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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mention divorcée sur l’acte de naissance

Posée par Sophia, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3381 vues

Je suis française ,mariée puis divorcée parctiquement aussitôt à un citoyen roumain , une grosse erreur ...tout a été fait depuis la roumanie et transcrit comme il le faut il y a 5 ans ... je souhaite me remarier désormais avec un…

Monsiegneur le divorce à l’ac de naissance

Posée par Dalila, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3386 vues

J’ai une famme marie en algérie et divorce en algérie aussi mais j’ai la nationalité française comment faire pour monseigneur le divorce à mon acte de naissance svp…

Mise en cause batonnier

Posée par roland, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3489 vues

Comment reagir a la reception d'un courrier du batonnier,informant que plus aucun avocat ne sera designé.me reprochant d'avoir qualifié un avocat de (toxique) et mettant ainsi un terme a l'aide juridique totale,en…

Combien ça couterait ?

Posée par JESS, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

Mon fils de 10 ans aimerais porter le nom de mon ami qui l'éduque depuis 5 ans et qu'il appelle "papa" car mon mari, et donc son pere biologique est décédé depuis 6 ans . combien le changement de nom me couterais…

Adoption simple

Posée par Uniforme, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3376 vues

Suite au déces de mon père biologique mère c 'est remariée ;donc mon beau-père à l'âge à de 18 ans ma adopter (adoption simple) .aprés le dèces de mon bezu -père il ya 2 ans je voudrais reprendre mon nom d'origine…

Contrat de mariage

Posée par Choffinette, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2834 vues

Cela fait 1an et demi qu’avec mon époux nous avions modifié notre régime matrimonial, nous avons opté pour le régime de la séparation de biens. etant donné que nos enfants sont mineurs la procédure est longue ( avocat+juge des…

Enlever des noms de famille

Posée par Luisa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

Je suis au portugal est je suis française par naturalisation mais en constituant mon dossier on ne m'a pas dit que je pouvais supprimé des noms de familles. j'ai 3 noms de familles et en me mariant on m'a rajouter en…

Demande changement de nom patronymique

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3290 vues

J'ai demandé d'ajouter le nom de famille de ma mère à celui que je porte, celui de mon père j'ai envoyé mon dossier complet à la fin du mois d'octobre 2017 place vendôme mais n'ai toujours pas reçu de…

La reintegration a la nationalite francaise

Posée par Mije line, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3630 vues

Je suis nee le 25 janvier 1962 en algerie et j'y reside toujours,fille de resident,retraite et ancien combattant en france et soeur a quatres enfants majeurs ,maries et resident tous en france et enfin,fille de parents…

Suppression du deuxième prénom

Posée par Chiki, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3561 vues

Je viens vers vous au sujet de mon deuxième prénom que je souhaite supprimer. mon problème est multiple, j’aurai besoin de conseils pour rédiger mon courrier à l’officier d’etat civil et ainsi avoir toutes les chances de mon côté…

Inversion de deux prénoms pour mineur de 13 ans

Posée par michlo, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3380 vues

J'aimerai savoir les démarches a faire pour une inversion de prénoms pour mineur de 13 ans car depuis petite ma fille est appelée par sont derniers prénoms et arriver au collège ils ont éxiger de mettre uniquement son premier…

Acte de naissance mention marier

Posée par S, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

Mon fiance a déposer un dossier pr modifie son acte de naissance avec la mention divorce en decembre 2017 , il a renvoyer des document manque le mm mois depuis aucune nouvelle jai envoyer un courier recommande ya plus 1 mois jai…

Changer de prenom

Posée par NINA, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3513 vues

En concubinage depuis 40 ans avec le père de mes enfants qui ont des noms et prénoms français nés en france, dont le père est français de souche, mon propre père ayant changer de prénom et ma mère étant française, de souche, je souhaite…

Nationalité

Posée par nacer, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3379 vues

La mère de mon épouse est née en france en 1960 et a vécu en france pendant 15 ans et est venue en algérie, a-t-elle le droit de rétablir la nationalité française…

