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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement carte résident

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2493 vues

Juste un renseignement svp si en une rentre accident de travail de 16% qui l'assurance maladie me versé chaque trois moi après s mon licenciement inaptitude pro .est ce sa fait un impact sur le renouvellement de carte résident…

Fin de période d'essai en cours d’instruction titre de séjour salarié

Posée par H, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2493 vues

J’ai commencé mon cdi début avril 2024, et j’ai déposer mon dossier de demande de titre de séjour salarié en début juin ,puisque j’ai déjà reçu mon autorisation de travail en mois de mai. malheureusement, mon employeur a décidé de…

Carte de sejours

Posée par Tarek, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2492 vues

J'ai renouvelé ma carte de séjours salarié la 2 ème fois a ivry est a paleseau les 2 dame au guichet ils m'ont dit que j'ai le droit a une carte de 4 ans en voyons mon dossier le même patron depuis 2011 on récupérant…

Titre de sejour

Posée par malik, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

Je suis marocain 58 ans parent d'enfant francais adulte comment demander un titre de sejour…

Titre de séjour

Posée par Lesueur, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2490 vues

Mon mari tunisien n a pas obtenu son titre de séjour, avec obligation de quitter la france. existe t il un recours ?…

Changement de statut commerçant vers salarié - nationalité algérienne

Posée par hadi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

Je suis de nationalité algérienne avec un statut commerçant. je suis diplômé d’un bts en commerce et d’une certification professionnel en développement web (diplôme rncp niveau 6, non universitaire) . est-ce que je peux prétendre à…

Visa d v7 vls

Posée par Youfleniouf, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

Mes parents viennent d'obtenir un visa visiteur multiple type d v7 vls "visiteur" . quelles sont les démarches à faire ensuite ? je n'arrive pas à savoir si ce type de visa vaut titre de séjour ou si il faut demander un…

Changement de statut étudiant commerçant

Posée par Soumi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2482 vues

Je suis étudiante algérienne. je suis en master 2 et je souhaiterais créer mon entreprise dans le domaine du soutien scolaire à domicile ( la mise en relation entre professeurs et étudiants). donc je veux changer mon statut…

Visa espagnol ascendant à charge de français

Posée par Soulef 16, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2482 vues

Je suis de nationalité française , ma mère de nationalité algérienne isolé en algérie , elle est veuve , avec une petite retraite de 120€ par mois , je suis sa fille unique , je compte lui demander un titre de séjour ascendante de…

Précision relative à l'article l433-3

Posée par ValBel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2481 vues

L'article l433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, semble indiquer que les droits sociaux ainsi que le droit à travailler sont conservés au titulaire d'un titre de séjour…

Nationalité française

Posée par 26061983, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2479 vues

Maître ma belle mère y réside en france cela fait 32 ans elle est arrière grand mère ces enfts et petits enfts son tous des français elle pris un rendez-vous a la préfecture pour demander la nationalité française cela fait 2 ans à…

Passeport talent intérimaires

Posée par Ia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

Je dispose actuellement d'un passeport talent d'une durée d'un an qui m'a été délivré par la préfecture dans le cadre d'une mission d'intérim d'un an. mon contrat va être renouvelé pour 18 mois et…

Justifier une annee blanche pour le renouvellement de mon tds

Posée par Aya1996sid@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

L'année dernière j'ai renouvelé avec une pré inscription ayant l'intention de trouver une alternance, puis j'étais en dépression, pas de logement, pas de job, pas de carte vitale (jusqu'à maintenant) malgré…

Naturalisation

Posée par Mia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2477 vues

Je suis étudiante residente en france depuis 5 ans j ai eu mon master 2 et je suis thésard je peux avoir ma naturalisation merci beaucoup…

La carte de résidence de 10 ans.

