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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de prénom espagnol imposé par l'état civil français

Posée par Gal·là, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3618 vues

Mon prénom espagnol est gal·la avec la lettre catalane l·l . le catalan est langue officielle en espagne. l'état civil français refuse cette orthographe depuis mon mariage d'août dernier et m'impose un nouveau prénom…

Adoption simple par mon beau-père

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3515 vues

Mon beau père m’a adopté il y a plusieurs années. en adoption simple maintenant suite au divorce de ma mère et mon beau-père (pour fautes grave) je souhaiterai savoir comment faire pour enlever le nom de mon beau-père. merci de…

Comment enlèver le nom de mon beau père adoptif

Posée par Vincent 74., il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3536 vues

J’ai été adopté par mon beau-père et me suis ensuite aperçu que son nom avait été accolé à celui de mon père biologique. je n’avais pas été prévenu que j’aurai pu choisir de ne pas accoler ce second patronyme et cela a été fait…

Rajoute la lettre a à mon prénom

Posée par Dan, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3514 vues

J ai 57 ans et je me prénomme daniele , je voudrai vraiment changer le e en un a pour qu on ne me prenne plus pour un homme . et qu on m appelle enfin par un prénom féminin daniela. est ce possible merci…

Ajout d'un prenom

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3875 vues

Je souhaite savoir les intérêts légitimes pour pouvoir ajouter un prénom lorsque l'on a qu' un seul prénom . par exemple, prenom de baptême, utilisation d'un prenom par ses proches depuis longtemps etc.. cordialement…

Annuler la rente viagère

Posée par och, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

Mon mari paye à son ex depuis 2011 suite à leur divorce une rente viagère de 550 euro vus qu'elle n'avait pas encore eu sa retraite sachez qu'elle n'ont pas d'enfants l'ex s'est…

Ajouter le nom de famille de mon père.

Posée par Judithk, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3881 vues

Étant majeur j'ai prit la decisison d'ajouter le de famille de mon père pour avoir les deux nom de famille et du coup je suis allée me renseigner a la mairie et la dame me dit que c'est impossible de faire cela car…

Prénom

Posée par mejmej98, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3520 vues

Je voudrais changer une lettre du prénom de ma fille de deux ans elle s'appelle (mejla) prénom bosniaque mais qaund on le prenonce en français j'aime pas et je voudrait changer le ( j ) par un ( y ) (meyla) je trouve que…

Nom d'usage

Posée par mamoune, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3400 vues

Mes enfants portent un double nom, le mien et celui du père. mon fils de 17 ans, souhaite ne porter que le nom de son père car au quotidien on l'appelle par son 2ème nom. peut-il avoir que le nom de son père en nom…

Comment retirer son deuxième nom de famille

Posée par Maëlys, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3355 vues

Depuis plusieurs années j'ai toujours envisagé de retirer mon deuxième nom, celui qui me vient de mon père que je n'ai jamais rencontré ni eu de contact. Étant majeur je souhaite maintenant entamer une procédure afin de…

Changement du prénom sur l'acte d'achat de la maison

Posée par Vi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3575 vues

Ayant acheté une maison avec mon prénom d'actualité à cette période comment dois je faire maintenant pour que mon nouveau prénom soit modifier sur l'acte d'achat de la maison ? et ce service est il gratuit ? merci…

Changement de nom d usage

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3522 vues

Je souhaite savoir si une fois mariée je peux garder mon nom de jeune en inversant les 2 noms. exemple nom de jeune fille dupin , nom d'epouse richard et utiliser comme nouveau nom d usage richard dupin merci d'avance…

Demande de changement de prénom

Posée par sand07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3522 vues

Je me nomme sandra et depuis ma plus tendre enfance, je subit les moqueries en lien avec ce prénom ridicule " sans drap, sans chemise, sans couverture, sans culotte..." et j'en passe. je pense que cela passerai en vieillissant…