Suppression d'un prénom

Posée par LauraV, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3509 vues

J'ai actuellement trois prénoms et je souhaite supprimer le 3ème: en effet celui ci est celui de ma grand-mère avec qui je ne m'entend pas et avec qui je n'ai aucune affinité. je ne veux plus avoir aucun lien avec…

Couple algerien : mariage en france (religieux en algerie)

Posée par Razmo, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3767 vues

Je souhaiterais avoir un conseil car je suis en plein stresse. je suis marier religieusement en algérie et maintenant je vais me marier en france et ma femme est enceinte de 4mois. le consultat d'algérie à paris me dit que je…

Changement de nom suite au décès de mes parents

Posée par Rosalie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3574 vues

J'aimerais savoir s'il était possible pour moi de changer mon nom, alors que je porte celui de mon père. en effet, mes parents sont tous les deux décédés il y a peu. ils ne m'ont jamais vraiment montré de signes…

Separation

Posée par chatoune, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3522 vues

Je me permets de vous solliciter car je voudrais savoir apres avoir ete sous l'emprise de mon ex concubin ayant subi des violences conjugales sur ma personne et également violences sur mineur de moins de 15 ans né d'une…

Change ou modifier nom de mon fils de 7 an

Posée par Mama tola, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3509 vues

Au moment accouchement le père répond pas .jai appeler son copain pour déclarer , poutant il revient après mais il a rien fait depuis pour changer le nom, aujourd'hui le père réclamer son fils dois porte son nom merci de vos…

Changement orthographe

Posée par Nikola, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3577 vues

Mon prénom de naissance est nicolas, mais mes parents voulais l’ecrire nikola, cependant après pression de la famille, il a était orthographié autrement. cependant aujourd’hui je trouve que l’orthographe choisit par mes parents, me…

Changement de prénom

Posée par Carolina, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3667 vues

Je souhaite savoir comment est jugé l’intérêt légitime de changer de prénom. effectivement je m’appelle caroline sur ma carte d’identité cependant depuis le lycée et depuis que je travail (10 ans) on m’appelle carolina mes diplômes…

Combien de temps avant une réponse définitive du ministere

Posée par sasa86, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3510 vues

Voila j'ai fait une demande de changement de nom pour ma fille agée de 17 mois pour que elle porte le nom de son père qui es décédé dans un accident de voiture en 2016 alors que j'étais enceinte de 4 mois donc il n'a…

Prenom de naissance

Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3489 vues

Je suis né en algérie kabylie je me suis naturalisé et j'ai effectuer la francisation de mon prénom mais sur mon acte de naissance mon ancien prénom de naissance apparaît toujours donc j'aimerai savoir si possible de le…

Je souhaite porté le nom de ma mère.

Posée par Emmanuelle.J, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3884 vues

J'ai 21 ans et j'aimerai vraiment porté le nom de ma mère(ainsi que ma soeur jumelle), monsieur jonot ma reconnue , mais ce n'es pas mon père, il n'a jamais rien fait pour nous, j'aimerais savoir ou…

Reprendre le nom de jeune fille

Posée par Patachou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3672 vues

Je suis divorcée depuis 2005 et j'ai gardé le nom de mon ex mari comme nom d'usage. aujourd’hui je souhaite reprendre mon nom de jeune fille. quelles sont les démarches à suivre pour cela ? ma carte d'identité…

Enlever un nom de famille sur les 2

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4028 vues

Mon fils à 17ans bientôt ..porte mon nom à sa naissance et a été reconnu à 18 mois par son père .depuis il porte mon nom et celui de son père .avec qui je suis séparée depuis 8 ans ... mon fils voudrait porter que mon nom .sans…

Changement de nom

Posée par brigitte, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3752 vues

Ma petite fille porte le nom de son pere et de sa mere le nom du pere etant un prenom peut on le faire changer et le mettre apres le nom de la maman. merci…

Nom de beau pere qui m'a reconnu apres mariage

Posée par liline, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3859 vues

Nee avec le nom de jeune fille de ma mere;elle c'est mariée a mes 7 ans et m'a fait reconnaitre par son mari.aujourd'hui divorsée(+15ans),moi qui n'estrien a ce mec portr toujours son nom.quelles sont les…

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