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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Affiliation

Posée par Hamoudi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Maitre, j'ai été réintegré dans la nationalité française en 2010, je suis en possession du certificat de nationalité de mon père qui date de l'époque colonial, mes enfants qui sont majeurs peuvent ils pretendre à une affiliation??? et mes…

Demande de réintégration dans la nationalité française

Posée par Ram, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Mon grand père était membre du conseil économique et social (1959-1963), chevalier d'honneur. et selon l'article 32-4 du code civil qui dit que "les anciens membres du parlement de la république, de l'assemblée de…

Résolu

Rejet de demande de nationalité française

Posée par mimir, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Mon grand-père, naturalisé par le décret de senatus consulte 14 juillet 1865 après avoir déposé ma demande de nationalité française, j'ai reçu un rejet de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1962…

Timbre pour la préfecture

Posée par Raby, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

J'ai déposé ma demande de régulation a la préfecture comme mère d'un enfant réfugiés statutaires par ofpra mon souci est en déposant mon dossier j'ai pas mis les 50€ de timbre je ne si sa va bloquer mon dossier ou le…

L'ofii n'a pas envoyé de convocation à la visite médicale

Posée par Aurel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Ma compagne qui est ukrainienne a obtenu un visa visiteur long séjour d'un an valant titre de séjour en novembre 2019. le 8 décembre 2019, elle est arrivée en france et a procédé le jour même à l'enregistrement de son visa en…

Un peu perdu

Posée par lulu, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je souhaiterais savoir quel type de titre de sejour demander a la prefecture, je suis en situation irrégulière depuis 5ans et mes parents on un titre de sejour, je n'ai aucune famille dans mon pays natal…

Naturalisation d'un étranger en france

Posée par MMCBR, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je suis en france depuis juin 2021 (2 ans et 7 mois pour l'instant). j'ai fait un master 2 d’un an et demi (m1 par équivalence - vap) en france et j'ai un diplôme de master 2 en aéronautique - diplôme d'état et…

Nationalité francaise

Posée par younessesoft, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je suis née a paris 10 ème le 22 mai 1962 , parents algériennes ,j'habite en algérie , je veux obtenir la nationalité française si j'ai le droit bien-sûr je cherche un avocat qui peut s'occuper pour moi, je peut payer…

Cumul alternance et job etudiant

Posée par Barth, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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Je suis étudiant étranger en mba 1 disposant d'un titre de séjour de 15 mois qui arrive à terme le 31/10/2024 le 30 août dernier, j'ai commencé une alternance qui a malheureusement été arrêté le 06 novembre 2023…

Déclaration de nationnalité française par frères et soeurs

Posée par Aurasius, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Voilà, je voudrais savoir si les algériens sont exclus de la loi du 07/03/2016 concernant la déclaration de nationnalité par frères ou soeurs français par droit du sol ? tous mes frères et soeurs sont français par droit du sol. je…

Refus de francisation de prénom et nom

Posée par okhoury, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

J'ai réçu récemment la nationalité. j'ai reçu un courrier de la part de sdanf (sous direction de l'accès à la nationalité française) refusant ma demande de francisation de prénom (motif : prénom choisi pas français)…

Résiliation d'un contrat en alternance

Posée par Rania, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je suis déjà diplômée de l'université paris sorbonne. mon actuel employeur m'a contrainte à signer un contrat d'apprentissage en vue d'une embauche ultérieure. cependant, la situation dans l'entreprise ne…

Of reçu le 30 mars

Posée par Fatima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Rentrée en france en 2014 régulière. en instance de divorce après des violences et l'obtention d'une ordonnance de protection. ayant des parent et des frères et sœurs résident plus un fils scolarisé avec une carte…

Renouvellement titre de séjour et voyage

Posée par Famenorama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je cherche des informations sur le renouvellement de mon titre de séjour et la possibilité de voyager pendant cette période. j'avais un vls-ts type d en tant qu'étudiant, qui a expiré en décembre 2023. j'ai demandé…