Obtention de passeport au togo

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3904 vues

Mon mari est togolais nous sommes marier depuis un an mais il reste bloqué au togo car il a changer de nationalité a 8 ans de ghanéen il est devenu togolais ( née d'un père togolais et une mère ghanéenne) nous avons fourni…

Changer de prenom

Posée par arthur, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3409 vues

Nom de naissance arturo mais sur beaucoup de papier administratif mon prenom et arthur comment faire pour inverse ces deux lettre…

Retirer nom paternel

Posée par Kseniya.w, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3545 vues

Je suis en situation délicate le père de mon fils ( nee en novembre 2011) la reconnue en 2013 sans mon accord car il n'a jamais pris de nouvelle ni ce soucier s'il allais bien dossier à la police des frontière car mr à…

Rajout de prénom

Posée par Fenua, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3334 vues

J'ai depuis longtemps l'envie de rajouter un prénom pour des raisons sentimentales et culturelles.. en effet, je suis originaire de deux îles, de la réunion du côté maternelle et de la polynésie française du côté…

Inverser l'ordre des prénoms de notre enfant

Posée par bruss, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3293 vues

Notre fille est née il y a 2 semaines et nous l'avons déclaré 2 jours après sa naissance. après réflexion, nous voudrions inverser l'ordre des prénoms; nous avons fait une demande à la mairie où elle a été déclarée afin…

Est-il possible d'ajouter un prénom anglophone pour motif légitime?

Posée par T.Fang, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3438 vues

Ma naturalisation française est en cours. la francisation de mon pseudonyme (prénom à consonnance anglophone) mentionné sur le passeport de mon pays d'origine a été refusée car "prénom non français". ce pseudonyme a été adopté…

Changement d’un prénom arabe pour un prénom occidenté

Posée par Isaac, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3431 vues

Afin de procéder avec l’aquisition de la nationalité française et pour des raisons personnelles, j’aimerais supprimer mon prénom arabe et le changer par un prénom français. est ce que je risque d’avoir des soucis administratifs…

Annulation de prénom

Posée par Kayo64, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3541 vues

Lors de ma naissance mes parents m'ont donné un deuxième prénom celui de ma "tante maternelle" , or depuis un petit moment déjà je n'ai plus de contact avec cette même personne pour raisons personnelles… jusqu'à…

Ajout 2ème prenom

Posée par MALO, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2948 vues

Nous souhaitons ajouter un 2ème prénom à celui de notre fille aînée car elle a un prénom et un nom de famille très courants...c'est pour éviter les homonymes. mais j'ignore si ce motif peut être considéré comme un motif…

Une demande de nationalité

Posée par pseudonyme, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3493 vues

Mon père est un ancien combattant il est decédé le 23/04/2018 et j'ai tous ces documents à ma possestion donc je voudrais faire une demande de nationalité française…

Déchéance de nationalité française après annulation de mariage

Posée par Abbas, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3291 vues

Déchéance de nationalité française après annulation de mariage , nous nous sommes mariés à l'étranger. mon épouse a obtenu la nationalité française grâce au mariage. après dix ans, le mariage a été annulé pour raisons…

Rajout de nom

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3318 vues

Mon fils de 3 ans porte le nom de son pere. j'aimerais rajouter le mien pour qu'il ait les deux nom. comment faire si le papa refuse? quels sont mes recours?…

Comment reparer les erreurs de ma famille

Posée par katoutou234, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Je suis née en haiti sous le nom de jean mary nom de ma mère donc mon vrai nom mon beau père a l’époque bras droit du président de la bas rencontrait des problème politique , la marraine de ma mère lui propose de me faire quitter…

Demander la nationalité française

Posée par Malak, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3534 vues

Est ce je peux demander la nationalité avec un récépissé suite d’un changement d’adresse…

Prendre le nom du père

Posée par ondine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3429 vues

Mon petit-fils (18 ans) porte le nom de sa mère, comme sa jeune soeur alors que l'aîné porte le nom de leur père. a la séparation de leurs parents, (il devait avoir 6 ans), la garde des trois enfants a été confiée à leur père…

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