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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Complément de dossier sur ma demande de cnf

Posée par Anis711, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

J’ai déposé une demande de nationalité française par filiation (ma mère est française) il y’a de cela 2 semaines au tribunal judiciaire de ma ville et j’ai eut hier une demande de complément de dossier où le greffier m’exige la…

Travaille avec une fausse carte

Posée par Jayaigle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

J’ai un problème en effet j’ai travaillé avec une fausse carte d’identité et j’ai 24 fiches de paies j’ai plus de 4 ans de présence en france et mes impôts je voulais savoir si c’est possible de faire une demande d’admission…

Sortie du territoire

Posée par N, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement âgé de 17 ans et 4 mois et je prévois de faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour en france. ma mère travaille en france mais n'a pas de titre de…

Passez le bac en france

Posée par DOUAE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

J'ai 18 et j'ai un carte séjour espagnol et je suis marocaine le problème c'est que la carte va expiré en mois 9 et l'inscription au baccalauréat jusqu'à novembre est j'aurais le droit de passer le bac…

Comment obtenir la nationalite française

Posée par chibane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

Je suis née en algérie 1959 avant l'indépendance sous le drapeau français aiceque je peut avoir la nationalité française…

????talented passport

Posée par chenglin, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2308 vues

?????????????talented passport?e-mail?66607352@qq.com…

Changement de statut commercant à salarié

Posée par lili, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2308 vues

Je viens d'envoyer mon dossier de changement de statut commercant à salarié à la sous préfecture de l'hay les roses. recevrai-je un recepissé ou est ce une carte de séjour que je vais recevoir directement ? quel est le…

Document de circulation pour mineurs étranger

Posée par Naima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2308 vues

Je suis une étudiante j ai un titre de séjour 1 ans et j ai une fille de 2 ans née e france entré avec un visa de circulation de trois mois expirée ,est ce que je peux obtenir un titre identité républicaine où dcem. merci de vos…

Suspension de période d'essai en cours de changement de statut

Posée par Bouz2411, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2308 vues

J'ai réussi mon m2 et trouvé un cdi. mon employeur et moi avons entamé la procédure de changement de statut d'étudiant à salarié. cependant, nous avons décidé de mettre fin à la période d'essai et de résilier le…

Suspension de période d'essai en cours de changement de statut

Posée par Bouz2411, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

J'ai réussi mon m2 et trouvé un cdi. mon employeur et moi avons entamé la procédure de changement de statut d'étudiant à salarié. cependant, nous avons décidé de mettre fin à la période d'essai et de résilier le…

Arrivé sans visa

Posée par DIDIER, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

Je suis un jeune ivoirien arrivé en france sans visa cela fait maintenant 4 ans que je vie ici avec ma conjointe, je suis pacsé maintenant cela fait 1an et demi j ai tout les documents qu'il faut à part le visa je veux…

Visa et retour en france

Posée par Marco, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

J’ai reçu une oqtf pour un changement de statut refusé j’ai décider de quitter la france je précise que je n’ai pas respecter le delai de 30 jours,mais je suis parti avant les un an de l’oqtf.puis je revenir un france ? et quel type…

Regularisation par promesse d emboche

Posée par Chou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2300 vues

Je suis en france depuis 25 mai 2018 je suis marie et j ai trois enfants dont deux sont scolrisee.est ce que avec la promesse d emboche.je peux avoir un titre de sejour…

Démarche après le mariage

Posée par rico, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2300 vues

Quelles sont les démarches à effectuer (état civil, aps ........) après le mariage en france d'un français et d'une ukrainienne, merci pour vos conseil…

Comment je peux voir carte de séjour

Posée par Hanou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2298 vues

J'ai deux enfants une elle a née en france je suis là depuis 2017 et je veux savoir comment ça se passe pour voir une carte de séjour…

Convocation a la prefecture

Posée par montpellie34000, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2298 vues

Le 18 décembre 2018 j'ai déposé une demande d'admission au séjour, et le 23 mars j'ai reçu une convocation pour me presenter à la préfecture pour : -signer le cerfa informatique permettant la fabrication du titre…

Carte de séjour retraité

Posée par bahia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

Je voudrai savoir si je peux obtenir la carte de séjour retraité ayant travaillé en france une année de 1975 a 1976 commme sténodactylo chez un huissier puis j ai déposé ma carte de séjour et suis renté en algerie en 1978 y a t il…

Mariage

Posée par Franck, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

Voilà le consulat ma envoyer une lettre pour me dire que ma demande de ccm etait envoyer au procureur sans en dire plus puis je contacter le consulatin pour savoir pourquoi il on envoyé ma demande au procureur merci merci de vos…

Prolongation de contrat avec un récépissé

Posée par N'apaslebondoc, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

Je suis actuellement en cdd obtenu avec un vlts valant titre de séjour. j'ai demandé un renouvellement de mon titre de séjour vie privée vie familiale. j'ai obtenu un récépissé avec autorisation de travail. mon employeur…

Demande d'aps s'il y a une autre demande de titre de séjour encore

Posée par Sael, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

J'ai obtenu mon diplôme ça fait un mois donc je dois déposer une demande aps ( qui doit être déposée l'année d'obtention de diplôme). cependant, j'ai une demande de titre de séjour étudiant encore ( que…

Preuves d'entrée

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

Je suis arrivée en france avec un visa schengen via l'espagne par où je suis entrée. comment apporter la preuve de mon entrée régulière en france alors que j'avais fait le trajet espagne/france en un véhicule…

Certificat de non appel

Posée par sapeta, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

J'aimerais savoir s'il faut un certificat de non appel pour un jugement de renonciation personnelle en matière de nationalité. en effet, cela concerne un jugement d'admission au statut du droit commun datant de 1957…

Enquête par le procureur de la république pour notre mariage

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

Je vous expose ma situation. je vis depuis 4 mois avec mon fiancé, marocain en situation irrégulière sur le territoire français. après en avoir longuement discuté et avec un fort consentement mutuel, nous souhaitons nous marier…

Demande de nationalité

Posée par lailafahd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

Dans sa vie mom père était dans l'armée française 2éme guerre mondiale mais nous n'étions pas encore nés il a vécu et mouru au maroc est ce que nous ses filles nous avons le droit à la nationalité française et merci gmail…

Visa conjoint scientifique

Posée par houda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Mon mari a initialement demandé un visa de conjoint scientifique, mais il a reçu un visa de visite familiale. nous avons fourni toutes les preuves nécessaires pour justifier cette demande, y compris la convention…

Explication

Posée par NACER, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

J'ai l'acte de naissance de mon grand pere provenant de nante , je veux comprendre que signifie le mot ( doc)…

Transcription envoyé chez le procureur

Posée par sally, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Je me suis mariée le 8octobre 2017 en algérie je suis franco algérienne et mon mari est algerien. j'ai envoyée ma demande de transcrition en février 2018 sans ccam.nous avons passer nos auditions,mon mari en octobre et en…

Carte de résident permanent ou carte de résident longue durée - ue

Posée par Lesiam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Mon épouse est thaïlandaise, en france depuis 12 ans, et sa carte de résident arrive à expiration dans 1 an. je suis français, ses 3 enfants sont en france, tous majeurs, 2 avec des cartes de résident, et 1 avec une carte…

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