu'à 1994. toute ma famille est française sauf moi.a l'heure actuelle je suis en algérie.est il possible de faire un dossier.je vous remercie merci…

Régularisé ma femme et endants

Posée par Kar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis tunisien titulaire d une titre de séjour de 10ans j ai fais l objet d un refus du regroupement familial. je suis marié depuis nov 2009 j ai 2 enfants 8 et 3 ans ma famille est venu en france via un visa touristique et je…

Visa schengen et changement de statut au meme moment??

Posée par JACKAROLE, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je voudrais demander conseil sur quelque chose. je suis en procédure de changement de statut étudiant à salarié. j'ai un aps de un an qui expire en début mai 2018. j'avais fait une premiere procédure de changement de…

Oqtf

Posée par Yaya sayoudi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

J'ai reçu un oqtf le 11 janvier dernier mon dossier a était pris en charge par une avocate dans les frais s'élève à 1500 euros cache .par contre il ya une chose que je ne comprend pas ...quand en lui a demandé esque on va…

Passeport et cni enfant français bloqué

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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Je suis en situation irrégulière et j ai eu un bébé avec un français qui l a reconnu. le problème est que je suis allé faire la demande de passeport et cni pour mon fils car ce loue si papa n était pas disponible, la dame de la…

Résolu

Obtenir carte séjour apres mariage à la mairie

Posée par Ahmed aouam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Je vais célébrer mon mariage à la mairie le 01/09/2018 et je veux savoir les démarches qui suivent le mariage pour déposer mon dossier de régularisation afin d'obtenir ma carte séjour ?…

Français par statut de droit de local

Posée par smail, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Mon père français par statut de droit de local (algérien-français), mais il est décédé avant l?indépendance en 1961 puis.je avoir le droit de garder la nationalité française :, ma naissance en 1959 comment , et que puis.je faire et merci…

Nationalité française

Posée par Meli, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J'ai la nationalité francaise depuis 2005 et en 1997, ma sœur a travaillé pour moi une garantie au tribunal algérien sur sa fille. puis-je demander la nationalite française pour la fille ?…

Demande d 'aps

Posée par zzzzzzzz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Je suis étudiante tunisienne. je suis allée à la préfecture de paris pour demander l'aps, on me l'a refusé car mon diplome n'est pas de l'année en cours. y a t-il une solution pour l'avoir merci. merci de…

Demande cnf

Posée par Bonjour, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Je suis née en france 19/09/1962.de parents algérien et on a fait déménagé en 1978 .j'ai le droit a la nationalité français ??…

Une consultation juridique

Posée par dr_bizakarn, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Je suis un maroacin je suis marié avec une femme francaise,je viens de passé un moi en france,mon probleme ma femme ma mis en dehors sans expliquation.svp je veux savoir ce que je doit faire.merci cordialement…

Nationalité

Posée par Marjane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Bon soir mon probléme comme suite mon pére ancien combattant ; pendant son travail au service militaire il a comis un acte de mariage francais suite u ne autorisation du mariage delivret par l unnion francais par ministre de defonse et que…

Récépissé

Posée par Lucie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis en france depuis 5 ans et j ai un enfant scolarisées depuis 4ans et un autre née en france j'ai fait une demande de titre de séjour vie privée et familiale et la préfecture ma donné un récépissé de 6 mois avec mention…

Changement des statuts vie privée familiale raisons médicalessalarié

Posée par Omar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis rentré en france 2013 dans cadre d étude . après 2 ans 2015 j'ai abandonné ,ensuite demandé de séjour pour raisons malade 2016 vie privée familiale. agence régionale de la santé ma accordé 3 ans , la je vais finir la…

Première demande titre de séjour

Posée par Anna 1991, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Je suis française marié à un ivoirien depuis maintenant 5 mois après renseignement on devra justifier 6 mois de vie commune le problème il n'a jamais eu de justificatif en nos 2 noms dans mon ancien appart puisque nous sommes…

Nationalité par filiation paternelle

Posée par Kenza, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Mon père a récemment obtenu sa nationalité française par réintégration (étant né en algérie avant l?indépendance). j?aimerai savoir si cela me donne le droit d?acquérir la nationalité française par filiation, en sachant que je…

Nationalité francaise

Posée par Moh, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Est ce que j'ai le droit a la nationalité française,je suis ne en 1956…

Savoir que veut dire saisine un tiers ou enquête

Posée par Abdul 1811, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

J'ai reçu ma première attestation de prolongation avec le motif de réfugié, mais sur la seconde attestation, il est mentionné "saisine d’un tiers" ou "enquête". j'aimerais comprendre ce que cela signifie. si…

Refus autorisation de travail

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

J'avais effectué une demande de régularisation par le travail. la direccte a émis un avis défavorable à mon autorisation. j'aimerais savoir si juste un avis défavorable la préfecture peut m'accorder un titre de…

Comment faire après un oqtf

Posée par Scarlette, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

Je vien de recevoir un oqtf avec interdiction de retour de 33 mois j'aimerai bien savoir si c possible de revenir et obtenir mon visa avant 6 mois en tant que conjoint etranger en situation régulière merci merci de vos…

Droit a la nationalite francaise

Posée par Chibane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

Je suis nee 1959 en algerie et je possede la carte national de mon pere algerie fransaise avant lindepondance qui nee en 1936 en algerie aisseque je peu avoir la nationalite francaise. merci…

Régularisation par mariage

Posée par Haki, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

Je suis algériennes sans papier et je voudrais se mariée avec a un nigérien qui a la carte de séjour et pour faire mes papier je v retourner en algérie pour faire un regroupement familial ou c pas naissaisaire merci de me donner…

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