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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demandeur

Posée par ADAMA32, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5270 vues

Maitre je suis en france depuis 2015 j'ai passe pas italie il sont prix mon enpreinte en italie et arrivee en france je suis alle me present au precfeture il mon mis en procedure dublin 3 je laisse tombe j'ai 18 mos sans…

Demande de enseignement

Posée par berzal, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5266 vues

Maître je voudrais savoir quelle est la procédure pour un demande de réintégration dans la nationalité française au tant né n france le 13 décembre 1962 et aussi fils d'un ancien combattant et je vous remercie de l'avance…

Aps master pour étudiant en instance de diplôme d'ingénieur

Posée par Jay, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5265 vues

Je viens de finir mes années d'études en école d'ingénieur, mais n'ayant pas eu mon toeic une attestation de cursus universitaire m'a été remise précisant que mon diplôme me sera remis une fois le toeic obtenu…

Refus carte sejour 10 ans cause mariage de complaisance

Posée par Loulouben, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5265 vues

Je suis marié avec une francaise depuis 2011. la préfecture m’accorda toujours une carte de 1 an renouvelable . en 2016 j’ai contacté un avocat pour déposer plainte contre la prefecture parce que il m’avait dit j’ai plein droit a…

Oqtf

Posée par Mike, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5265 vues

J'ai recu une oqtf suite a mon renouvellement du titre de séjour étudiant a paris ( le caractère réel et sérieux des études), je voudrais savoir si je respecte l'oqtf, je rentre dans mon pays, je pourrais demander un visa…

Changement de statut refusé

Posée par Zima, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5263 vues

Je suis étudiantes algérienne résidente en france depuis septembre 2013. j'ai effectué un stage pour un master 2 et la suite l'entreprise m'a proposé un cdi. j'ai déposé mon dossier de changement de statut a la…

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Gaël, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5263 vues

Tsaranazy, suite à votre réponse : oui il est tout à fait possible de demander directement un changement de statut de la carte de séjour étudiant à la carte de séjour salarié, sans passer par l'aps, cependant il y a des…

Auto-entrepreneur

Posée par Caude-Auguste, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5262 vues

Je suis étudiant étranger ivoirien en l3 cca (comptabilité, controle, audit) à l'iae de bordeaux. je n'ai repris que ma l1 Économie-gestion, j'ai donc plus ou moins une bonne assiduité aux études. j'aimerais…

Ma premier demande de carte de sejour apres mariage

Posée par Lydia nori, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5260 vues

S il vous plait je suis francaise et je suis marier avec un marocaine son papier et sa fait 2 mois ona fait notre dossier pour la demande de carte sejour avec 6 mois de preuve de vie commune et tout. oni pas presente a la…

Carte d'indentité

Posée par gasy, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5259 vues

Je fait la demande de la carte d'indentité de ma file depuis 24/06/17 et je n'ai toujours pas reçu quand je etait à la mairie eux m'ont dit que la prefecture fait l'enqutte le père de ma fille est français et…

Régulariser ma situation

Posée par Doze, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5253 vues

Je suis en france depuis 2013 je voudrais savoir comment faire pour être en règle légalement. difficile de travailler sans-papiers . qu'est ce vous me conseillez comme procédure j'habite dans le nord sur arras merci de…

Demanded de nationalite francaise

Posée par Hakimnor, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5252 vues

Je suis ne marocain en algerie en 1956 et ai acquis la nationalite algerienne en 1965 et je voudrais acquerir la nationalite francaise.je vis actuellement en algerie…

Ts apres divorce

Posée par Yasser bouk, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5247 vues

Je suis marocain rentrée pour la premier fois en france a 2014, 1 an apres je me suis marie avec une francaise, j'ai obtenu mon 1er ts conjoint de francais a septembre 2015,et la j'ai un ts valide jusqu'à septembre…

Demande de titre de séjour

Posée par ladz, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5237 vues

Excusé moi maître pour la deuxième fois je vous ai déjà envoyé un message au sujet de mes deux filles j'ai envoyé quelqu'un a la préfecture pour se renseigné et j'ai eu comme réponse contrairement a se vous…

Titre de sejour/droits aux travail

Posée par Lily, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5237 vues

Je suis sans papiers et je vis en france depuis 3 ans avec mon fils mineur scolarisé dont j'ai la garde bien évidement. en effet j'ai du faire un divorce a l'amiable ( donc rapide ) avec mon ex conjoint violent afin…

