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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par alidro, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3817 vues

Je vous contact car j'ai un renseignement a vous demander :  je suis française d'origine algérienne et je me suis mariée avec mon époux qui vient d'algérie. et par la suite nous avons obtenue le livret de famille. le…

Voyage avec récépissé premiere demande et visa touristique valide

Posée par Ismail, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3816 vues

J'aimerai vous posez une question. je suis étudiant étranger, algérien, et c'est ma première année en france. je viens d'avoir mon premier récépissé de demande de titre de séjour. je voulais vous demandez si je…

Admission exceptionnelle vpf

Posée par Rere31, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3811 vues

Mon cas est un peu complexe car je réunis toutes les conditions pour une demande au titre de séjour exceptionnel selon le circulaire valls...je suis d'origine congolaise,26 ans entrée en france en 2002 à l'époque…

Avoir la réintégration à là nationalité française

Posée par Belmed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3809 vues

Je suis né avant le 1 janvier 1963 en algérie.ma date de naissance et le 4 juin 1962 et c temps la j'étais mineurs pour poser mon dossier de demande de réintégration.et maintenant j'ai un visa plus une attestation…

Demande la nationalité française

Posée par Nabila, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3808 vues

Ma mère elle est née 1934 pendant la guerre de l'algérie je veux savoir a ce que elle peux avoir la nationalité française merci…

Récépissé après demande de titre de séjour

Posée par Niko, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3808 vues

Je souhaiterais savoir si il est obligatoire pour la préfecture de délivrer un récépissé à l’étranger après une demande de délivrance exceptionnelle de titre de séjour vie privée et familiale? selon l’article r. 311-4 du code de…

Fationalité française

Posée par BOUHAJ, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3804 vues

Mon père né en france en 1953 décédé en 2008 ( de père algérien ayant travaillé 40 ans en france de 1923 à 1963 chez un constructeur automobile ) il retournent en algérie en 1965 pour s'installer . est ce possible que la veuve ou…

Transcription de l'extrait de naissance en france

Posée par Norhane lasreg, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3801 vues

Maître,je voudrais vous demander de m'informer sur la procédure à suivre pour faire la demande d'une transcription de l'extrait de naissance de mon fils mineur né en algérie, de père français par naissance .je vous…

Récépissé de demande de carte de séjour

Posée par AAR, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3799 vues

Good day! i got pacs to my french partner last december 2016, i applied for carte de séjour under privee et familiale and the préfecture gave me a récépissé de demande de carte de séjour valid for 6 months. my question is, this…

Demande de naturalisation

Posée par Claire, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Je voudrais savoir si le fait de rattacher un enfant mineur sur ses impos , qui vit hors union européenne , peu faire l'objet de refus ? je voudrais préciser que je l'ai fais qu'une seule fois il ya 4 ans…

Régularisations étranger malade

Posée par yan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3793 vues

Cela fait 4 mois que j'ai commencé la procédure pour une première demande de titre de séjour étranger malade . la préfecture m'as juste remis une attestation de dépôt de dossier plus l'enveloppe secret médical…

Pas de réponse de l'ambassade visa regroupement familial

Posée par Danny, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3791 vues

J'ai demandé un regroupement familial pour mes deux enfants et j'ai reçu l'avis favorable de la préfecture et l'ofii en juin 2017. ils ont donc déposé leur dossier de demande de visa en août 2017 mais…

J'ai besoin de m'aide e merci

Posée par Salah tunisien, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3790 vues

J'ai suis un tunisien j'ai marié avec une française a tunis avec la ccm j'ai de livre de famille depuis 2015 j'ai la fait une demande de visa long séjour j'attends 5mois j'ai reçu un rufus le problème…

Oqtf

Posée par Lamine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3789 vues

J aimerais vous posez une question j avais un oqtf en mars 2017 j ai pas fait de recours puis ce que j etais pas informé entre temps j ai ete recontrole avec mon passport et il me l ont confisqué jour que mon conjoint a…

Problème de titre du sejour

Posée par Kalil, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

Chui marié avec une tunisienne .depuis le 18 avril 2016 elle est rentrée en france par une demande du regroupement familial.on fait la demande du titre du séjour mais toujours elle a pas eu sa carte . le 29 décembre 2016 ils ont…

