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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de permis 150m²

Posée par lelaureeric, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6821 vues

Je me permets de vous poser la question sur les 150m² de surface de plancher pour une extension. j'ai actuellement une maison de 130m² de surface de plancher et je désire faire une extension de 30m², donc maintenant, depuis le…

Revalidation

Posée par Alain, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7657 vues

Je possède le permis p.l et tourisme , mais n'ayant plus fait de visite médicale ,que dois je faire pour la validation…

Permis

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6307 vues

Je suis inscrite depuis 2011 dans une auto école depuis je suis plus retourné depuis . elle m'a dit qu'il fallait que je me réinscrive donc elle m'a demander de argent est ce qu'il ont le droit merci de votre…

Conduite fin suspension

Posée par benj77, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

J'ai une suspension de permis de conduire qui se termine le 15 mars 2017 la préfecture me répond qu'ils ont bien reçu mon dossier et qu'ils mettront en fabrication mon permis seulement a partir du 15 mars 2017 mon…

Droit du travail

Posée par M.A, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

Test test…

Dossier surendettement comment récupérer mon dossier auto école

Posée par Lili44400, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4694 vues

Voilà je me suis inscrite dans une auto école , j'ai eu d'énorme problème financier pas la suite du coup jai du faire un dossier de surendettement dont j'ai mis la dette de 600 euros de l'auto école , comment…

Visite médicale

Posée par Shaiya, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5275 vues

Si à une consommation de stupéfiants j ai eu une suspension de 4 mois j ai récupéré mon permis suite à une première visite et un test urinaire ainsi que psychologique j'ai été également convoqué pour une deuxième visite médicale je…

Multitude de pv stationnement

Posée par Angelinema, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5585 vues

Je suis convoquée au tribunal pour plusieurs pv de stationnement dont le montant total avoisine les 1500€ à cause des majorations. je précise que je n'ai jamais reçu ces pv et que ceux que j'ai reçu je les ai payés sans…

Motif de l'infraction errone

Posée par madede, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

J'ai reçu un avis de contravention (c'est mon compagnon, 2e conducteur qui conduisait) avec la description de l'infraction suivante : "stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir" or je n'ai pas…

Ananlyse sanguine

Posée par spider, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6333 vues

Je viens de faire une anlyse et mon teaus de gamma et de 66ui/l es ce grave j ai rdv le 5 03 2017 chez un docteur agree merci de votre reponse salutation…

Excès de vitesse en franque avec un permis belge

Posée par joben555, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5009 vues

J'ai étais contrôlé à 181km/h (retenue 171km/h) pour une limitation à 130km/h. lors de mon arrestation, j'ai demandé a voir la vitesse relevée mais cela m'a était refusé... etant titulaire d'un permis de…

Conduire en métropole avec un permis calédonien

Posée par paul, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5008 vues

Pendant un séjour de quelques mois passés à nouméa en nouvelle caledonie, j'ai fais convertir mon permis de conduire français en permis de conduire français calédonien afin de pouvoir conduire à nouméa. de retour en métropole…

Conduire en métropole avec un permis calédonien

Posée par paul, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5129 vues

Pendant un séjour de quelques mois passés à nouméa en nouvelle caledonie, j'ai fais convertir mon permis de conduire français en permis de conduire français calédonien afin de pouvoir conduire à nouméa. de retour en métropole…

Deux amendes identiques à 5 minutes près.

Posée par Ibrahim, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4888 vues

J'ai été verbalisé pour franchissement d'un feu rouge hors le policier qui m'a verbalisé a fait deux amendes (l'une à 00h40 et une autre à 00h45). j'ai payé une amende et concernant la seconde, la…

Mes droits concernant un arrêt par un force de l ordre!!!