Titre de séjour pour raison médicale

Posée par Wwwalexia.fr, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je suis mère d'une petite fille de 9 mois qui es drepanotisaire de forme grave. je suis en france il ya trois ans de cela,est ce que vous pouviez m'aider à avoir de rendez vous…

Changement de statut cod vers salarié

Posée par Riadh, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je suis titulaire de carte sejours italienne u e longe durée et je suis marie avec conjoint français et j ai eu un titre de séjour d un ans . nous sommes séparé à l caf depuis février 2020 pas de démarche au niveau de tribunal et j…

Quitter le liban

Posée par Quinoa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

J'ai un ami libanais qui a une femme et un enfant de 2 ans. ils ont tous les 2 fait leurs études en france (dauphine et la sorbonne) et ils voudraient quitter le liban et venir s'installer et travailler en france. comment droit il…

Demandé titre de séjour

Posée par Moussadz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je suis un algérien je suis marié civilement avec une algérienne elle a carte de séjour 10 ans et j'ai un bébé de 6 mois avec elle ne à avignon on vie plus de 18 mois ensemble a ce que je peut déposer mon dossier pour la…

Divorce après naturalisation

Posée par mantie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

J'ai fait une demande de naturalisation par mariage en 06/2016, ma femme me quitte pour se mettre av quelqu'un d'autre en 01/2017 aussitôt j'informe rezé de la situation par courrier, en 03/2017 je reçois…

Titre de sejour salarié

Posée par Oui, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je suis sur la territoire français depuis 3 ans et j,ai 24 fiche de paie c possible pour faire la première demande de titre de séjour…

Renouvellement de titre de sejour

Posée par Inconnu, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Mon rendez-vous à la prefecture a été annulé à cause du crise sanitaire ( j'ai téléphoné plusieurs fois sans réponse pour avoir un autre rdv) mon titre de séjour a été expiré !! et je me suis arrêté du travail , j'ai…

Démission après avoir un titre de séjour salarié pluriannuel (4 ans)

Posée par Mohamed, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Je vous demande svp des informations concernant mon état :je vient juste de changer mon titre de séjour temporaire d'un an,par une autre pluriannuelle ,de 4 ans (salarié ).je travail actuellement avec une société de nettoyage…

Demande de nationalité francaise

Posée par kabyle, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

Bsr je voudrai savoir c quoi la differance entre un décret de naturalisation et un jugement d'admission a la qualité de citoyen francais ? et est ce que les articles (22-1 et 22-2) saplique sur tout les cas ou bien seulement sur ceux…

Jeunes arrivés en france avant l’âge de dix-huit ans

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

Cest pour une personne qui venait d'avoir 18 ans, arrivé en france depuis 14 ans avec un visa tourisme et resté en france pour etudier, collège et lycée ok en france, hébergé par certains membres de sa famille…

1er demande de titre de séjour

Posée par Yara, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

Je suis jeune femme marocaine j ai mes parents ici avec carte de séjour de 10ans retraités avec mes frères aussi 1 de nationalité français âgé de 20 ans et l autre carte de 1 ans et moi je suis la ca fait 2 ans et 1 mois avec 24…

Une maman algerienne de nationalite francaise nee au maric

Posée par Amina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

Maitre ma mere es algerienne nee au maroc en 1951 elle obtenue sa carte national ainssi que son passeport francais en 2006 ma question comment obtenir le degre de la natinalite francaise merci…

Avocat droit de la nationalité

Posée par Ham, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

Je cherche un avocat spécialisé au droit de la nationalité pour faire un recours contentieux suite à un refus de cnf…

Loi immigration 2018.

Posée par Elle73, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2465 vues

Ma quetion est la suivante : ¤est ce qu' il ya eu un changement pour cette loi concernant les familles qui ont plus de 5ans sur le territoire français?…

Regroupement familial

Posée par Betterave, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2463 vues

Mr ,mme il y a de cela 2 ans que j'ai fait une demande de regroupement familial partiel pour ma femme et un enfant qu'on eu ensemble.a savoir à cette époque j'avais un appartement de 38 mètres carrés .la…

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