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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Echange du permis de conduire allemand

Posée par Bendhiba, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3265 vues

Je souhaiterais vous poser une question consenant mon cas, la suivante : j'ai en possession d'un permis allemand non affecté et j'ai également envoyé le dossier d'échange à la préfecture de loire atlantique…

Assugeris avis

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3109 vues

Je suis sur le point de souscrire un contrat d’assurance chez assugeris suite a une suspension de permis pour alcoolémie, et je n’ai que 21 ans. seulement il est impossible de trouver des avis sur cette compagnie, avez vous déjà eu…

Fin de suspension puis je circulé ?

Posée par Hardez, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7888 vues

J ai eu une suspension de 5 mois qui c est finie le 9/03/18 donc j ai fait ma visite qui a ete favorable le 06/03 j ai envoiyer tout les papier a ants pour récupère le permis combien de temps sa prend pour le ravoir ? et puis je…

Erreur de date

Posée par caline63, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2711 vues

Sur le procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle, le 16/01/2018 j'ai conduit un véhicule sous l’emprise de l'alcool, et sur l'ordonnance pénale j'ai conduit le…

Contestation circulation sens interdit

Posée par Mamezelle, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3183 vues

Je souhaiterai avoir votre avis quand à la légitimité de contester mon amende. je vous explique le déroulement. alors que je me rendais sur mon lieu de travail je constate que ma rue d'accès (en sens unique) est barrée. il y a…

Demande de permis après suspension

Posée par Christophe 51, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7285 vues

Faut il attendre la fin de suspension pour faire sa demande sur lants ou es t il possible de prendre les devants…

Rsa et avis d'opposition administrative

Posée par SONIA, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2657 vues

A la suite d'une condamnation pour conduite en état d'ébriété, une amende de 554 euros a été prononcée. ma question est la suivante : la personne étant sans emploi et touchant le rsa, le trésor public lui adresse quand…

Prise de sang apres récupération du permis

Posée par Contact, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

J'ai eu une suspension de 3 mois suite à un contrôle positif à l'alcool. jai donc fait ma prise de sang et la visite médical avant le jugement. visite médical ok, mais ils m'ont dit de refaire une prise de sang dans…

Contrôle cannabis à peine positif

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2540 vues

Je me suis fait contrôler par les flics ce soir en rentrant du travail, donc scène habituelle, et test salivaire par la suite...en attendant les résultats,la question qui tue, avez vous consommé ? je joue l'honnêteté en…

Récupérer mon dossier

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

Je souhaite récupérer mon dossier pour le passer en candidat libre l'auto école refuse de donner mon dossier il dit que j'ai des frais dossier d'inscription de 150e et des essai de code que soi disant que j'ai…

Passer son permis de conduire sans examen 07 56 83 94 23

Posée par mirone, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2656 vues

Nous sommes spécialisés dans l'obtention des permis de conduire: français nous vous aidons a obtenir le permis de conduire authentique par voie légale en vous facilitant toute la procédure. nous pouvons vous procurer le permis…

Dépistage salivaire

Posée par arno, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2910 vues

Je souhaiterai savoir si un gendarme peut lui même nous frotter un test de dépistage…

Est il facile d'avoir un permis?

Posée par gbd34, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais en vous lisant tous on se rend compte que le permis en france , le permis est obligatoire pour beaucoup d’emploi le nier à une personne c’est aussi lui interdire de…

Retrait permis 2 mois pour 0.30 par l

Posée par Tintin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6497 vues

Suite à un contrôle routier, j ai eu une suspension de permis de 2 mois car j avais 0,40 g/l je dois passer une visite médicale avec une prise de sang, pouvez vous me préciser si les résultats ont une incidence pour récupérer mon…

Erreur du guichet de la préfecture de police de paris

Posée par razlebol75, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

Devant effectuer une troisième contre visite médicale pour de la tension après avoir passé les test d’alcoolémies, les test psychomoteurs avec succès lors de visites précédentes , je me suis présentée à la préfecture de police de…