Posée par John, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4337 vues

Je vous raconte se qui m arrive aujourd'hui 28/04/17, je circule sur l autoroute une zone de travaux approche limitation 70km/h tout de suite limite à 50km/h je respecte sans aucun doute en sachant que je circule sur la voie…

Refus d'échanger un permis étranger

Posée par hobal92, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5266 vues

J'ai le double nationalité syrienne et espagnole. je me suis installé en france en octobre 2016 et ai demandé un titre de séjour en tant que ressortissant de l'ue. je possède un permis de conduire syrien. j'ai déposé…

Pv injustifie pour tél au volant !

Posée par Mam80, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5265 vues

Messieurs, mon fils a été verbalisé (mai 2016) pour téléphone au volant de son car scolaire (seul, donc sans témoin, puisqu'il partait effectuer son circuit) ce qu'il a contesté formellement !!! mon fils était arrêté à un stop, le véhicule…

Amende

Posée par kitty 91, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5720 vues

J ai eu un problème avec ma voiture j ai dû m'arrêter en urgence sur une rue à deux voies avec une ligne blanche continue au milieu j ai mis mais feu de détresse et je suis allée demander de l aide mon conjoint et resté dans…

Amandes stationnement

Posée par kitty 91, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5782 vues

J ai eu un problème avec ma voiture j ai dû m'arrêter en urgence sur une rue à deux voies avec une ligne blanche continue au milieu j ai mis mais feu de détresse et je suis allée demander de l aide mon conjoint et…

Resultat analyse de sang

Posée par givet08600, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5264 vues

Cdt 0.6 gammagt 58 croyez vous que c'est bon pour la commission…

Conduite après suspension

Posée par steph84, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5005 vues

J'ai eu une suspension de 6 mois de permis de conduire pour alcoolémie. ma suspension se termine le 13/05 et mon permis doit arriver dans les jours qui suivent (visite médicale ok) et je passe au tribunal chercher mon…

Vidéo verbalisation et feux rouge

Posée par AlainTrio, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5274 vues

Doit on exiger la photo si contravention pour feux rouge si pv par vidéo verbalisation comme c'est le cas pour les radars de feux a ce jour ce type de pv par vidéo verbalisation est il fréquent et facilement contestable…

Non reçu un pv

Posée par xavier, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4141 vues

J aimerai avoir l' avis d ' un avocat , voila nous avons reçu une lettre recommandée , nous disant que mon amie avait été flashée a 70 kl/l au lieu de 50 kl/m , nous ne contestons pas cette amende sauf le fait que…

Frais judiciaire

Posée par Remy31400, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4242 vues

Je suis passe au tribunal pour conduite sous sutup le 30/03/2015 et j ai ete juge le 15/02/2017 jai eu un arragement avec le procureure de faire 70 h de tige je vien de recevoir une somme a payer de 337e de frais de justice. je…

Recuperation de points au permis de conduire

Posée par isa, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7163 vues

J'ai fait un stage de récupération de point pour mon permis de conduire il y a trois mois. a ce jour mes 4 points ne sont pas remis sur mon permis. qui dois je contacter pour remédier a cet oublie la préfecture ne repond pas a…

Commission médicale

Posée par Sabine, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5266 vues

Je me suis fait arrêté le 26/03/2017 contrôle stup positif au thc, suspension administrative 2 mois. aujourd'hui je suis passé en commission médicale. tout c'est bien déroulé mais je suis étonné que les médecins…

Asurance auto resilie

Posée par anliae, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6141 vues

Ou trouver une assurance apres resiliation mon conjoint ayat prevenu qu'il etait suspendu 4 mois pour alcolemie. merci bien cordialement…

Laps de temps

Posée par guigui, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4375 vues

Accident matériel avec 1,70g les gendarmes ne m'ont pas encore retiré mon permis...l'accident a eu lieu fin avril, la gendarmerie ma appelé pour me dire qu'ils me convoqueraient mais rien pour l'instant...je…

Délai pour faire une déposition apres test alcool positif

Posée par Madel100, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 9622 vues

Dans la nuit du 27 au 28 mai je me suis fait contrôler positif à un test d alcoolémie apres m être fait arrêter au volant de ma voiture. le gendarme qui s est occupé de mon cas, apres m avoir fait signer tout les papiers me dit…

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