Oqtf où pas oqtf

Posée par Kisi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

J'ai fait un demande d'asile et j'ai pris une réponse négative par l'ofpra et le recurs. après ça j'ai changé d'adresse. je ne sais pas si ils m'ont envoyées un obligation de quitter le territoire…

Mort pour la france

Posée par hamid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3783 vues

Je suis le petit fils d'un encien combattant mort pour la france la question que je demande si je le droit d'avoir l'acquisition de la nationalite francaise sachait que je suis algerien ne 12/10/1967 en algerie je…

Regularisation par le pacs

Posée par Decor94, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Maître je viens vers vous pour avoir des réponses je suis arrivée en france en 2011 avec un visa étudiant ayant obtenue un master un et ayant raté deux fois mon master 2 je me suis inscrite en diplôme universitaire je l' ai…

Comment obtenir la nationalite et les pieces a fournir

Posée par aissa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3779 vues

Ma mere et née 15/01/1960 en france a albi elle est résidé 18 ans elle a un papiers de résidence et carte de matricule ( sécurité sociale) apres elle cest marier en algérie jusqu'à maintenant.... sa mere aussi est nee en…

Naturalisé

Posée par Abdelkader, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

Madame j'ai l'honneur de venir très respectueusement sollicité votre haute bien viellente. je suis un anciens engagé dans l'armée française en algérie et j'ai ma carte ancien combattants et je touche une pension et j'ai une attestation des…

Titre de séjour salariée

Posée par Chris chika, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

Svp je suis en france depuis 2016 irrégulière et je viens de avoir un contrat de travail cdi es que j'ai la chance pour la régularisation?je peux faire une demande d'admission au séjour salariée?merci merci de vos…

Procédure pour requérir la nationalité

Posée par Tsitsi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3776 vues

Je souhaite requérir et jouir de la nationalité dont disposait mes grands parents maternel. comment dois-je procéder ? comme suit la situation : - ma mère est déjà décédée et n'a jamais accédé à la nationalité française. elle…

Refus de visa pour un conjoint de francais

Posée par MELPA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3773 vues

Je suis de nationalité française vivant en nouvelle calédonie, mariée à un algérien depuis août 2017 mariage célébré en algérie, la rencontre avec mon époux s'est faite en nouvelle calédonie 2015. le dépôt de demande de ccam…

Parents sans papiers femme enceinte

Posée par Natalie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3773 vues

On est un couple algérien qui ait venu en france avec visa touristique qui n est plus valable maintenant. on n a pas rester en france, éventuellement on a demandé asile en allemagne mais après 5 mois la france nous a réclamés a…

Parent enfants francais

Posée par Djebir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3772 vues

Je suis tunisien père de deux petits enfants français j'ai déposé mon dossier au prêt de la préfecture de nice pour renovellement d'un titre de séjour de un ans qui a expiré janvier 2017 pour  avoir un titre de…

Conjoint de français

Posée par Lîli76, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3770 vues

Patrick37 moi aussi je suis dans la même situation depuis 2015 marié et on me demande de retourner au bled pour le visalong séjour pourriez vous me dire si vous avez eu une réponse positive à votre demande ?…

Titre de sejour visiteur - recepisse

Posée par zealie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3770 vues

J'ai un titre de séjour visiteur qui expire le 28/02/17. je viens de prendre rdv en ligne pour la renouveller, mais pas de place avant le 19 aout 2018. comment faire pour demander un recepissé qui couvrent la période entre la…

Visa de retour en france

Posée par Sousou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3769 vues

Je suis rentrée au maroc avec un récépissé d'une demande de carte de séjour et ça fait plus de 2 mois que je galère pour obtenir le visa de retour en france, le consulat attend toujours la réponse de la préfécture, avez vous…

Ajournement parents français

Posée par Nadiazarat, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3762 vues

Je suis née en algérie arriver en france en 1995 , j'ai 25 j'ai déposer d'une demande de naturalisation j'ai reçu un ajournement sachant que mes parents sont français père née à lyon mère naturalisé et frere et soeur…

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