Permis de conduire en attente

Posée par Da, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2718 vues

J.ai eu une suspension de permis jusqu'au 28 janvier 2018 à ce jour l ants ne m a toujours pas restitué mon permis bien que mon dossier soit complet. puis je conduire ?…

Justificatifs pour échange de permis de conduire

Posée par catchoffe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2967 vues

Pour un échange de permis, dois je envoyer mes justificatifs de salaires qui prouvent que j'ai été résidant en floride pour plus de 6 mois ?…

Permis de conduire avec une date de validité

Posée par Ally, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2582 vues

Mon ami a eu un permis de conduire avec une date de validité jusqu'en 2015 et s'en n'est jamais aperçu. lors d'un contrôle routier il y a quelques semaines, les gendarmes lui ont retiré son permis de conduire…

Suspension pour alcool

Posée par david, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2751 vues

Je me suis fait contrôler le 02/04/2018 a 17h30 avec un taux de 0.48mg/l d'air expiré et a 17h40 a 0.44mg/l ,est ce qu'il existe une marge d'érreur possible sur l'appareil seres s 679 au quel cas mon taux…

Permis de conduire avec une date de validité

Posée par Utilisateur #614562, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3087 vues

Mon ami a eu un permis de conduire avec une date de validité jusqu'en 2015 et s'en n'est jamais aperçu. lors d'un contrôle routier il y a quelques semaines, les gendarmes lui ont retiré son permis de conduire…

Retrait du permis suite à un contrôle positif à l'alcool

Posée par Toutifriti, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2751 vues

J'aimerais savoir lor d'une garde à vue pour alcoolémie au volant le faite de ne pas avoir pris mes empreintes et photos en premier instance lors de ma garde à vue peux constituer un vis de procédure ils me réclame mes…

Examen permis

Posée par merci1980, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3815 vues

J'ai passé mon permis et j'ai fait quelque erreurs pouvez vous me dire si elles sont graves et peuvent me faire rater mon permis svp. 1- j'ai calé en première à l'entrée d'une intersection.il n'y avait…

Demande de changement de permis étranger

Posée par Mehdi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

Je suis tunisien, résidant en france depuis moins d’un an , j’ai fait une demande de changement de permis étranger en septembre 2017 à la préfecture de marseille ( bouches du rhône ), on m’a alors délivré une attestation de permis…

Absence de réponse apres 72h

Posée par mymy52689, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4251 vues

Voila le 3/04/18, j'ai eu un contrôle qui bien sur est positif ect. le gendarme qui ma arrêter ma dit qu'il me rappeler dans 72h pour me convoquer et me dire la décision du préfet concernant mon permis. on est le 6/04/18…

Conduite état alcoolique et audition libre

Posée par Lalala, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5309 vues

J'ai été arrêtée hier pour conduite sous état alcoolique, controllée a 0,80mg/l d'air expiré puis 0,76mg/l d'air expiré 10minutes plus tard. j'étais sortie dans un bar avec des amis, me rendant compte que…

Convocation gendarmerie

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2538 vues

Le motif dossier en cours rdv le jeudi 12 avril à 16h pour code infraction 2017 ils veulent vérifier lieu mais ils me dit pas’plus. après presque 1 an ??…

échange de permis de conduire

Posée par cathy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Suite à une procédure d'échange de permis sénégalais la préfecture a considéré le permis présenté comme faux. le service des fraudes l'a déclaré comme tel, cependant ce permis a été délivré tout à fait légalement par les autorités du pays…

Je n'ai toujous pas récupérer mon permis

Posée par spazzz59, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

Suite à un excés de vitesse à moto en octobre 2017 ( 132 retenue au lieu de 90 ) j'ai effectué les 4 mois de rétention que la préfecture m'a assigné. j'ai effectué la visite médicale, qui est favorable, et ai envoyé…

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