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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refusé l’échange de permis de conduire sans motif

Posée par Martin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2192 vues

Mon histoire est un peu particulière , tout a commencé quand je suis arrivé en france en 2003 et j’ai demandé un échange de permis de conduire russe contre un permis français en 2005.pour cela je suis allé à la préfecture et…

Fin de suspension

Posée par Christophe 51, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

Vendredi es ma fin de suspension de 3 mois suite à excès de vitesse pas de nouvelle du tribunal pour l'instant je doit faire ma demande sur lants est ce que la préfecture nous envoi un papier après la visite médicale ou alors…

Échange de permis de conduire d'algerien

Posée par Jakline, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

Mon mari a eu un premier titre de sejour de 10 ans ( conjoint de français ) en sept 1998. mais en 2000 nous sommes retournés en algérie. en 2015 je suis rentrée en france avec mes enfants et mon mari, lui est arrivé en janvier 2017…

Demande du code enph

Posée par calou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

Combien de temp il faux a l ants pour m envoyer le code neph pour que je reppasse le code de la route suite a une annulation…

Renseignements sur un avis de retention de pc

Posée par Nono46, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2249 vues

Le 02/04 a 15h30,j'ai ete arretter pour exces de vitesse . l'argent verbalisateur m'a fait une retention de pic, cet avis n'est pas renseigner en totalite est ce normale??. a savoir " nom,prenom de l'agent…

Avis de retention du pc

Posée par Nono46, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2325 vues

L'absence de renseignements sur un avis de retention peuvent t'ils valoir a nullation,a savoir," le 05/04, suite a un exces de vitesse l'agent verbalisateur n'a pas renseigner " son nom,son prenom", sur…

Suspension de permis à l'étranger pour infraction contestée

Posée par MEG, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2495 vues

Suite à un voyage au portugal en mai 2017, j'ai reçu un an après (avril 2018) un pv en lrar pour dépassement sur double ligne continue, ce que je n'ai absolument pas fait. il n'y a pas eu d'interpellation sur…

Réf 7 ?

Posée par ISSAC, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2586 vues

J’ai fais l’objet d’une suspension de permis de 4 mois, suite à un excès de vitesse que j’ai totalement reconnu et assumé ! j’ai purgé mes 4 mois de suspension, entre temps j’ai eu seulement besoin de passer une visite médicale qui…

Permis refusé, recours sans réponse

Posée par Mounir, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

Ayant demandé mon changement de statut à saint Étienne en 2014, ou j'ai achèté des parts sociales dans une société, je reçois mon tds à nice en décembre 2015, ou je continuais mes études. je dépose ma demande de conversion de…

Conduite sous l emprise de produits stupéfiants

Posée par CeCe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Mon conjoint c est fait arrêter le 15 avril 2016 pour conduite sous l emprise de stupéfiants . il a donc dû fournir son permis son assurance et sa carte grise pour une durée de 72 h mais à récupère tout c est documents en novembre…

Suspensions alcool permis 6 mois permis probatoire 8 point

Posée par Chabalouuu, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2313 vues

Je passe devant le délégué du procureur pour alcool et il ma demander une visite médicale favorable met quand je suis aller a la commission médicale il mon dit de revenir avec ,les teste psychotechnique que je n'avait pas et…

Contestation d’un pv

Posée par Misao, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J’ai été contrôlé sur un parking , moteur coupé une jambe en dehors de mon véhicule par le psig de la roche sur yon qui m’on amandée parce que j’utilisais soit disant mon téléphone au volant ce qui était faux , en plus qu’il…

Suspension 6 mois pour alcool permis probatoire 8 point

Posée par Chabalouuu, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Je passe devant le délégué du procureur pour alcool et il ma demander une visite médicale favorable met quand je suis aller a la commission médicale il mon dit de revenir avec ,les teste psychotechnique que je n'avait pas et…

Vidéoverbalisation

Posée par EricP, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2363 vues

J'ai reçu un avis de contravention du 29 03 2018 pour "conduite sans port de la ceinture ......". il est juste indiqué la date et l'heure .je n'ai pas été intercepté donc il doit s'agir d'une vidéoverbalisation . cela n'est…

Supension annulation

Posée par Greg, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2738 vues

Je suis convoqué le 31 mai devant le délégué du procureur pour conduite sous stupéfiants. il y a quelques mois je consulte mon nombre de points restant soit 4 points et je reçois une lettre datant du 9 mars 2018 me stipulant…

Suspension permis

Posée par gilles, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2535 vues

Le 21 mars 2018 j ai été controler a 0,60 mg/l suspension de 4 mois je passe a la maison de justice et du droit le 17 mai 2018 quand dois je passer en commission médicale en sachant que ma suspension se terminerais le 21 juillet…

Suspension retrait de permis?

Posée par ELISA, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2543 vues

J''ai mon permis depuis 1 an, je viens de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière car j'avais reçu un document 48n qui m'informe que j'ai 3 points et que je dois passer ce stage. je viens…

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Posée par DePassage, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

A supprimer par les admins. merci…

Première alcoolémie au volant

Posée par Servanne, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2399 vues

J ai été contrôlée lundi à 0,67 d air soufflé , j avais bu 3 verres de vin blanc et je suis comme une idiote sortie acheter de cigarettes ! arrête par la municipale , il on appeler la gendarmerie dans les 5 mn j ai fumée 3…

Notification d'ordonnance pénale suite à dénonciation employeur

Posée par Antoine G., il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

J'ai été flashé le 04/04/2017 pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec une voiture de service. mon employeur s'est empressé de dénoncer. mais problème, il a dénoncé la mauvaise personne et la procédure a trainé…

Permis de conduire

Posée par kellydu13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2176 vues

Je suis inscrite a une auto ecole je souhaite recuperer mon dossier permis mes on me refuse comme je doigt 330 euro j ai demander à payer en petite mensualité je voudrait mon dossier comment je fait mon moniteur me bloque…

Contester un pv électronique signé

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

A cause d'une mauvaise appréciation de la situation, j'ai fais un refus de priorité à un cédez-le passage (je n'ai pas marqué l'arrêt, mais je roulais très lentement en 2nde) à un rond-point devant une…

Rétention de permis

Posée par le chanceux, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

Arrêté par les gendarme la bmo hier après-midi vitesse autorisé 110 km/h, vitesse retenu 166km/h, une rétention de permis, moto mise en fourrière jusqu'au 27.04, les larmes aux yeux le gendarme me dis qu'il fera de son…

Y a t'il un vis de forme

Posée par Didier, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

J'ai eu un accident de voiture le 13/04/2018 les gendarmes mon emmené au poste pour souffler j'étais à 1.17 il ne mon rien fait signer et il ne mon pas pris mon permis je devais être convoqué pour le pv le 19/04/2018 à…

Je me suis fais arnaqué plus de 6500€

Posée par damien@yopmail.com, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Je viens aussi d acheter mon permis : en fin je suis tombé sur la bonne personne . je me suis fais arnaqué plus de 6500€ et voilà en fin je l'ai eu grace à monsieur martin son contact tel ....0756806231 whatsap..... 0756806231 merci…

Annulation du permis

Posée par Habel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

On vient de m'appeler pour me demander de rapporter mon permis pour annulation de celui ci suite a la perte de tout mes points.pourtant,je n'ai recu ni les proces verbaux ni aucun autre courrier pas meme le recommandé 48si.que…

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