Aquisation de nationalité française p

Posée par Dadou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5214 vues

Qu'elle est la procédure pour avoir la nationalité française pour les algeriens née en france en 1958…

Sans aucun edentite

Posée par Fatima, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5214 vues

Voila je suis ent almagne, sans papiers il sont refuse ma demande d asyl, persque je nee aucun papiers didentite pour fot de mes parents biologique qui mon abondonne, je suis reste travaille de puis mes quatrans de bonne, apres…

Nationalité française pour l'enfant

Posée par Nordine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5211 vues

Moi c'est nordine mon père est né en 1954 en france ;si par cette nouvelle loi il peut obtenir la nationalité qu'en t'il pour les enfants c'est dire moi je peux faire une demande ; il y a un âge limité? merci…

Au sujet de la convocation par la prefecture

Posée par Fouad Saker, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5201 vues

Quelle est la duree pour etre convoque par la prefecture apres le depot de dossier de reintegration .merci maitre…

Depassement horraire par rapport au taux légal 60%

Posée par nejmnasa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5199 vues

Je suis étudiant d'origine tunisienne. je réside depuis 4 ans en france avec carte de séjour "étudiant". j'ai validé un master 2 en octobre 2016, et actuellement inscrit ans un autre master. les deux dernières années…

Question sur hoix de catégorisation pour microentreprise

Posée par Shiva, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5197 vues

Je suis une étrangère titulaire d'un titre de séjour rece (recherche emploi/création d'entreprise), valable jusqu'au 15 octobre 2024, et je souhaite enregistrer ma microentreprise afin d'obtenir le statut…

Autorisation de travail

Posée par Correct, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5190 vues

Je suis entré en france il y'a deux ans, j'ai eu un contrat d'apprentissage dans le btp et, on a demandé un recipisé vie privée familiale au moi de juillet dernier ou une autorisation de travail. la préfecture nous a…

Abondon de famille

Posée par yakout, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5189 vues

Je suis algérienne mariée a toulouse 2014 et mon marie aussi algerien il a la carte résidence de 10 ans pad de nationnalite français et il a changé son avis et veut pas réglé ma situation de regroupement familiale exprim par contre…

Regularisation

Posée par Boubou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5189 vues

Je suis arrivé en france avec un visa étudiant en 2008. jusqu'en 2011 j'étais en situation régulière. mars 2011 je n'ai plus eu de carte de séjour. en mars 2013 j'ai fait une demande de regularisation salarié et…

Renouvellement titre de séjour après master 2

Posée par Alain, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5186 vues

Je suis un étudiant en master 2. j'ai validé le premier semestre, il me reste 4 mois de stage pour avoir mon diplôme. ma question est la suivante: mon titre de séjour expire début avril et je ne sais pas quoi demander pour le…

Titre de séjour pour raison médicale

Posée par Sara, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5183 vues

Je souhaite savoir s'il vous plaît est. est ce que j'ai des chances pour obtenir mon titre de séjour pour raison médicale à savoir que j'ai déjà fait une demande en 2014 qui a été refusé mais j'ai obtenu gain de…

Passer de titre de séjour étudiant a salarié

Posée par Dlcl, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5179 vues

Jeune diplômée en master, j'ai commencé les démarches de recherche d'emploi. j'allais commencer à compléter mon dossier pour le visa de fin d'études mais j'ai une offre d'emploi. sauf que j'ai vu…

Titre séjour après le qtf

Posée par Sidny, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5172 vues

Je rentre en france lanne derniere jai fait une demande dasil mais jai recu un refus malgre les preuves sue jai ,jai commencé le recours mais comme je suis desespere jai fai un desistement et vu que je vais me marier dans quelques…

Renouvellement de titre de sejour en cas de séparation

Posée par Anelik, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5172 vues

Je suis entrée en france en 2016 pour se marier. après 2 ans de mariage mon mari a commencé la procédure de séparation en 2018. pendant le mariage j'ai travaillé comme intérim pendant 6 mois. après mon mari a commencé le…

Renouvellement visa étudiant

Posée par Epyon, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5172 vues

C'est ma première année en france, etudiant à la première année universitaire meme si j'ai la deja fait à mon pays d'origine , j'ai pu pas me presenter aux cours ,et j'ai meme pas passé les exams , donc…

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