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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Mire_Siana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

Tout d'abord, je souhaite vous remercier pour le temps que vous consacrer à apporter des réponses aux questions qui vous sont posées. cela permet d'aider plusieurs personnes à mieux connaître le système et règles…

Situation compliquée avec l'employeur

Posée par Benhamza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2351 vues

J'ai fini mon contrat cdd ( 6 mois ) le 31/05 , mon employeur il laisse moi signer un papier de renouveler le cdd jusqu'à le 10/08 + promesse d'embauche en cdi quand nous recevrons la nouvelle autorisation de travail…

Embache salarié algérien

Posée par Hayhayet, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2350 vues

Après l'obtention de mon master, je souhaite faire un changement de statut pour passer d'étudiant à salarié. je précise que je suis de nationalité algérienne. suis-je concerner par l'autorisation de travail et pas…

Manque de tanpon d'entrer en france

Posée par Youva, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2349 vues

J'ai eu une visa touristique en espagne et je suis rentré en france, mais je me suis pas fait tamponner mon passeport par la police de frontière et là j'ai des soucis au niveau de la préfecture par rapport a ça ,je…

Demande de titre de séjour

Posée par dicap99, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

Je suis mr goh. depuis le 19 janvier ma fille a été reconnue réfugiée par l'ofpra alors j'ai reçu courrier dans lequel on me demande de me rendre à la préfecture de mon domicile pour ma demande de titre de séjour…

Titre de séjour

Posée par BELA, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2343 vues

Je suis venue en france à l'âge de 13 ans(2016) et j'ai eu mon dcem en décembre(2019) à l'âge de 17 ans et je viens juste de compléter 18 ans mais mon dcem périme le 28 mars 2021. alors ma question est la suivante:…

Certificat de nationalité française

Posée par Kali, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

Voici le motif du refus de ma demande de cnf " pour justifier votre filiation à l'égard de votre père vous produisez un acte un acte de mariage de vos parents et rectifié par un jugement numéro 28690 du 12 janvier 2023 par le tribunal…

Régularisation avec travail

Posée par Ibrahim18, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

Mon mari il as un travail en contrat cdi e les enfants son scolarisé depuis 2015,je 2 enfants née en france quel son les éléments encore pour la régularisation ? cordialement…

Famille accompagnante (mineur)

Posée par Aria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2332 vues

Le père de mon fils va faire une demande pour famille accompagnante passeport talent et est ce que notre enfant peut venir me voir en france d'abord avec son visa avant de partir vivre avec son père en guadeloupe ? nb: on est…

Réintégration à la nationalié française

Posée par rachida, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2332 vues

Née en 1949 en algérie de parents algériens, je réside en france depuis 2001, pourrai-je acquérir la nationalité et à quelle démarche dois-je procedée…

Obtention de visa après oqtf d'une femme mariée

Posée par Mister, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

Ma fiancé et moi nous sommes d'orignines africaines. nous avons étudié ensemble à paris. aujourd'hui, nous sommes ingénieurs. pour le renouvellement, j'ai pris l'aps et ma fiancé a voulu s'inscrire en tant…

Enquête mariage

Posée par Nobamely, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

J'ai fait une demande de mariage en france pour moi et mon chéri(ivoirien),le procureur a ouvert une enquête,ça fait 2 mois,nous n'avons pas de réponses... m'est-il possible malgré l'enquête d'aller me…

Demande d'information

Posée par Zina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2330 vues

Mon beau père est né en algérie en 1940, il avait la pièce d'identité française, il était aussi un en tiens combattant dans l'armée française, il n'as jamais résidé en france , est ce que son ancienne carte…

Réintégration a la nationalité française

Posée par Habib, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2328 vues

Tjrs pas de réponse à ma situation ne 1957 en algerie département français à l'époque de même mon père grd père . en 1962 toute la famille rapatriée et caser en corse ou j'étais scolarisé 1964 le chef de famille à décidé…

Aes pour 10 ans de résidence (incluant les années d'études)

Posée par Aukha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

J'aurai 10 ans de résidence en france ce mois d'aout et je voulais profiter pour faire une demande d'aes car suite à mon aps je n'ai pas réussi à trouver un emploi à temps en 2021 et j'ai vu mon titre de…

Interdiction de visa suite à une oqtf ?

Posée par pseudo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2325 vues

Mon copain est rentré en juillet dernier. une semaine après, son coloc le prévient qu'il a trouvé dans la boite aux lettres une oqtf suite a un refus de carte de séjour. aujourd'hui il a une situation stable et il…

Visa passeport talent

Posée par Thyssen2005, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2324 vues

J'ai demandé un passeport talent pour un employé en tunisie pour qu'il vienne en france. tout était à jour, tous les documents on été fourni. cependant je n'ai pas choisi de faire une mutation alors que en tunisie…

Titre de séjour en cas de décès du oartenaire français

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2323 vues

Je suis français pacsé depuis 2 ans avec une brésilienne. elle est venue en france avec un visa visiteur pacs puis a obtenu un visa vie privée et familiale il y a 1 an. aura t'elle le droit de rester en france s'il…

Lettre recommandée

Posée par Raz, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

Jai reçu un accusé de réception pour aller récupérer un courrier recommandé a la poste une fois arrivé il mont dit tous simplement que le courier été envoyé dans une mauvaise adresse et que c'est pas de leurs faute mais du…

Cni

Posée par ghanou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2321 vues

Je viens de trouver une carte nationale d'identité française ainsi que le livret de famille mon père qui sont établies en algerie en 1956. est ce qu'il y a une possibilite de demander la nationalite française avec ces deux…

Mariage de francais avec une personne etrangere

Posée par sisi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2320 vues

Ma fiancee et moi souhaiterions nous mariés, je suis francais et elle cap verdienne je me suis rendu en mairie pour recuperer le dossier de mariage, mais j'aimerais savoir quel type de visa doit on obtenir pour sa venue en…

Retrait tire de séjour

Posée par Muchacha34, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2320 vues

Je suis tunisien venu en france depuis 2021 par conjoint français, divorce moins de 4 ans de mariage à l amiable, il y a t il un risque pour mon titre de séjour si le conjoint français n informe pas la préfecture ? ou est ce que j…

Question sur le dcem

Posée par le vainqueur, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

J'ai déposé un dcem depuis le 22 janvier et j'ai pas de réponse depuis lors . je voudrais savoir comment faire pour savoir où il en est. s'il est refusé ou pas…

Résolu

!! demande d'information concernant un visa étudiant pour la france

Posée par Lionceau, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Je suis de nationalité hors union éuropéenne et j’ai obtenu un diplôme de master en art en 2024 en france. par la suite, j’ai poursuivi un programme post-diplôme en belgique, avec un visa étudiant de long séjour délivré par les autorités…

Exercer en france comme formateur étranger

Posée par Clément, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

Je suis résident au royaume uni et veux pouvoir intervenir comme formateur dans une entreprise de formation en france. que dois je faire pour être en conformité avec les obligations légales?…

Certificat de nationalité française

Posée par ben, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

Est ce que je peut demander une certificat de nationalité française directement a mon grand-père maternel sachant que -je suis majeurs et résidant a l'étranger -mon grand père s'était marié avec une deuxième femme…

Exchange permis de conduire

Posée par Edd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

J'ai obtenu récemment une attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour mentionnant mon numéro étranger et la validité. je voudrais echanger mon permis de conduire mais parmi les…

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