Posée par Amel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2477 vues

Je suis madame tomezak d ,je suis algérienne.je suis entrée en france le 08 août 2005 muni d?un visa ,j?ai déposé une première carte de séjour en août 2015 . après j?ai obtenu une deuxième carte de séjour en étant mariée avec un…

Regroupement familial

Posée par Thierry, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Nous avons eux un avis favorable de regroupement familial en 2023 mais après les évènements au burkina faso les relations diplomatiques son fermé les deux filles de ma femme étaient gardé par sa mère mais celle-ci est décédée le 7 février…

Titre de séjour

Posée par Doura, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2470 vues

Je suis diallo abdourahamane j'ai 33 ans je suis sur le territoire français depuis 2018 j'ai une femme enceinte j'ai toujours pas mon titre de séjour j'ai vraiment besoin de l'aide merci…

Changement de statut

Posée par Bella, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2470 vues

J’ai pris un aps( rece) à la fin de mon master et là je vais bientôt signer un contrat type cdd d’un an dans la fonction publique avec un salaire brut 2113.20. pensez-vous que j’aurai une autorisation de travail donc un changement…

Demande de visa pays ue et oqtf

Posée par Oka, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2470 vues

Est ce qu’après un oqtf en france on peut demander un visa étudiant pour la belgique ,on ne sera pas ficher au consulat belge urgent svp…

Acte de naissance etranger ne respectant apparemment pas l’art 47

Posée par Shepard, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2470 vues

Je tiens tout dabord a remercier toutes les personnes qui essayeront de m’aider et j’essayerais d’apporter a mon tour mes retours d’experiences sur le sujet. je me suis marié en algerie il y a maintenant 1 mois. pendant le…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Flower, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2470 vues

Mon mari a fait une demande de regroupement familial et comme papier complémentaire ils ont demandé un jugement d'autorité parentale puisque mon mari a un enfant sans mariage dans le territoire français vu que la séparation…

Entreprise innovante et passeport talent

Posée par ali, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2470 vues

Je suis en train de chercher une entreprise innovante pour demander un passeport talent. 1. comment savoir si un entreprise est innovante ou non ? 2 . et est-ce qu'il y a une liste de ces entreprises innovantes où je peux…

Demande de carte de séjours

Posée par Miloud, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je me suis marier avec une francais et là préfecture des alpes maritimes me donne que des recepeces .svp es ce que je peux changé de préfecture en changeant l’adresse…

Ouverture d'un commerce

Posée par sarouche, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je voudrais avoir quelques renseignements s'il vous plaît. je suis étudiante algérienne en 2 eme année master et je souhaiterais ouvrir une épicerie en france, pour cela, dois-je faire un statut…

Nationalité française

Posée par Fouad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je voudrais savoir si je peux demander la nationalité française sachant que je suis en france depuis 08 ans. et je suis divorcé et j'ai un titre de séjour de 10 ans…

Demande nationalité française

Posée par Meziane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je suis la fille d' père qui était caïd 1939 1957 décret de nominations carrière normale je suis née en 1955 et mon père est dcd en 1967 ais-je droit à la nationalité française merci…

Urgent!! aps expire dans 5 jours

Posée par aayt, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je suis marocaine diplômée depuis septembre 2017 et mon aps expire dans 5 jours et j'ai un entretien de validation le jour d'expiration de mon aps pour un cdd de 4 mois renouvelable en cdi . quels démarches dois-je…

épouse d'un citoyen européen

Posée par kadios, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je suis depuis 2012 et j'ai un titre de sejour salarié depuis 2014 et j ai 2enfants avec mon mari de la nationalité italienne il travaille entant que infirmier depuis 2015 mariée depuis 1ans j ai fait une demande de changement…

Refus d'un titre de séjour ( soin) oqtf

Posée par Ouma, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement s'il vous plaît. alors jai eu un oqtf le 6 janvier 2020 après avoir fais une demande d'un titre de séjour pour soin ça était refuser ! ma question est : combien de temps je vais…

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